Rechercher une décision

visés par le moyen, rejetant les demandes en paiement de dommages et intérêts pour méconnaissance de l'obligation de sécurité et absence de visites médicales, que les critiques du moyen ne sont pas susceptibles d'atteindre. 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif relatifs au rejet des demandes en paiement au titre du préavis et des congés payés afférents et des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 5.

Aux termes du troisième de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 5. La société Le Plenier Boscher s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc du 1er juillet 2025 ayant statué sur la demande de la salariée tendant à l'octroi d'un rappel de quatorze jours de congés payés. 6. Cette demande est indéterminée, en dépit de la qualification « en dernier ressort » inexacte de l'ordonnance. 7. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2022), et les productions, Mme [D] a été engagée en qualité de masseuse le 15 janvier 2008 par la société Thai home spa. 2. Le 26 juin 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de majoration de salaire d'un montant, en dernier lieu, de 13 204,11 euros, outre 1 320,41 euros au titre des congés payés afférents. 3. Le 28 février 2019, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de majoration de salaire et congés payés afférents 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2022), et les productions, Mme [Y] a été engagée en qualité de masseuse le 2 mai 2013 par la société Thai home spa. 2. Le 26 juin 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'un rappel de majoration de salaire d'un montant, en dernier lieu, de 17 387,11 euros, outre 1 738,71 euros au titre des congés payés afférents. 3. Le 29 mai 2019, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de majoration de salaire et congés payés afférents et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4.

juger que son licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [2] [X] à payer les sommes suivantes : - 55 320,80 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 25 509,05 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement - 5 532,08 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 553,20 euros bruts au titre des congés payés afférents - 2 103,19 euros bruts à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire outre 210,31 euros bruts au titre des congés payés afférents, à titre subsidiaire, - juger que son licenciement ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, - condamner la société [2] [X] à payer les sommes suivantes': - 25 509,05 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement - 5 532,08 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de…

jugé que Mme [N] exerçait les fonctions de professeur au sens de la convention collective applicable, - ordonné le repositionnement de Mme [N] aux coefficients 255 puis 260 sur la grille de classification conventionnelle, - condamné l'association [1] à payer à Mme [N] les sommes suivantes : * d'août à décembre 2020 : 627,24 € au titre de rappel de salaire de base, et 62,72 € d'indemnités de congés payés, * de janvier à décembre 2021 : 1.288,11 € au titre de rappel de salaire de base, et 128,81 € d'indemnités de congés payés, * de janvier à décembre 2022 : 1.147,41 € au titre de rappel de salaire de base, et 114,74 € d'indemnités de congés payés, * de janvier à juin 2023 : 661,23 € au titre de rappel de salaire de base, et 66,12€ d'indemnités de congés payés, * 4.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la classification, - débouté Mme [N] de sa demande de rappel de…

des documents de fin de contrat, avec intérêts au taux légal capitalisés, et de remise sous astreinte des documents sociaux conformes. Par jugement du 30 septembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Albi a : - condamné la société [1] à verser à M. [H] les sommes suivantes : * 6.578 € au titre de complément de prime du 1er quadrimestre 2023, outre congés payés de 657,80 €, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2023, * 1.000 € au titre de I'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes leurs plus amples demandes, - condamné la société [1] aux entiers dépens. Le 11 octobre 2024, M. [H] a interjeté appel du jugement en énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision. Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 18 avril 2025, auxquelles il est fait expressément référence, M.

un courrier daté du 29 septembre 2023 portant rupture de la période d'essai avec effet au 31 octobre 2023. La société a établi des documents de fin de contrat mentionnant une rupture de la période d'essai au 31 octobre 2023. Le 12 décembre 2023, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de contestation de la rupture de la période d'essai et de paiement de commissions, de frais professionnels, de congés payés, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à titre subsidiaire de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier. En cours de procédure, par jugement du 28 mai 2024, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert au bénéfice de la SARL [5] venant aux droits de l'EURL [4] une procédure de liquidation judiciaire.

dit qu'il n'y a pas lieu d'annuler l'avertissement en date du 16 avril 2021. - débouté en conséquence Monsieur [R] de sa demande de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de l'avertissement annulé. - dit que Monsieur [R] n'occupait pas le poste de directeur de magasin. - en conséquence déboute Monsieur [R] de sa demande à un rappel de salaire de 13 532,31 euros outre les congés payés y afférents pour 1 353,23 euros. - débouté Monsieur [R] de sa demande à titre de rappel d'heures supplémentaires sur la période du 1er mai 2020 à avril 2021, sur la base d'un salaire de directeur de magasin la somme de 31 771,81 euros outre 3 177,18 euros au titre des congés payés y afférents, et subsidiairement sur la base du salaire versé à Monsieur [R] la somme de 18 499,79 euros et 1 849,97 euros au titre des congés payés y afférents.

réformer le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement pour faute grave fondé, a rejeté ses demandes et l'a condamnée aux dépens, Statuant à nouveau, - fixer le salaire de référence mensuel de Mme [X] à la somme de 2.731,52 €, - juger le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à régler à Mme [X] les sommes suivantes : * 770 € au titre du rappel de salaire sur primes, outre 77 € au titre des congés payés afférents, * 5.194,51 € au titre des heures non réglées pour les années 2020 à 2022, outre la somme de 519,45 € au titre des congés payés afférents, * 16.389,12 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, * 1.104,98 € au titre du rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, outre 110,50 € au titre des congés payés afférents, * 4.533,50 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 453,35 € au titre des…

