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demandes de Monsieur [A] [O] concernant le rappel de salaire, le rappel d'heures supplémentaires, l'indemnité pour travail dissimulé et de demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral sont nouvelles et donc irrecevables. Motivation : Il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Dans sa requête

, - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement d'heures supplémentaires formulées par M. [E], en tout état de cause, - condamner M. [E] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 4 avril 2023, M. [E] demande à la cour de : - confirmer le jugement ayant jugé que la

à M. [J] [X] les sommes suivantes : * 58 976 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires * 5 897,60 euros au titre des congés payés afférents Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation jusqu'au jour du paiement * 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M. [J] [X] du surplus de ses demandes - débouté la

une indemnité de non-concurrence, un rappel de salaire, le paiement d'heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 8 novembre 2022, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a : - dit le licenciement économique de Mme [E] fondé sur une cause réelle et sérieuse - débouté Mme [E] de ses demandes y afférentes - dit la convention de forfait jour valide - débouté Mme [E] de ses

une rémunération moyenne de 2.835 euros pour 35 heures de travail, hors heures supplémentaires, hors 13èmes et 14èmes mois, hors primes de blanchissages et d'ancienneté, et hors primes exceptionnelles, alors qu'elle relevait en réalité d'un autre coefficient plus élevé de la convention collective, à savoir le coefficient 420. Elle sollicite donc la confirmation du jugement en ce qu'il lui a accordé un rappel de salaires sur la base du minimum de rémunération prévu pour ce coefficient, à hauteur de 16.442,88 euros.

du code de procédure civile au titre du forfait jours et du rappel des heures supplémentaires Mme [U] fait valoir que : - L'avenant n°2 du 13 décembre 2022 à l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail prévoit qu'un entretien individuel spécifique doit être organisé au moins une fois par an, ainsi qu'en cas de difficulté inhabituelle ; - Elle n'a jamais été convoquée à un tel entretien et aucun des documents obligatoires prévus par le dispositif ne lui a été remis.

souhaitait le faire travailler en sous-traitance plutôt que lui payer des heures supplémentaires, qu'il a bien été en arrêt de travail et contraint de cesser toute activité suite à l'accident de trajet, que le fait qu'il a repris une activité individuelle indépendante plus d'un an après le licenciement, dans le cadre de laquelle il peut éviter les travaux les plus pénibles car il n'exerce pas seul, ne remet pas en cause son inaptitude en janvier 2022

Condamner la SARL [1] à lui régler les sommes suivantes : - A titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires : 63 340,50 euros - A titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents: 6 634,05 euros - Au titre de la contrepartie obligatoire en repos : 56 001,33 euros - A titre de commissions : 3 105,44 euros - A titre d'indemnités compensatrices de congés payés sur rappel de commissions: 310,54 euros - A titre de dommages et intérêts pour non

45 478 euros bruts, générant 4 547 euros de droits à congés payés au titre des heures supplémentaires. - 43 156 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé. - 21 578 euros euros bruts, générant 2 157 euros de droits à congés payés au titre du préavis. - 50 349 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement abusif. - 6 mois de salaires au titre u remboursement des allocations chômages à [8]. A titre subsidiaire -Juger que la société [1] a commis différents manquements qui conduisent à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail.

indemnité compensatrice de congés payés afférents 4 692 euros, * rappel d'heures supplémentaires 42 350 euros, * indemnité compensatrice de congés payés afférents 4 235 euros, * rappel de congés payés sur la période travaillée 6 049,83 euros, * indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement 2 760 euros, * indemnité compensatrice de préavis 5 520 euros, * indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 552 euros (2 mois en

verser la somme de 75 056,80 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires sur période non prescrite, outre 7 505,68 euros brut de congés payés afférents, - en conséquence condamner la société [1] à lui verser la somme de 21 135,50 euros brut à titre de rappel de salaire pour repos compensateur de remplacement outre 2 113,55 euros brut de congés payés afférents, - en conséquence condamner la société [1] à lui verser la somme

