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[D] a, le 20 mai 2021, saisi à cette fin le conseil de prud'hommes de Brive-La-Gaillarde. Par jugement du 14 juin 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit que la réalité du licenciement économique et la régularité de la procédure de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sont démontrées, - condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : 2 879,95 euros de rappel d'indemnité de licenciement, 524,62 euros de rappel des congés payés, - condamné M. [D] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [D] du surplus de ses demandes, - mis à la charge des parties les éventuels dépens de l'instance. Le 27 juin 2022, M. [D] a interjeté appel du jugement.

66 800 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, - 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, A titre subsidiaire : - 40 822 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause : - 11 133,27 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 113,33 euros de congés payés afférents, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonner l'exécution provisoire pour le tout en application de l'article 515 du code de procédure civile, Débouter l'établissement DRA de l'ensemble de ses demandes, Condamner l'établissement DRA aux dépens.

Contestant le motif économique de son licenciement, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Brive le 6 juillet 2021. Par jugement du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Brive a : Débouté M. [B] de ses demandes au titre : - de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de l'indemnité pour non-respect des critères de reclassement, - des congés payés afférents au rappel de commissions, - des rappels de commissions variables 2020, - des congés payés afférents au rappel de commissions 2020, Condamné M. [B] à payer à la société [9] [10] la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M. [B] a interjeté appel de ce jugement le 12 décembre 2022. Par arrêt du 22 février 2024, la cour d'appel de Limoges a : Dit et jugé que le licenciement de M.

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée, Mme [D] [Y] était embauchée par le Vice-Rectorat de la Nouvelle-Calédonie en qualité de maître auxiliaire au collège de [Localité 2] à compter du 25 février 1999 sur un poste vacant à temps complet. Elle était placée en congés payés du 19 décembre 1999 au 23 février 2000. Elle était de nouveau recrutée du 26 mars 2001 au 8 avril 2001 en remplacement en qualité de maître auxiliaire. Le 16 août 2004, elle concluait un nouveau contrat en remplacement, toujours en qualité de maître auxiliaire pour la période comprise entre le 16 août et le 29 août 2004, contrat prolongé du 30 août 2004 au 6 décembre 2004. Elle était de nouveau placée en congés payés. Par contrat en date du 7 mars 2005, Madame [Y] était engagée en qualité de maître auxiliaire sur un poste vacant exercé à temps complet à compter de la

[J] en date du 22 septembre 2023 est un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] en la personne de son représentant légal à payer à M. [J] les sommes suivantes : - 54.021,24 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 7.879,44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 787,94 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 36.288,67 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [J] du surplus de sa demande ; - condamné la société [1] en la personne de son représentant légal aux entiers dépens ; - ordonné l'exécution provisoire ; La société [1] a régulièrement interjeté de cette décision le 17 avril 2025.

Ce faisant, - juger nul son licenciement en date du 26 novembre 2021 tant en raison du harcèlement moral qu'en raison de cette mesure alors que Madame [Z] était en accident de travail ; En tout état de cause, - condamner la SAS [1] à lui verser les sommes suivantes : - 6.000 euros au titre des primes outre 600 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur ces primes ; - 16.500 euros au titre des heures supplémentaires outre 1.650 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur ces heures supplémentaires, ou à défaut, 12.597 euros et 1.259,70 euros des mêmes chefs ; - 13.588,32 euros d'indemnité pour licenciement nul ; - 10.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice distinct ; - 5.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - 2.750 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - ordonner l'exécution provisoire sur l'intégralité de la décision à…

que son action sur la requalification du temps partiel en temps plein est recevable et qu'il n'y a pas d'autorité de la chose jugée ; - requalifier le contrat de travail à temps partiel de M.

