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juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement ; - condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 25.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a débouté de sa demande de communication sous astreinte des relevés de chantier et relevés de temps de travail et de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents ; Statuant à nouveau, A titre principal, - ordonner à la SAS [1] la communication de l'ensemble des relevés de chantiers et relevés de temps de travail sur la base du modèle déjà communiqué (Pièce 8) dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir et ce, sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard ; - ordonner la réouverture des débats à telle date qu'il plaira à la Cour constituée sur le chiffrage des…

[S] son licenciement pour faute grave. Il lui était en substance reproché des propos déplacés et débordements manifestés auprès du client [2]. *** M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes le 6 décembre 2018 afin de voir : - Condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes: - 76 998,88 euros, au titre de rappel de salaires - 6 352,31 euros, au titre de rappel d'heures supplémentaires - 2 023,67 euros, au titre de rappel du travail de nuit et au titre de rappel du travail dominical - 24 797,35 euros, au titre de rappel des frais de déplacement - 1 000 euros de dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité - 1 000 euros de dommages-intérêts pour non respect des règles relatives au travail de nuit - 1 000 euros de dommages-intérêts pour non respect des règles relatives au temps de pause - 1 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives…

constaté que le reçu de solde de tout compte ne respectait pas le formalisme exigé pour produire un effet libératoire, * débouté la société [1] de toutes ses demandes, Statuant à nouveau et y ajoutant : - juger que son action est recevable et non prescrite, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 804,12 euros à titre de rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires majorées à 10 % pour la période du 15 juillet au 31 décembre 2019, * 4342,55 euros à titre de rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires majorées à 25 % pour la période du 15 juillet au 31 décembre 2019, * 1347,01 euros à titre de rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires majorées à 10 % pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, * 8966,53 euros à titre de rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires majorées à 25 % pour la période du…

; qu'aucune altercation n'a opposé Mme [S] et Mme [J] le 29 janvier 2022, Mme [S] ayant simplement informé le dirigeant qu'elle était dans l'obligation de quitter son poste pour raison de santé, et qu'il ne s'est pas opposé à son départ. Elle conteste la surcharge de travail invoquée par la salariée, indiquant que cette dernière ne formule pas de demande en paiement d'heures supplémentaires. Elle admet cependant le non respect, de manière très ponctuelle, de la période de 11 heures de repos consécutives entre deux journées de travail.

travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions réglementaires et légales précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il les évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. En l'espèce, M. [N] [Q] verse aux débats : - un tableau décomptant les jours et heures travaillées sur la période du 19 octobre 2020 au 7 mars 2021, duquel il ressort que le salarié effectuait des heures de travail d'une amplitude comprise entre 3h46 et 8h 42 (pièce n° 20).

1 692,94 euros au titre du salaire sur mise à pied conservatoire pour la période du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2022 169,29 euros bruts au titre des congés payés y afférents 1 067,87 euros bruts au titre du salaire sur mise à pied conservatoire pour la période du 1er août 2022 au 21 août 2022 106,78 euros bruts au titre des congés payés y afférents 3 993,72 euros au titre du rappel de salaire sur les heures supplémentaires pour la période du 1er mars 2020 au 19 juin 2022 399,37 euros bruts au titre des congés payés y afférents 10 157,64 euros nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé 1 692,94 euros au titre des dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire 1 692,94 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au travail du dimanche 1 692,94 euros au titre des dommages et intérêts pour l'absence de visite médicale 2 500 euros TTC au…

, 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL [3], prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens, -sur l'appel incident de Madame [Q] : d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Ajaccio en date du 25 octobre 2024, en ce qu'il a : débouté Madame [F] [Q] de sa demande au titre des heures supplémentaires, condamné la SARL [3] au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, condamné Madame [F] [Q] au paiement de la somme [de] 1.339,43 euros en remboursement du trop perçu, -statuant à nouveau : *de condamner la SARL [3], prise en la personne de son représentant légal, au paiement des sommes suivantes : indemnité pour heures supplémentaires non réglées : 3.538 euros, dommages-intérêts: 10.000 euros, *de débouter la SARL [3], prise en la personne de son représentant…

code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [C] [G] a été engagé le 1er avril 2015 par la société [1]. Il exerçait les fonctions de commercial avec une rémunération mensuelle composée d'une partie fixe brute en dernier lieu de 2 292€, d'heures supplémentaires et de commissions. Le contrat de travail précise que 'compte tenu de la nature de vos fonctions et de la liberté qui vous est laissée dans l'organisation de votre travail, il est expressément convenu entre les parties que le salaire versé est forfaitaire et qu'il rémunère les éventuels dépassements d'horaires que vous seriez amené à effectuer pour accomplir le travail qui vous est confié'. [C] [G] a démissionné à effet du 31 août 2021.

