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Le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n'a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture

Le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n'a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture

Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement partiel d'appel de monsieur [A] [J] à l'égard de la S.E.L.A.R.L. [1], administrateur judiciaire de la SAS [2] ; DISONS que le désistement partiel emporte acquiescement au jugement rendu le 20 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. La Greffière, Le Conseiller chargé d ela mise en état, Copie adressée aux avocats le 15 septembre 2026

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 23 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 14 avril 2026. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'

FAITS ET PROCÉDURE 1- M. [W] [S] a été engagé en qualité de voyageur, représentant, placier (VRP) exclusif par la société à responsabilité limitée (SARL) [6] (devenue la SARL [2]), par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 décembre 2001. 2- A compter du 1er janvier 2020, par avenant au contrat de travail en date du 6 janvier 2020, M. [S] a été promu au poste de directeur commercial. 3- Le 18 octobre 2021, M. [S] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 15 novembre 2021, prolongé jusqu'au 17 décembre 2021 par certificat médical du 8 novembre 2021. 4- Le 27 octobre 2021, M. [S] a remis son téléphone portable et son ordinateur professionnel à son employeur. 5- Par lettre recommandée du 8 novembre 2021, la société [2] a convoqué M.

Vu le jugement rendu le 17 janvier 2019 par le Conseil de prud'hommes de DUNKERQUE, dans le litige opposant [L] [G] à la SARL [2]; Vu l'arrêt de la Cour d'Appel DOUAI en date du 29 septembre 2023; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 26 novembre 2025; Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 23 Janvier 2026 ; Vu les conclusions de [L] [G] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 12 juin 2026 ; MOTIFS Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, L'appelant se désiste de son appel sans réserve ; Les intimés n'ont pas constitué avocat ; Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ; En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ;

Vu les articles 908 et 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 05 Mars 2026 ; Vu l'avis de caducité adressé par le greffe le 24 juin 2026 ; L'avocat de l'appelant a été invité à formuler ses observations écrites ; Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ; Condamnons l'appelant aux dépens. Le Greffier, Le conseiller de la mise en état,

M. [Z] [X] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 24 juin 2021 par la société [2], qui exerçait une activité de transport de sang, de médicaments et de prélèvements médicaux urgents ou non-urgents ainsi que de transport d'organes et/ou d'équipements et matériels médicaux destinés à la transplantation ou aux prélèvements d'organes et comptait moins de 10 salariés, en qualité de chauffeur-livreur. La société [2] a été placée en liquidation judiciaire le 28 juillet 2022. Arguant notamment avoir été licencié par un SMS du 28 mars 2022, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône le 29 septembre 2022 de demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 11 mai 2023, le conseil a : - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

La société [2] était spécialisée dans les travaux de maçonnerie générale et gros 'uvre de bâtiment. Elle employait au moins 11 salariés au moment des faits. Elle a été créée par MM. [D] [U] et [T] [K], désigné comme gérant. Chacun des associés détenait 50% des parts. Les parts de la société ont été par la suite rachetées par MM. [J] [K] et [Z] [B], ce dernier devenant gérant. Par jugement du 9 septembre 2020, le tribunal de commerce de Lyon a placé la société en redressement judiciaire. Par jugement du 7 janvier 2021, ce même tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la société [F] [N] en qualité de liquidateur judiciaire. Par lettre recommandée du 22 janvier 2021, la société [F] [N], ès qualités, a notifié à M.

M. [U] [L] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 17 janvier 2005 par la société [5], spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques, en qualité de responsable informatique statut cadre. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de responsable du service support. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. M. [L] a été reconnu travailleur handicapé en novembre 2014 en raison d'une maladie de l'oeil limitant sa vision périphérique. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 2 février au 29 juin 2021. Le 15 février 2022, la société [3] est devenue présidente, associée unique et actionnaire unique de la société [5].

M. [P] a été embauchée par le GIE [1] en date du 1er juillet 2016 en contrat à durée indéterminée en qualité de chargé de développement (statut cadre) sous l'autorité du directeur d'agence régional. L'entreprise comprend plus de 11 salariés. La convention collective de la promotion immobilière est applicable au contrat de travail. Par mail du 2 décembre 2021 et par courrier daté du 2 décembre 2021, M. [P] a démissionné et indiqué que sa démission prenait effet à compter du 2/12/2021, qu'il avait bien noté qu'il était soumis à un préavis de trois mois mais qu'il sollicitait la possibilité d'être dispensé de l'exécution d'une partie de son préavis. Par mail du 7 décembre 2021, le GIE [1] accusait réception de son courrier de démission «

La SAS [1], dirigée par M. et Mme [B], était une société spécialisée dans la transformation et la conservation de la viande de boucherie et relevait de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 27 juin 2018. M. [Q] [W] a été recruté par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée du 23 mai 2017 en qualité de gestionnaire technique et commercial pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures moyennant une rémunération de 2 281 euros brut. M. [W] a été placé en arrêt maladie à compter du 8 août 2019. Par lettre du 12 novembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime (ci-après la CPAM) a informé le salarié et l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle hors tableau déclarée par M.

