Cour d'appel de Douai · Arrêt

Cour d'appel de Douai — Sociale D salle 1

Sociale D salle 1Arrêt du 11 septembre 2026RG n° 26/00170

Procédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaire
Solution
Ordonnance
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 17 janvier 2019
Durée de l'appel
8 mois

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Contexte: Vu les conclusions de [L] [G] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 12 juin 2026.
  • Procédure: Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 23 Janvier 2026.
  • Raisonnement: En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
  • Solution: Constatons le désistement d'appel de [L] [G] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour; Disons que [L] [G] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Appel formé M. [L] [G], demeurant [Adresse 1]
  3. Conclusions notifiées [L] [G] portant désistement d'appel
  4. Arrêt d'appel Cour d’appel de Douai

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Document officiel

Texte intégral

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Ordonnance du

11 Septembre 2026

- Prud'Hommes -

MINUTE ELECTRONQUE

RG N° RG 26/00170 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WULQ

PN/GD

DESISTEMENT

APPELANT:

M. [L] [G], demeurant [Adresse 1]

Représentant : Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE

INTIMES :

CGEA DE [Localité 1]

DA signifiée à personne habilitée le 17/03/26, demeurant [Adresse 2]

Société [1] es qualités de liquidateur de la SARL [2]

DA signifiée à personne habilitée le 17/03/26, demeurant [Adresse 3]

Nous, Pierre NOUBEL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Gaelle DUPRIEZ, Greffier

Vu le jugement rendu le 17 janvier 2019 par le Conseil de prud'hommes de DUNKERQUE, dans le litige opposant [L] [G] à la SARL [2];

Vu l'arrêt de la Cour d'Appel DOUAI en date du 29 septembre 2023;

Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 26 novembre 2025;

Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 23 Janvier 2026 ;

Vu les conclusions de [L] [G] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 12 juin 2026 ;

MOTIFS

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

L'appelant se désiste de son appel sans réserve ;

Les intimés n'ont pas constitué avocat ;

Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ;

En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ;

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel de [L] [G] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que [L] [G] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Le greffier

le magistat

chargé de la mise en état

Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 24 septembre 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes repérés dans le texte

OrdonnanceProcédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaire

Identifiants documentaires

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 17 janvier 2019
Identifiant source
6aaa438bc27382d099bd4865

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