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de surcroît ne lui était pas destiné. Il n'est pas non plus démontré que les salariés qui ont accepté un reclassement à la qualification D, critère dont il n'est au demeurant pas question dans la note précitée, aurait subi un déroulement de carrière plus lent que les autres, pas plus qu'il n'est démontré que M. [A] auquel il se compare a refusé cette requalification. L'identité ou la similitude de leur situation respective n'est de fait pas établie. Au contraire, le comparatif calendaire établi par le salarié dans le corps de ses conclusions met en évidence que le déroulement de carrière de M. [A] est décalé dans le temps, ce qui implique, au regard des critères applicables ci-dessus rappelé dont certains (vacance ou contingent de poste) sont évolutifs d'une année à l'autre, que leurs situations n'étaient pas identiques ou similaires à chaque étape de leur évolution de carrière.

de surcroît ne lui était pas destiné. Il n'est pas non plus démontré que les salariés qui ont accepté un reclassement à la qualification D, critère dont il n'est au demeurant pas question dans la note précitée, aurait subi un déroulement de carrière plus lent que les autres, pas plus qu'il n'est démontré que M. [E] auquel il se compare a refusé cette requalification. L'identité ou la similitude de leur situation respective n'est de fait pas démontrée. Au contraire, le comparatif calendaire établi par le salarié dans le corps de ses conclusions met en évidence que le déroulement de carrière de M. [E] est décalé dans le temps, ce qui implique, au regard des critères applicables ci-dessus rappelé dont certains (vacance ou contingent de poste) sont évolutifs d'une année à l'autre, que leurs situations n'étaient pas identiques ou similaires à chaque étape de leur évolution de carrière.

afférents. Par courrier du 7 mars 2023, Monsieur [Y] se voyait notifier son licenciement pour faute grave motivée par son absence injustifiée depuis le 13 décembre 2022. Parallèlement, le salarié saisissait le Conseil de Prud'hommes au fond afin de solliciter à titre principal la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à titre subsidiaire la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes à la rupture outre paiement d'un rappel de salaire.

17.976,73 € au titre du rappel de salaire à temps complet et 1.797,60 € au titre des CP afférents, *163,19 € de rappel d'ancienneté, *800 € au titre des frais irrépétibles, CONFIRMER le jugement sur les chefs de débouté des demandes de Monsieur [R] ; DEBOUTER Monsieur [R] de ses entières demandes au titre de la rupture du contrat de travail ainsi que celles au titre de la requalification de son contrat initial qui est conclu à temps partiel, que celles afférentes au prétendu travail dissimulé comme celles concernant son positionnement contractuel ; DEBOUTER Monsieur [R] de sa demande de condamnation à la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles de première instance, et celle de 2.500 € au titre des frais irrépétibles d'appel au titre de l'article 700 CPC ; CONDAMNER Monsieur [R] à verser la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'articles 700 CPC, outre les frais…

La relation de travail était soumise aux dispositions de la Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé. La relation de travail a pris fin le 31 décembre 2022 au terme du dernier contrat à durée déterminée.

Par traité des 28 février et 28 mars 2022, la société les Associations [3] [4] a nommé l'EURL [5], gérée par M. [P] [K], agent général d'assurance. Par lettre du 13 janvier 2023, M. [K], agissant comme représentant de l'EURL [5], a dénoncé le mandat la liant à la société les Associations [3] [4]. Le 13 octobre 2023, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances pour voir requalifier le traité d'agent général d'assurance en un contrat de travail entre la société les Associations [3] [4] et lui, pour obtenir un rappel de salaire, pour voir dire que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé.

dit et jugé la requête de M. [A] [O] recevable mais infondée, - dit et jugé que la relation professionnelle entre M. [A] [O] et l'entreprise individuelle [Y] [Z] est une relation commerciale de prestations de service, qui ne peut pas être requalifiée en contrat de travail, - débouté M. [A] [O] de l'ensemble de ses demandes pécuniaires afférent à cette demande de requalification, - débouté l'entreprise individuelle [Y] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de loyauté, - dit et jugé qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, - débouté les deux parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chacune des parties ses dépens respectifs. Vu l'appel formé par M. [A] [O] le 1er avril 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

Mes multiples contestations de ma planification sur des jours contraires aux dispositions de mon contrat de travail, les réclamations de mes salaires impayés sont restées lettre morte. Tous ces faits constituent des violations graves de mon contrat de travail et m'obligent à prendre acte de la rupture de mon contrat de travail par votre société (...)'.

