Cour d'appel de Douai · Arrêt
Cour d'appel de Douai — Sociale D salle 1
Sociale D salle 1Arrêt du 11 septembre 2026RG n° 26/00170
- Solution
- Ordonnance
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 17 janvier 2019
- Durée de l'appel
- 8 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Vu les conclusions de [L] [G] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 12 juin 2026.
- Procédure: Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 23 Janvier 2026.
- Raisonnement: En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
- Solution: Constatons le désistement d'appel de [L] [G] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour; Disons que [L] [G] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Appel formé M. [L] [G], demeurant [Adresse 1]
- Conclusions notifiées [L] [G] portant désistement d'appel
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Douai
Document officiel
Texte intégral
34 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Ordonnance du
11 Septembre 2026
- Prud'Hommes -
MINUTE ELECTRONQUE
RG N° RG 26/00170 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WULQ
PN/GD
DESISTEMENT
APPELANT:
M. [L] [G], demeurant [Adresse 1]
Représentant : Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE
INTIMES :
CGEA DE [Localité 1]
DA signifiée à personne habilitée le 17/03/26, demeurant [Adresse 2]
Société [1] es qualités de liquidateur de la SARL [2]
DA signifiée à personne habilitée le 17/03/26, demeurant [Adresse 3]
Nous, Pierre NOUBEL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Gaelle DUPRIEZ, Greffier
Vu le jugement rendu le 17 janvier 2019 par le Conseil de prud'hommes de DUNKERQUE, dans le litige opposant [L] [G] à la SARL [2];
Vu l'arrêt de la Cour d'Appel DOUAI en date du 29 septembre 2023;
Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 26 novembre 2025;
Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 23 Janvier 2026 ;
Vu les conclusions de [L] [G] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 12 juin 2026 ;
MOTIFS
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
L'appelant se désiste de son appel sans réserve ;
Les intimés n'ont pas constitué avocat ;
Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ;
En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ;
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de [L] [G] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que [L] [G] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
Le greffier
le magistat
chargé de la mise en état
Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 24 septembre 2026
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes repérés dans le texte
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 17 janvier 2019
- Identifiant source
- 6aaa438bc27382d099bd4865