Sur le fondement du manquement de son l'employeur à son obligation de sécurité , Monsieur [F] a saisi le conseil de prud'hommes le 29 mars 2023 aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 6.886,37 euros au titre du complément de l'indemnité spéciale de licenciement, - 3.438 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 343 euros de congés payés afférents, - 19.770 euros au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7.000 euros au titre d'un préjudice distinct.

débouté l'[1] de sa demande liminaire visant à écarter des débats les pièces 12-1, 15, 15-1, 15-2, 22 et 25 de la demanderesse le 09 juin 2023, - dit et jugé que le licenciement de Mme [S] [Z] a une cause réelle et sérieuse, - condamné l'[1] à lui payer les sommes suivantes : - 3.763,06 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, - 376,30 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 60.322,37 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 6.032,23 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, - 9.994,03 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [S] [Z] de sa demande de 49.242,75 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné à l'[1] la délivrance à Mme [S] [Z] de…

dire et juger que ses demandes sont bien fondées ; - condamner la SARL [1] en la personne de son représentant légal de lui payers les sommes suivantes : - 1.420,02 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 196,99 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 710,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 71 euros de congés payés afférents ; - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire ; - ordonner les intérêts au taux légal ; - débouter la SARL [1] aux entiers dépens ; - débouter la SARL [1] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - débouter la SARL [1] de sa demande reconventionnelle. Par conclusions remises par voie électronique le 13 juin 2025, la société [1] demande à la cour de : - juger M.

fixer son salaire de référence à la somme de 1 927,57 euros, - Requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, - Condamner l'Opac [2] à lui payer les sommes suivantes : - 5 782,71 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 578,27 euros au titre des congés payés y afférents, - 9 637,85 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 208,67 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, En tout état de cause, - Condamner l'Opac à lui payer la somme de 11 565,42 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété et pour manquement à son obligation de sécurité et de santé.

Par requête en date du 7 mars 2024, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais aux fins de le voir notamment prononcer la nullité du contrat d'apprentissage. Par jugement du 5 mai 2025, le conseil a : - Dit le contrat d'apprentissage nul, - Condamné la SARL [1] à verser à M. [F] la somme de 17 215,45 euros au titre de rappel de salaires ainsi que la somme de 1 21.54 euros au titre des congés payés y afférent, - Condamné la SARL [1] à remettre au salarié les bulletins de salaire rectifiés sous astreinte journalière de 50 euros par jour au-delà du trentième jour à compter de la présente notification, - Condamné la société à verser à M. [F] la somme de 10 073,70 euros au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - Débouté M.

Si tu crois que je vais revenir la semaine prochaine, tu te mets un doigt dans le cul! », « de tout manière je lui donnerai aucune consigne il se démerdera et vous serez dans la merde» cc et oui, je fais ce que je veux », le tout en éclatant de rire bruyamment, et en dansant en présence de notre agent d'accueil blanchisserie et d'un client de l'association « pour se foutre» de Madame [U] [S]. Le 1er avril 2022 en congés payés depuis trois semaines, et devant reprendre votre poste lundi 04 avril 2022., vous adressez en fin d'après-midi du vendredi 1er avril 2022 un texto à Madame [U] [S] selon lequel vous l'informez prolonger vos congés payés. Madame [U] [S] vous a demandé de vous présenter à votre poste le lundi 04 avril 2022. Vous lui avez alors répondu « C'est mes vacances j'ai le droit de prendre quand je veux ( ...

Par requête en date du 7 mars 2024, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais aux fins de le voir notamment prononcer la nullité des contrats d'apprentissage. Par jugement du 5 mai 2025, le conseil a : - Dit le contrat d'apprentissage nul, - Condamné la SARL Vpose à verser à M. [Q] la somme de 11 540,15 euros au titre de rappel de salaires ainsi que la somme de 1 154,01 euros au titre des congés payés y afférent, - Condamné la SARL [1] à remettre au salarié les bulletins de salaire rectifiés sous astreinte journalière de 50 euros par jour au-delà du trentième jour à compter de la présente notification, - Condamné la société à verser à M. [Q] la somme de 10 073,70 euros au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - Débouté M.