Par lettre en date du 30 novembre 2022, M. [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société [1]. A ce moment, la société [1] employait habituellement moins de 11 salariés et la rémunération moyenne mensuelle de M. [V] s'élevait à 3500 euros bruts. Le 16 janvier 2023, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour, notamment, demander la requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société [1] à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Par un jugement du 15 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [V] le 30 novembre 2022 s'analyse en une démission ; - condamné la Sarl [1] à régler à M.

J'ai bien noté que les termes de l'article 15.02.2.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation et de soin, prévoient un préavis d'un mois. Le début du préavis prendra effet lors de la présentation de ce courrier recommandé. (...)'. Soutenant que sa démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul, elle a saisi le conseil de prud'hommes du Havre le 5 août 2024 en requalification de sa rupture et paiement d'indemnités et rappels de salaires.

Par lettre du 4 décembre 2019, la société [2], spécialisée dans le secteur d'activité du conseil en systèmes et logiciels informatiques et qui compte plus de 500 salariés, a présenté à M. [F] [B] une offre de contrat pour une embauche à compter du 9 mars 2020 en qualité de développeur d'infrastructure, statut cadre, subordonnée à la condition suspensive suivante : « avoir suivi l'intégralité de la formation « Ingénierie DEVOPS » dispensée par [3] dans ses locaux et en avoir obtenu la validation ». La rémunération annuelle brute prévue s'élevait à 35 000 euros. Le 2 novembre 2020, l'intéressé a adressé à la société un courrier sollicitant le versement d'une rémunération, ce que la société a refusé par courrier du 20 novembre 2020, considérant

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant avenant à contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel consécutif à une reprise de marché à compter du 1er septembre 2020, avec reprise d'ancienneté au 8 janvier 2009, M. [Z] [E] a été engagé en qualité de chef d'équipe des services de sécurité incendie/[2] par la société [1], celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Après avoir été convoqué, suivant courrier recommandé du 28 avril 2021, à un entretien préalable fixé au 12 mai 2021, M. [E] a été licencié pour faute grave suivant courrier recommandé du 27 mai 2021. Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M.

La cour retient qu'il ressort des pièces produites que l'employeur, lorsqu'il a eu connaissance d'une alerte de M. [X] sur sa charge de travail, a pris des mesures. Pendant l'arrêt de travail de M. [X], l'employeur n'a pas interdit à ce dernier d'intervenir et de continuer à envoyer des mails, ce qui pouvait porter atteinte à sa santé. Il convient d'allouer à M. [X] la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi.

. La société [3] exerce principalement son activité dans les travaux de rénovation, sur des chantiers à [Localité 6] et en région parisienne. Elle emploie environ 750 salariés. La relation de travail entre M. [G] et la société [4] a pris fin le 23 septembre 2020. Le 23 septembre 2021, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Il sollicitait la requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée, demandait que la rupture survenue le 23 septembre s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et formait diverses demandes de nature indemnitaire et salariale. Par jugement du 8 septembre 2022, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Paris a : - ordonné la jonction entre les dossiers RG 21/8010 et RG 21/7901 - débouté M. [G] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société [3] - condamné la société [E] [5] à verser à M.

La société [1] est spécialisée dans le secteur d'activité des agences immobilières. Le réseau coopératif d'agences immobilières « [2] », créé à l'initiative de la [3] en 1999, regroupait plus de 350 agences et 2 000 collaborateurs en France. Le 17 mai 2019, la société [1] a résilié le contrat d'agent commercial signé avec Mme [Y]. Le 21 avril 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour solliciter la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail et revendiquer un rappel de salaire et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive, non-respect de la procédure de licenciement, brusque rupture du contrat liant les parties, préjudice distinct et au titre de la clause de non-concurrence.

