Rechercher une décision

Fixer au passif de la société [6] à titre de créance de M. [I] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution fautive du contrat de travail ; . Fixer au passif de la société [6] à titre de créance de M. [I] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi ; . Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I] aux torts de la société [6] avec effet à la date du licenciement du 22 juillet 2022 ; . Juger que la résiliation prononcée produit les effets d'un licenciement nul, et subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence : . Fixer au passif de la société [6] à titre de créance de M.

manquements de la société que je subis depuis plusieurs mois. Depuis la vente de l'entreprise familiale le 1er avril 2022 au groupe américain [2] et le changement de direction afférent, mes conditions de travail se sont fortement dégradées, au point d'altérer ma santé physique et mentale, en raison de vos agissements répétés, qui s'apparentent à du harcèlement moral. En effet, depuis le mois de septembre 2022, vous avez procédé dans les faits à ma rétrogradation, en me retirant les missions du management que j'exerçais en qualité de responsabilité de service [3]. Depuis cette date, je ne manage plus aucun salarié alors que j'avais une trentaine de personnes sous ma responsabilité. De même, je ne dispose plus de bureau attribué et a été contraint de travailler dans une salle de réunion.

employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement du 4 juin 2025 le conseil de prud'hommes a : - débouté Madame [S] [J] de sa demande de paiement de la somme de 1 010,80 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 101,08 euros de congés payés afférents ; - jugé que Madame [S] [J] n'avait pas été victime de harcèlement moral et l'a déboutée des demandes qui en auraient été la conséquence ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - dit que les éventuels dépens seraient supportés par Madame [S] [J] ; Madame [S] [J] a formé appel le 23 juin 2025.

Monsieur [R] [H] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 janvier 2024, renouvelé à plusieurs reprises jusqu'à sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 25 avril 2024. Par requête reçue au greffe le 2 août 2024, Monsieur [R] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de voir juger que la prise d'acte devait s'analyser en un licenciement nul en raison du harcèlement moral subi, et à titre subsidiaire en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.

Par contrat à durée indéterminée et à temps complet du 17 janvier 2020 à compter du 24 février 2020, la société [1] du LANGUEDOC a recruté [S] [P] en qualité de technicienne préleveur polyvalente moyennant une rémunération mensuelle brute de 2064,22 euros outre une prime de polyvalence fixe mensuelle d'un montant de 100 euros. Par courrier du 2 juin 2021, [S] [P] a écrit à son employeur pour dénoncer des faits de harcèlement moral dont elle fait l'objet de la part de certaines de ses collègues sur son lieu de travail. Par courrier du 4 juin 2021, la salariée a écrit à son employeur pour relater un événement qui s'est produit le jour même, réitérant sa dénonciation d'un harcèlement moral.

de fonction devait être restitué en parfait état de propreté. Le 21 juin 2021, le salarié était placé en arrêt de travail pour la période du 18 juin au 4 juillet 2021. Par courriers en date des 3 juillet et 9 août 2021, le salarié contestait son licenciement, demandait le paiement d'heures supplémentaires, évoquait le travail dissimulé et le harcèlement moral dont il avait été l'objet. Par ces mêmes missives, il informait l'employeur de son intention de saisir le conseil de prud'hommes de Carcassonne. L'employeur, par courrier en date du 12 août 2021, maintenait les motifs énoncés dans la lettre de licenciement et opposait une fin de non recevoir sur les demandes financières.

Par avenants et depuis le 1er septembre 2020, [F] [J] occupait un poste à temps partiel à hauteur de 60 % moyennant une rémunération brute mensuelle de 3845,17 euros. L'épidémie de coronavirus à partir de 2020 a mis en lumière les risques liés à l'obésité. Par courrier du 12 avril 2021, dix salariés écrivaient à l'employeur pour dénoncer des faits de harcèlement moral à leur encontre de la part de [F] [J]. Lors du conseil d'administration du 20 mai 2021, [N] [T] évoquait la proposition de nommer [F] [J] en qualité d'ambassadrice de la ligue dans les locaux parisiens. La salariée était en télétravail du 12 mai au 25 juin 2021. La salariée était en arrêt de travail du 25 juin 2021 au 31 août 2021. Par courriers du 30 juillet 2021 et du 27 août 2021, [F] [J] écrivait à l'employeur pour dénoncer sa mise à l'écart depuis fin mai 2021 et le harcèlement moral qu'elle a subi.

Entre-temps, arguant d'une omission de statuer dans la décision du 27 septembre 2022, le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan le 13 décembre 2022 et a réitéré ses demandes. Par « jugement mixte du 1er juin 2023 », le conseil de prud'hommes a prononcé la décision suivante : « constate que Monsieur [W] [N] n'apporte pas d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; constate que le consentement de Monsieur [W] [N] a sollicité une rupture conventionnelle est parfaitement libre et éclairée ; déboute Monsieur [W] [N] de ses demandes d'indemnité de licenciement ; renvoi devant le juge départiteur pour le reste des demandes ». [W] [N] a interjeté appel des chefs du jugement.

Une pression constante, qui n'est pas saine'. Dans son attestation, Mme [V] : ' Il mettait l'ensemble de l'équipe en danger. Des montées de colères, en s'en prenant au matériel, des attitudes agressives qui déstabilisaient tout le monde. Quand je me retrouvais seule pour travailler avec lui il me parlait mal. J'ai vécu pendant des mois un acharnement une pression psychologique, c'était du harcèlement moral....On stressait, on avait peur de ses agissements envers nous'. Dans son courriel du 13 juin 2022, Mme [T] expose : 'Malheureusement depuis plusieurs mois je ressens une pression morale et n'étant pas la seule cela touche tous les membres de l'équipe de production. Cette pression provient du côté de [L] par rapport à plusieurs faits et gestes.... J'ai subi des agissements provocant une altération de mes conditions de travail de la part de [L].