7 192,87 euros (sept mille cent quatre-vingt-douze euros et quatre-vingt-sept centimes) au titre de l'indemnité de licenciement * 2 669,52 euros (deux mille six cent soixante-neuf euros et cinquante-deux centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (2 mois) * 266,95 euros (deux cents soixante-six euros et quatre-vingt-quinze centimes) au titre des congés payés afférents à l'indemnité de préavis * 622,88 euros (six cent vingt-deux euros et quatre-vingt-huit centimes) au titre du paiement de la mise à-pied conservatoire de 14 jours * 62,28 euros (soixante-deux euros et vingt-huit· centimes) au titre des congés payés y afférents - Dit que les sommes accordées seront affectées du taux légal - Ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile et dit que l'intégralité des sommes allouées devront être consignées à la…

Condamné la SAS [1], en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [S] [I] les sommes suivantes : *54 484,56 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *18 046,76 euros au titre d'indemnité légale de licenciement, *12 573,36 euros à titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *1 257,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, *2 514,67 euros à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire abusive, *251,46 euros au titre des congés payés sur rappel de salaires sur la période de mise à pied conservatoire abusive, Condamné la SAS [1] à remettre à Monsieur [S] [I] conformément à la décision rendue son attestation [2] rectifiée sous astreinte de 50 euros par jour de retard sur une période de 4 mois à compter du 8ème jour du prononcé de la décision, Condamné la SAS [1], en la personne de…

Jugé que le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [D] [X] est sans cause réelle et sérieuse, Condamné la SAS [2] en la personne de son représentant légal à payer à Madame [D] [X] les sommes suivantes : *1 747,24 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *2 150,44 euros au titre de la période de la mise à pied conservatoire du 31 octobre au 8 décembre 2023, *215,04 euros au titre des congés payés sur la période de la mise à pied conservatoire, *3 494,48 euros au titre de deux mois de préavis, *349,44 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, *2 415,97 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, Condamné la SAS [2] en la personne de son représentant légal à remettre à Madame [D] [X] les documents suivants : *fiche de paie de novembre 2023 et décembre 2023, *attestation [3], *solde de tout compte, Et ce,…

Condamné la SAS [1], en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [U] [H] les sommes suivantes : *19 137,12 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *5 060,75 euros au titre d'indemnité légale de licenciement, *6 379,04 euros à titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *637,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, *1 603,88 euros à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire abusive, *160,38 euros au titre des congés payés sur rappel de salaires sur la période de mise à pied conservatoire abusive, *4 204,49 euros au titre des repos compensateurs non pris en 2021, 2022 et 2023, *19 137,12 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture et exécution malhonnêtes et fautives, Condamné la SAS [1] à remettre à Monsieur [U] [H] conformément à la décision rendue ses bulletins…

condamner la société [1] représentée par son liquidateur, M. [V] ou toute personne physique lui ayant succédé à lui payer les sommes suivantes : - 25 574,08 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement (14 mois) ; - 3 653,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 365,34 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 15,12 euros net à titre de rappel de salaire, retenue injustifiée sur bulletin de paie de décembre 2020 ; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile aux entiers dépens ; - dire la décision à intervenir opposable à l'Unédic délégation AGS dans la limite des cas légaux et réglementaires de sa garantie. La société [1], représentée par son liquidateur amiable, M.

Par conséquent, - dire son licenciement du 23 avril 2024 dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ; Par conséquent, - condamner la société Denis plastalu à lui payer : 50 406,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 5 040,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 504,06 euros au titre des congés payés afférents ; 28 010,31 euros à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement ; 2 670,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - ordonner la remise sous astreinte non comminatoire de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir l'ensemble des documents de fin de contrat et bulletins de paie conformes à ladite décision ; - dire que la cour se réservera le droit de liquider ladite astreinte ; - condamner la société Denis plastalu au paiement de la somme de 9 000 euros au titre…