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La cour ordonne à la societe [4] de payer à syndicat national des journalistes une somme à titre de dommages et intérêts. Les demandes de Mme [F] [S] sont recevables. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne la société [4] à remettre à Mme [F] [S] un bulletin de salaire conforme au présent arrêt dans le délai de deux mois suivant sa signification. Chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel.

La cour déboute M. [Y] de sa demande d'annulation de l'avertissement pour discrimination et de sa demande d'indemnisation subséquente.

La cour ordonne à l'employeur de délivrer au salarié les documents sociaux de fin de contrat rectifiés. La cour confirme le jugement. La cour ordonne à l'employeur de régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux compétents. La cour ordonne à maitre [f] [m] en qualite de liquidateur de la sa [1] de payer à [z] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne l'employeur à rembourser à [4] les indemnités versées dans la limite de 2 mois d'allocations de chômage. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour confirme le jugement.

salariés au sein de l'AFD, que "considérer que [la faculté de désigner un délégué syndical d'établissement] n'est ouverte que si au moins un autre établissement d'au moins cinquante salariés existe dans l'entreprise conduit à ajouter à l'article L. 2143-3 du code du travail une condition qu'il ne comporte pas", que "la condition tenant à l'existence d'au moins deux établissements distincts d'au moins cinquante salariés chacun est légalement prévue.

La Cour de cassation annule les élections du comité social et économique. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute l'union locale CGT de [Localité 1] et M. [J] de leur demande d'annulation des élections du premier collège employés et ouvriers (titulaires et suppléants), le jugement rendu le 27 mai 2025, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Mulhouse.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur le rejet des demandes en nullité de la convention tripartite. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Les dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail qui prévoient que, lorsqu'un délégué syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d'une convention tripartite. Il en résulte qu'en l'absence d'autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération.

La cour ordonne la radiation du rôle de la cour de l'appel interjeté le 23 février 2026 par la société [1].

Cette communication est ordonnée sous réserve d'une anonymisation/occultation des pièces communiquées ; devront être occultées les mentions relatives au nom et au prénom, à l'adresse, aux données fiscales, à la domiciliation bancaire, au numéro de sécurité sociale et aux éventuels arrêts maladie ; FAIT injonction aux parties de n'utiliser les données personnelles des personnes physiques mentionnées dans les documents dont la communication est ordonnée, de même que de l'ensemble des éléments figurant dans les documents, qu'aux seules fins de l'action en discrimination syndicale alléguée. La cour infirme l'ordonnance. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour rejette le surplus des demandes de communication. La cour ordonne dans un délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt la communication par la société [1] à M. [U] [G] des bulletins de salaire des mois de décembre des années 2023, 2024 et 2025 de M. [V] [B] et de M. [K] [N] sous leur numéro de matricule.

La cour dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [M] [F] de sa demande au titre de l'exécution déloyale. La cour ordonne à la fondation [w] [a] de payer à mme [m] [f] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à écarter des débats la pièce 7 produite par Mme [F]. Les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt et que la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la Fondation [W] [A] de délivrer à Mme [M] [F] dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, un bulletin de paie récapitulatif et les documents de fin de contrat conformes.

La cour rejette la demande de requalification de la fin de non-recevoir en nullité de fond de l'acte d'appel formée par la société [1]. La cour déclare irrecevable l'appel formé par la société [3] non régularisé par l'intervention volontaire de la société [1]. La cour rejette la note en délibéré du 22 juillet 2026 de la société [1]. La cour rejette la demande de nullité de l'acte d'appel formée par la société [1].

La cour dit recevables les demandes de rappels de salaire de Mme [U] [Y] au titre du maintien du salaire pendant le congé maternité et pendant la durée du préavis. La cour déboute Mme [U] [Y] de sa demande de rappel de salaire au titre du maintien du salaire pendant le congé maternité. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il déboute Mme [U] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination et en ce qu'il statue sur les frais irrépétibles et les dépens. La cour ordonne à la societe [j] [v] de payer à mme [u] [y] une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [j] [v] de payer à mme [u] [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination.

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [O] [I] de ses demandes indemnitaires. La cour déboute le syndicat professionnel [4] de sa demande indemnitaire.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [X] de l'ensemble de ses prétentions.

La cour dit prescrite la demande en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminé. La cour déboute Mme [M] [G] de sa demande d'indemnité de requalification. La cour ordonne la délivrance par la société [1] coiffure, prise en la personne de Mme [M] [X], ès qualités de liquidatrice ad litem, à Mme [J] [G] d'un bulletin de paie récapitulatif conforme à la présente décision dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

La cour déclare irrecevable comme tardif l'appel interjeté par la société [1] ; La condamne aux dépens d'appel.

La cour constate le désistement de l'appel formé par M. [Y] et son acceptation par Mme [J] qui renonce à ses demandes formées dans le cadre de l'appel incident. La cour constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le n° RG 24/03693.

La cour fixe la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 23 novembre 2021. La cour confirme le jugement précédent, sauf sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le remboursement des indemnités de chômage. La cour ordonne à la société [1] de rembourser le cas échéant à [6] les indemnités de chômage versées à Mme [H] [W], dans la limite de six mois d'indemnités.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [y] une somme au titre des heures supplémentaires de l'année 2011. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [y] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [Y] de sa demande au titre des heures supplémentaires. La cour dit être valablement saisie des demandes de M. [Y]. La cour dit recevables les demandes de M. [S] [Y] au titre des heures supplémentaires pour l'année 2011.