[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement et former des demandes de dommages-intérêts. Par jugement du 10 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'Déclare irrecevable la demande formulée au titre des heures supplémentaires. Dit le licenciement fondé. Déboute M. [Z] [N] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions. Condamne M. [Z] [N] à payer à l'association [2] les sommes suivantes: o 1,00€ à titre de réparation du préjudice financier et de notoriété causé à l'association o 18 489,46€ au titre du coût total employeur relatif au trop perçu par M. [Z] [N] dans le cadre des congés anticipés qu'il s'étaient abusivement octroyés. o 1 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il demande la confirmation du jugement qui a retenu l'existence d'un co emploi et rappelle que la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 juillet 2024, a estimé que le lien de subordination de M. [E] à l'égard de la [2] était établie et qu'il convenait de retenir l'existence d'un co- emploi dans un litige concernant les mêmes parties portant sur la qualité de co-employeur de la [2] et une demande relative à des heures supplémentaires. Cette décision est devenue définitive. M. [E] invoque donc l'autorité de la chose jugée. L'[1] et la [2] [3] demandent la mise hors de cause de la Fédération, en soutenant que l'unique employeur de M. [E] est l'[1]. Elles soutiennent que des liens existent entre l'[1] et la [2] [3] mais ils ont pour objet et pour fondement le développement d'activités syndicales.

''.Le 19 mars 2019 , lors de la présentation des compteurs d'annualisation durant la réunion directeur du territoire, M. [N] [O] (directeur du magasin) a été alerté par le total des compteurs sur le magasin, paraissant plus bas qu'à la normale. Après vérifications, nous avons découvert que vous aviez effectué des manipulations sur l'outil GESTIL, visant à réduire le temps de travail badgé par certains salariés et ainsi à leur supprimer le bénéfice du paiement d'heures supplémentaires. Ainsi, en ne répertoriant seulement les écarts de pointages liés à votre manipulation d'une durée de minimum 15 minutes, et sur la période allant de juin 2018 à avril 2019, nous avons répertorié : - un écart de 2h31 pour M. [M] [Y] (4 anomalies de pointage) - un écart de 7h37 pour Madame [I] [F] (15 anomalies de pointage) - un écart de 19h33 pour M.

de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement en date du 28 mars 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que le forfait annuel en jours est privé d'effet, - fixé le salaire moyen à la somme de 6761,25 euros, - condamné la SAS [2] à verser à Monsieur [N] [W] les somme suivantes : . 60 764,72 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires de janvier 2022 à décembre 2023, . 6 076,67 euros à titre de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires de janvier 2022 à décembre 2023, . 25 811,63 euros à titre de paiement des heures de travail dépassant le contingent annuel d'heures supplémentaires pour les années 2022 et 2023, .

Par lettre du 22 juillet 2021, Mme [T] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle. Par lettre du 27 septembre 2021, Mme [T] a sollicité le versement de l'indemnité de licenciement et des précisions concernant une déduction opérée sur son dernier bulletin de salaire, demandé la rectification de l'attestation Pôle emploi, le versement d'un rappel de salaire au titre de 145 heures supplémentaires réalisées et d'un rappel de commissions. Par lettre du 25 octobre 2021, la société [2] a transmis à Mme [T] un chèque d'un montant de 692,08 euros correspondant à l'indemnité de licenciement et une attestation Pôle emploi rectifiée et a précisé ne pas faire droit aux demandes de rappel de salaire de la salariée au titre des heures supplémentaires et des commissions.