M [B], engagé par la SAS Alliance Healthcare group France (ci-après 'société Alliance Healthcare') à compter du 19 novembre 2018 en tant que Directeur d'exploitation pour la branche « matériels paramédical » et Directeur Général le la filiale Alcura France, a fait l'objet le 19 juin 2020 d'un licenciement pour insuffisance professionnelle qu'il a contesté devant le conseil de prud'hommes de Châteauroux. Par arrêt du 12 juillet 2024, la cour d'appel de Bourges a annulé le jugement du conseil de prud'hommes, et sur évocation, a notamment déclaré le licenciement de M [B] sans cause réelle et sérieuse et condamné la SAS Alcura France et la société Alliance Healthcare solidairement à lui payer les sommes de 18.000 euros brut à titre de dommages et

La société France acheminement, qui exploitait sur le territoire national un réseau de distribution de colis et de services, a confié à Monsieur [N] [I], entrepreneur individuel, à compter du 1er juillet 1997, selon un contrat de franchise, la tournée du secteur [Localité 2]-Est. Monsieur [N] [I] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 26 décembre 2002 puis d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 24 janvier 2003. La SELARL [U] et associés est désormais désormais liquidateur judiciaire de Monsieur [I] depuis le 13 novembre 2019. Par jugement non frappé d'appel en date du 24 mars 2010, le conseil de prud'hommes de Nice a requalifié le contrat de franchise liant la société France acheminement et M.

La Sarl [1] gérée par M. [I] [O] exploitait un restaurant à [Localité 4]. Par acte du 16 juin 2022, la Sarl [1] a vendu son fonds de commerce moyennant le prix de 235.000 euros. Par jugement du 7 février 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a condamné la Sarl [1] à payer la somme de 27.440,75 euros à un ancien salarié. Sur la déclaration de cessation des paiements de la Sarl [1], le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et a désigné Me [P] en qualité de liquidateur par jugement du 10 avril 2024. Par acte du 21 novembre 2024, Me [P] en qualité de liquidateur de la Sarl [1] a assigné M. [I] [O] devant le tribunal de commerce de Grenoble en comblement partiel de l'insuffisance d'actif.

M. [E] [S] a été embauché le 4 mai 2015 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'ouvrier d'exécution statut non cadre OE1 coefficient 150 de la convention collective des ouvriers du bâtiment, par la société [2], employant moins de 11 salariés. Le 22 juin 2015, les parties ont signé un second contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de 12 jours. Les deux contrats prévoyaient une rémunération de 1 457,55 euros bruts par mois. La déclaration préalable à l'embauche a été établie le 23 juin 2015. La société [2] a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 16 décembre 2016, converti en liquidation judiciaire le 3 février 2017, Maître [N] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. Le 9 février 2018, un jugement de clôture pour insuffisance d'actifs a été rendu par le tribunal de commerce de Montpellier.

ET DE LA PROCÉDURE M. [Y] a été engagé par la société [2], en qualité de responsable du pôle études, ventes et distribution au sein de la direction informatique, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 8 juillet 2002, coefficient 550, selon rémunération annuels bruts incluant une gratification annuelle de 55 000 euros au total, outre une rémunération variable égale à 10 % de de la rémunération forfaitaire annuelle pour une réalisation des objectifs à 100 %. Cette société est spécialisée dans la nutrition animale. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des industries chimiques. Par avenant du 25 septembre

Par courrier du 23 janvier 2023, M. [E] a notifié sa démission à son employeur. Le contrat de travail a été rompu le 31 mai 2023. Ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M.'[E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 6 novembre 2023. Par jugement du 19 mai 2025, le conseil a : - dit que M. [E] avait été rempli de ses droits en matière de droit à congés payés et en matière de versement de prime de treizième mois ; - débouté M. [E] de : - sa demande de versement d'indemnité compensatrice de congés payés pour un montant brut de 21 892.40 euros ; - sa demande de versement d'indemnité compensatrice de congés payés calculée sur prime pour un montant brut de 9 166,96 euros ; -

3. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2024), Mme [K] a été engagée à compter du 9 novembre 2015 en qualité de chef de produits pour l'enseigne Isambourg, et a conclu le 1er juillet 2017 un contrat de gérante mandataire avec la société qui exploitait alors l'enseigne et aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la société Staging (la société). Elle cumulait les deux activités. 4. La société a été placée en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce du 30 mars 2020 qui a désigné en qualité d'administratrice la société Ajilink [H]-Cabooter. 5. L'administratrice a notifié le 29 mai 2020 à l'intéressée la rupture de son contrat de gérante mandataire. 6. La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 3 juin 2020 qui a nommé en qualité de liquidatrice la société MJS partners.

2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2024), M. [T] a été engagé en qualité de directeur de magasin à compter du 14 mai 2012, par la société Isadis pour l'enseigne Isambourg, et a conclu le 20 août 2012 un contrat de gérant mandataire avec celle-ci aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la société Staging (la société). 3. La société a été placée en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce du 30 mars 2020 qui a désigné en qualité d'administratrice la société Ajilink [Q]- Cabooter. 4. L'administratrice a notifié le 29 mai 2020 à l'intéressé la rupture de son contrat de gérant mandataire. 5. La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 3 juin 2020 qui a nommé en qualité de liquidatrice la société MJS partners.