Le 25 février 2019, M.[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de reclassification de son emploi au poste de « médecin-chef », coefficient 882 de la convention collective de l'hospitalisation privée, ainsi qu'aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : - 70.000 euros à parfaire à titre de dommages intérêts pour discrimination syndicale, - 20.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison d'un harcèlement moral, - 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 28.420 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires en raison d'une convention de forfait en jours privée d'effet, outre 2.842 euros au titre des congés payés afférents, - 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

. Par jugement du 22 octobre 2020, le tribunal judiciaire a dit que la salariée avait été victime d'un accident de travail. 4. Après reprise de son poste, en avril 2019, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, la salariée a de nouveau été placée en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 6 mai 2019. 5. Soutenant subir un harcèlement moral et une discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 décembre 2019 afin de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de lui faire produire les effets d'un licenciement nul, de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à ce titre, ainsi que pour violation du statut protecteur, outre des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et manquement à l'obligation de loyauté. 6.

réintégration, de condamner la société à lui verser des dommages et intérêts et des rappels de salaire au titre de ce licenciement, subsidiairement de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui allouer des dommages et intérêts à ce titre et, en tout état de cause, de condamner la société à lui verser des dommages et intérêts au titre d'un harcèlement moral, tant pour la période antérieure au premier licenciement que pour celle antérieure au second. Examen des moyens Sur le pourvoi principal 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens du pourvoi principal qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident Enoncé du moyen 9.

; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-2 et L. 1152-3, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.'.

médicaux. M. [F] a bénéficié d'un véhicule de fonction avec l'autorisation de l'utiliser à titre privé. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. En juillet 2022, des salariés se sont plaints auprès de la directrice des ressources humaines de faits de harcèlement moral et sexuel subis de la part de M. [F]. Par lettre datée du 11 juillet 2022, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 juillet 2022 avec mise à pied à titre conservatoire puis il a été licencié pour faute grave par lettre datée du 27 juillet 2022, l'employeur lui reprochant des agissements de harcèlement moral et sexuel à l'égard de certains de ses subordonnés. A la date du licenciement, M.

en raison des perturbations induites par une absence prolongée, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts. Par jugement rendu le 29 septembre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre : - n'a pas constaté de harcèlement moral ; - a dit que le licenciement de M. [A] est fondé ; - a débouté M. [A] de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement et du harcèlement moral ; - a laissé les dépens à la charge de chaque partie ; - a débouté les parties de leurs autres demandes respectives. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 26 octobre 2023, M. [A] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 avril 2026.

Fixer le montant des dommages-intérêts alloués au seul préjudice subi et démontré par M. [K]; - Fixer le montant alloué à titre de dommages-intérêts en brut de cotisations sociales, y compris de CSG-CRDS ; - Réduire la demande de M. [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS I. Sur la rupture du contrat de travail M.[K] soutient à titre principal la nullité de son licenciement fondée sur un harcèlement moral, et à titre subsidiaire l'absence de cause réelle et sérieuse, son licenciement pour inaptitude procédant d'un manquement de l'employeur. A.

considérés par un salarié comme de nature à empêcher la continuation des relations de travail, et ce, même si cet employeur était coutumier de violences verbales à l'encontre du personnel (Cour d'appel de Versailles, 4 novembre 1994, n o 21461/94). En outre, la violence verbale réitérée exercée à l'encontre d'un subordonné peut également caractériser un harcèlement moral. Il a de nombreuses fois été jugé que manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique ou morale de son salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2011, 11010-15.493). Le simple fait pour Monsieur [T] de penser retourner à son poste de travail lui cause un stress et une anxiété le plaçant dans une situation d'impossibilité de reprendre le poste de travail qu'il occupait pourtant depuis 24 années.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Défaillante dans la preuve qui lui incombe du paiement des indemnités de prévoyance pendant les 29 mois d'arrêt de travail pour accident du travail, la société, qui ne critique pas utilement le montant de la somme réclamée en l'absence d'éléments concernant le quantum des indemnités de prévoyance dues au titre d'un accident du travail, est condamnée à payer à M. [Z] la somme réclamée de 35.991 euros et le jugement est infirmé sur ce point. 2) Sur la demande au titre du harcèlement moral : M. [Z] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande indemnitaire pour harcèlement moral et demande à la cour de condamner la société [3] à lui verser la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef.

l'appel a été formé après le 17 septembre 2020 comme c'est le cas en l'espèce. 1) Sur les conclusions d'intimé de Me [S] En l'espèce, le dispositf des conclusions de Me [S] est rédigé comme suit: '- Confirmer le jugement du Conseil des Prud'hommes en ce qu'il a jugé qu'il ne peut être reproché à l'employeur les griefs suivants : travail dissimulé, harcèlement moral, discrimination. - Débouter Madame [I] de l'intégralité de ses demandes ; - Dire et Juger que la prise d'acte doit être requalifiée en démission ; - Condamner Madame [I] reconventionnellement à verser à Maître [S] les sommes suivantes : >2.204,05 euros à titre de trop perçu sur salaires, >3 332,80 euros à titre d'indemnité en raison du préavis non exécuté, >2 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.