d'août 2021. En conséquence, il sera fait droit à la salariée, dans la limite de la demande, à hauteur de 378,57 euros, par voie d'infirmation. Sur les dommages-intérêts pour préjudice moral La salariée sollicite la somme de 10 000 euros de ce chef, en soulignant qu'elle était pleinement investie dans son emploi, qu'elle a réalisé de nombreuses heures supplémentaires non payées et qu'elle a été très affectée moralement et financièrement par la rupture, que l'employeur ne l'a pas affiliée à un régime de protection malgré ses nombreuses demandes. L'employeur objecte que le préjudice moral allégué n'est pas étayé. En l'espèce, au soutien de ses allégations portant sur la réalisation d'heures supplémentaires non payées et de l'absence d'affiliation, la salariée vise des pièces qui sont sans rapport, et par suite non susceptibles de les établir.

deux ans. La cour relève sur ce point que la salariée ne démontre cependant pas de préjudice découlant du manquement de l'employeur à ses obligations, puisqu'elle a retrouvé un emploi dès le mois de novembre 2021. Concernant la convention de forfait, la cour relève que la salariée ne sollicite pas l'inopposabilité de ladite convention ni le paiement d'heures supplémentaires, qu'elle n'indique pas qu'elle a souffert d'une charge de travail excessive, mais indique qu'elle a dû travailler certains dimanches et a été sollicitée par sa hiérarchie pendant ses jours de repos. Le contrat de travail prévoit qu'elle exerce les fonctions de responsable juridique de catégorie cadre, soumis à une convention de forfait de 215 jours par an.

Dire que le licenciement est nul et les dommages-intérêts liés'; . Dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse'; . Dommages-intérêts distincts en réparation du préjudice financier, professionnel et moral subi par la perte de son emploi et par les circonstances pour le moins brutales et vexatoires entourant la rupture du contrat de travail'; . Rappel d'heures supplémentaires du 23 décembre au 05 février 2020 et congés payés incidents'; . indemnité compensatrice de préavis et congés payés incidents, . Indemnité de licenciement, Statuant à nouveau . Dire que le licenciement de Mme [F] [A] est fondé, . Condamner Mme [F] [A] à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a été licencié le 18 mars 2019, pour avoir refusé à son retour en France le poste proposé de planificateur en région parisienne pour une mission temporaire. 4. Affirmant avoir été victime de discrimination, il a saisi la juridiction prud'homale afin que son licenciement soit jugé nul et aux fins de condamnation de la société Comsip au paiement d'indemnités et de sommes au titre d'heures supplémentaires et de complément de salaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 6.

« 1°/ que si les heures de délégation prises pendant les horaires habituels de travail bénéficient d'une présomption de régularité, il en va différemment pour les heures prises au cours d'une journée où le salarié était absent sans autorisation ni justification ; qu'en considérant, pour dire que les heures de délégation prises le mardi 3 janvier 2017 ainsi que les lundi 24 juillet et mardi 25 juillet 2017 devaient être payées par l'employeur – au taux majoré des heures supplémentaires pour celles du 3 janvier et au taux non majoré pour celles des 24 et 25 juillet – "qu'il est indifférent que la société ait considéré que l'intéressé était absent sans autorisation ni justification" le 3 janvier et les 24 et 25 juillet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 2325-7, L. 2325-9 et L.

un taux horaire réduit de 6,50 €. Il convient par conséquent de confirmer le jugement déféré qui a dit et jugé que les relations de travail relèvent du contrat de travail. II. Sur les rappels de salaire [D] conseil de prud'hommes a évalué le salaire moyen à 1.872,30 € en tenant compte des heures effectuées, du taux horaire applicable, des heures supplémentaires, et en déduisant les montants payés au titre du RSI. [D] conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer la somme réclamée de 4.167,80 € dès lors que l'employeur ne produisait aucun élément permettant de remettre en cause ce calcul.

Il convient en premier lieu de souligner que la demande de la SARL [1] tendant à dire que la demande relative aux salaires antérieurs au 22 décembre 2013 est prescrite est sans objet, puisque c'est précisément ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes dans le dispositif de son jugement. Alors que la salariée évaluait son salaire de référence à 2.559,95 € en y intégrant des heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a fixé celui-ci à 1.477,91 € pour 151,67 heures, soit un taux horaire de 9,74 €. Il a rejeté la demande d'heures supplémentaires, et a retenu comme base de calcul les heures contractuellement convenues entre les parties. Après avoir constaté que Madame [A] [E] n'a perçu qu'un taux horaire ramené à 6,50 €, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer la différence, dans la limite de la prescription.