Le 2 août 2019, l'[1] a indiqué à l'inspecteur du travail qu'elle retirait sa demande d'autorisation de licenciement pour manquements professionnels, et enclenchait une procédure de licenciement pour inaptitude et en a informé Mme [U] [R] le 5 août 2019. Le 5 août 2019, Mme [U] [R] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins notamment de voir prononcer une requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, ainsi qu'une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 24 septembre 2019, Mme [U] [R] a été convoquée à un entretien préalable le 10 octobre 2019 en vue de son éventuel licenciement, auquel elle s'est présentée. Le 22 octobre 2019, l'[1] a sollicité l'autorisation de l'inspection du travail de procéder au licenciement de Mme [U] [R]. Le 20 décembre 2019 1'inspection du travail a autorisé le licenciement de Mme [R].

Puis, par courrier du 10 novembre 2022, la direction de l'association a informé la salariée que la procédure de licenciement en cours était abandonnée. Par requête du 7 décembre 2022, Madame [P] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry, notamment aux fins d'enjoindre la société à lui fournir différentes pièces et explications, lui régler une provision au titre du différentiel d'heures dont elle dispose, d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, outre le paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents de ce chef, de prononcer sa reclassification et obtenir le paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents à ce titre, constater l'existence d'un harcèlement moral ou à défaut une exécution déloyale du contrat de travail et lui allouer des dommages-intérêts de ce chef.

dire que l'ensemble des sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2023 (date de réception de la citation en justice) ; - débouter la société de ses demandes reconventionnelles y compris celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement s'agissant des autres chefs de jugement non contraires au présent dispositif. MOTIFS I- Sur la demande de requalification du contrat de vendeur à domicile indépendant (VDI) en un contrat VRP Le contrat signé le 31 janvier 2020 rappelle que le vendeur à domicile indépendant a pour mandat de représenter la société dans le cadre d'actions commerciales afin de lui apporter de nouveau clients et qu'il exercera cette mission commerciale exclusivement auprès d'une clientèle de particuliers et ce ans aucun territoire déterminé et aucune exclusivité sectorielle. M.

Constaté que Madame [H] [K] à présenter sa rétractation un mois après sa démission. Constaté que l'état psychologique de Madame [H] [K] était clair et avisé lorsqu'elle a adressé la démission du 26 novembre 2020 ; Constaté que Madame [H] [K] reproche des manquements à la SARL [1] qui ne sont pas contemporains à la date de la démission ; Dit et Jugé qu'il n'y a pas lieu à prononcer une requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; Débouté Madame [H] [K] de sa demande relative au fait de harcèlements morales. Débouté Madame [H] [K] de sa demande relative aux heures supplémentaires. Dit et Jugé que les documents de fin de contrat sont quérables et non portables. Qu'il appartient à Madame [H] [K] de venir les récupérer. Débouté Madame [H] [K] de sa demande relative aux dommages et intérêts au travail dissimulé.

Par jugement en date du 12 juillet 2022, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage a : Dit que les pièces n° 2, 4 à 6, rédigées en langue anglaise, qui ont fait l'objet d'une traduction en langue française, ne sont pas écartées des débats ; Dit que les pièces n° 3, 8, 9, 10, 11, 12,13, 24, 34 et 37 rédigées en anglais ne sont pas écartées des débats ; Dit que l'action en requalification du contrat d'engagement du 17 novembre 2016 en contrat de travail n'est pas prescrite et la déclare recevable ; Débouté Monsieur [W] [U] de ses demandes relatives à la requalification du contrat de prestation de service en contrat à durée indéterminée et de remise des bulletins de salaires correspondants, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts subséquente ; Dit inopposable à Monsieur [W] [U] la convention de forfait-jours de son contrat de travail, Condamné la SAS [1] à payer à…