Gendarmerie de faits de travail dissimulé, compte-tenu que vous réglez des heures supplémentaires, sans calculs exacts, par moyen d'espèces donc non déclarées, et ceci n'étant pas exhaustif, je vous notifie par la présente la prise d'acte de rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs. Cette prise d'acte prenant effet immédiatement.' C'est dans ces conditions que Madame [H] [K], par requête enregistrée en date du 05 janvier 2021, a

Condamné la SAS [1] à payer à Monsieur [W] [U] la somme de 28 845 euros bruts au titre des heures supplémentaires effectuées pour les années 2018, 2019 et 2020, outre la somme de 2 884,50 euros bruts au titre des congés payés afférents; Débouté Monsieur [W] [U] de sa demande indemnitaire à titre de repos compensateurs ; Condamné la SAS [1] à payer à Monsieur [W] [U] la somme de 2 000 euros en réparation de la sujétion née de l'utilisation de son domicile à des fins professionnelles ;

conseil de prud'hommes de Lisieux pour demander un rappel de salaire pour heures supplémentaires et au titre de la prime sur objectifs, une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos, un complément d'indemnité de licenciement, la contrepartie financière à la clause de non concurrence, des dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail et pour harcèlement moral, pour voir dire son licenciement nul,

'Avranches pour demander : - le 18 avril 2023, un rappel de salaires pour heures supplémentaires, des 'dommages et intérêts' pour travail dissimulé, des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - le 31 juillet 2023, un rappel de salaire au titre d'une retenue, un rappel de salaire au titre d'une reclassification. Par jugement du 20 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a ordonné la jonction des deux dossiers, condamné, sous astreinte, la SARL [2] à remettre à M.

à ses dénonciations de harcèlement moral, puisque le refus de paiement d'heures supplémentaires, puis les propos blessants prononcés par son supérieur ont directement mené à sa convocation à un entretien préalable, puis à son licenciement. Il ajoute que ses supérieurs ont d'ailleurs tenu des propos ambigus ('quand est-ce que vous quittez la société '', 'si vous n'oubliez pas, vous serez licencié'), l'ensemble de ces éléments justifiant la nullité de son licenciement, outre le paiement de dommages-intérêts.

code du travail. Elle souligne qu'en tout état de cause, contrairement aux heures supplémentaires, les heures complémentaires ne peuvent qu'être payées, tandis que la récupération de ses heures n'est nullement démontrée. En réponse à l'argument adverse relatif à la prescription, la salariée souligne que le dépassement de la durée légale de travail a été continu au cours de la relation de travail et précise par ailleurs qu'elle limite sa demande de rappel de salaires à trois ans, si bien que celle-ci n'est pas prescrite.

chef de redressement n°1 : loi TEPA (déduction forfaitaire patronale - décompte des heures supplémentaires) soit un rappel de cotisations de 1 420 euros pour l'établissement de [Localité 3] et de 167 euros sur le compte de l'établissement de [Localité 4] - chef de redressement n°2 : frais professionnels non justifiés (non conformes à leur objet) soit un rappel de cotisations de 2 540,34 euros pour l'établissement de [Localité 3] - chef de redressement n°3 :

fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement de départage en date du 06 juillet 2023, le conseil a statué comme suit : Condamne la société [4] 2015 à payer à Mme [U] les sommes suivantes : - 3 879,09 euros à titre de rappel de salaires relatif aux heures supplémentaires outre 387,90 euros au titre des congés payés

à M. [T] [V] : - 2 981,91 euros au titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires, - 2 463,36 euros à titre de rappel de salaire sur la part variable, - 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'il n'y a pas lieu à prononcer l'exécution provisoire du jugement hormis les sommes exécutoires de droit, Déboute M. [V] du surplus de ses demandes, Déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle, Dit que les dépens seront à la charge de la Sarl [1].