Cour d'appel de Paris · 6 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 06 OCTOBRE 2026

(n° 780/2026, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/01380 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2AU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 février 2026

Date de saisine : 03 mars 2026

Décision attaquée : n° 24/00198 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry Courcouronnes le 27 janvier 2026

APPELANTE

S.A.S. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Arthur Bouchat, avocat au barreau de Paris, toque : A785

INTIMÉES

Madame [B] [C] [O]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Elodie Carpentier, avocat au barreau de Val-De-Marne, toque : Pc129

Syndicat [2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par M. [F] [G] (Délégué syndical ouvrier)

Greffier lors des débats : Romane Cherel

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Christine Da Luz magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 26 février 2024, Mme [B] [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes afin de voir prononcer la nullité de son licenciement et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes.

Par jugement du 27 janvier 2026, le conseil de prud'hommes d'Évry-Courcouronnes a statué ainsi qu'il suit :

- " FIXE la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme [O] à 1 755,10 euros bruts ;

- DIT que le licenciement de Mme [O] est nul ;

- CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [O] les sommes suivantes :

13 200 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement nul ;

500 euros hors taxes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- DIT qu'en application de l'article 1231-6 du code civil, ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 26 octobre 2022, date de réception de la convocation au bureau de conciliation et d'orientation ;

- DIT que l'intervention volontaire du syndicat [2] est recevable ;

- CONDAMNE la société [1] à payer au syndicat [2] les sommes suivantes :

1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts ;

300 euros hors taxes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- DIT qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2026, date du prononcé du présent jugement ;

- PRONONCE l'exécution provisoire conformément à l'application de l'article 515 du code de procédure civile ;

- REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties ;

- MET les entiers dépens à la charge de la SARL [1] y compris les éventuels actes de procédure d'exécution forcée par voie d'huissier de justice comprenant les frais visés par les dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996. "

Par déclaration du 23 février 2026, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 11 juin 2026, Mme [O] demande au conseiller de la mise en état de :

- procéder à la radiation du rôle de la cour de l'appel interjeté le 23 février 2026 par la société [1] ;

- condamner la société [1] à régler à Mme [O] la somme de 3 000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente instance ;

- condamner la société [1] aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, elle fait notamment valoir que la société [1] n'a pas exécuté la décision de première instance, malgré l'exécution provisoire dont elle était assortie et n'a justifié d'aucune impossibilité d'exécuter.

La société n'a pas conclu en réponse.

Les parties ont été convoquées le 16 juin 2026 pour une audience devant se tenir le 03 septembre à 9h00.

Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, et pour l'exposé des moyens des parties devant le conseiller de la mise en état.

MOTIFS

L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

En l'espèce, la société [1] n'a pas exécuté la décision de première instance, malgré l'exécution provisoire dont elle était assortie et n'a justifié d'aucune impossibilité. Elle n'a pas davantage conclu en réponse suite à l'incident de radiation soulevé par Mme [O].

Il y a donc lieu de prononcer la radiation du présent dossier du rôle de la cour et de condamner la société [1] au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [1] sera également condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire.

ORDONNE la radiation du rôle de la cour de l'appel interjeté le 23 février 2026 par la société [1].

CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [O] la somme de 1500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société [1] aux dépens.

RAPPELLE que le délai de péremption court à compter de la présente décision ordonnant la radiation.

RAPPELLE également que le magistrat de la mise en état pourra autoriser la réinscription de cette affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état