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 18 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Montauban a : - requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme [O] en contrat de travail à temps complet, - condamné la SAS [4] [B] au paiement des sommes suivantes : * 3.857,47 € pour la période de septembre à décembre 2020, outre congés payés de 385,74 €, * 9.735,35 € pour la période de janvier à octobre 2021, outre congés payés de 973,53 €, * 1.978,23 € pour la période de novembre à décembre 2021, outre congés payés de 197,82 €, * 5.018,93 € pour la période de janvier à mai 2022, outre congés payés de 501,89 €, * 784,78 € pour la période de juin 2022, outre congés payés de 78,47 €, * 1.003,78 € pour la période de juillet 2022, outre congés payés de 100,37 €, * 2.369,40 € pour la période d'août à septembre 2022, outre congés payés de 236,94 €, - jugé que la prise…

réformer dans son intégralité le jugement dont appel, - juger son licenciement nul ou à défaut dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence : - condamner l'Association loi 1901 [2] à payer à Madame [I] [N] la sommes suivantes en réparation du préjudice subi : * 6 470 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 647 euros au titre des congés payés afférents. * l'équivalent de 12 mois de salaire soit 38 820 euros à titre de dommages et intérêts dès lors que sera reconnu le caractère discriminatoire du licenciement en raison de l'état de santé de la salariée, Ou à défaut et à titre subsidiaire : * l'équivalent de 9 mois de salaire soit 29 115 euros selon le barème de l'article 1235-3 du code du travail dans l'hypothèse où le licenciement ne serait considéré que comme ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse.

DECISION : Par arrêt du 21 mai 2026 la cour a': Infirmé le jugement rendu le 4 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Abbeville sauf en ce qu'il a condamné la société [1] SA à payer à Mme [Q] les sommes suivantes': - 15 055,98 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; - 1 505,59 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; - 5 795,21 euros brut au titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire'; - 579,52 euros brut au titre de congés payés sur rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire'; - 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Statuant des chefs infirmés et y ajoutant ; ' Dit que le licenciement de Mme [Q] n'est pas nul ; ' Dit que le licenciement de Mme [Q] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; ' Condamné la société [1] SA à payer à Mme…

[T] d'autre part s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre en l'espèce son caractère abusif ; - Condamné solidairement la SAS [2] et la SAS [4] à payer à M. [T] les sommes suivantes : o 2 601,91 euros au titre de l'indemnité de requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée ; o 5 203,82 euros au titre de l'indemnité de préavis ; o 520,38 euros au titre des congés payés afférents ; Lesdites sommes avec intérêt de droit à la date des citations des défendeurs ; o 2 168,25 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; o 2 601,91 euros au titre de l'indemnité pour défaut de procédure ; o 10 407,64 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; o 4 000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; o 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Lesdites sommes avec…

embauche. Mme [W] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence le 27 juin 2023 afin de demander de requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de la société [1] et de solliciter la condamnation de la société [1] au paiement de rappels d'heures de travail et d'un rappel de congés payés afférents à des heures de travail dissimulées. La société [1] n'a donné suite à aucune des convocations adressées par le conseil de prud'hommes de Valence. Mme [A] a fait citer la société [1] par acte d'huissier en date du 27 septembre 2023 afin qu'elle comparaisse devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Valence. La société [1] n'était ni présente ni représentée.

Par requête enregistrée au greffe le 16 janvier 2022, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins notamment d'obtenir la condamnation de l'association La remise à lui payer : - Des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de prévention et de sécurité ; - Une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; - Une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de refus de régularisation des indemnités de rupture ; - Une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N], par conséquent la condamner à verser à ce dernier la somme de 5 000 euros net à titre de dommages et intérêts à ce titre, - dire et juger que la société [1] n'a pas rémunéré toutes les heures supplémentaires de M. [N], par conséquent, - condamner la société [1] à verser à M. [N] la somme de 608,17 euros brut au titre des heures supplémentaires non rémunérées outre 60,82 euros brut de congés payés afférents, - dire et juger que la société [1] n'a pas majoré les heures de travail du dimanche et des jours fériés réalisées par M. [N], par conséquent, - condamner la société [1] à verser à M.

Elle ne détaille pas précisément le calcul de cette somme, qui comprend selon elle : - 11 561 euros au titre de l'absence d'application de la garantie de progression salariale ; - la revalorisation de sa qualification vers un statut cadre, du fait de ses attributions importantes dans le dispositif des 'uvres sociales en sa qualité de présidente des activités Sociales du CSE et de la CEF - les droits d'intéressement et les congés payés associés à ces salaires manquants - les droits à retraite perdus du fait du non-paiement de ces salaires, qu'elle évalue, à raison d'une perte de 1000 euros par an pendant 10 ans, à 30 000 euros Ainsi, elle soutient dans ses écritures qu'« en appliquant sur ses salaires des 10 dernières années une augmentation fictive correspondant à la hausse de salaire « moyenne » constatée par les techniciens de son établissement (budget consacré aux augmentations…