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juger que la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée est abusive, - condamner la Sarl [2] à lui payer les sommes suivantes': * 12895,20 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, * 23659,20 euros au titre de rappels de salaires de mars 2019 au 31 juillet 2020, * 2000 euros au titre de provision sur salaires d'août et septembre 2020, * 3796,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 4298,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 429,84 euros au titre des congés payés sur préavis, * 3761,10 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 15000 euros à titre de dommages et intérêts pour congés non pris, * 1052,48 euros au titre de la prime de transport, * 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à l'employeur de lui délivrer sous astreinte de 150 euros par jour de retard un…

condamner la Sas [1], en la personne de son représentant légal, à lui payer les sommes suivantes : 5860,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1465,10 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, 1159,79 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 2930,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 488,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 80,35 euros au titre des frais engagés pour la citation, 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la Sas [1] à lui remettre son attestation [2], sous astreinte de 50 euros par jour de retard, débouter la Sas [1] de toutes ses demandes.

juger abusif le licenciement dont elle a fait l'objet, - condamner la Sarl [1] à lui payer les sommes suivantes': *3121 euros pour licenciement irrégulier, *1045 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 1560,50 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1560,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, * 1560,50 euros pour non-respect des règles d'hygiène, * 1560,50 euros pour l'absence d'une zone de restauration et de repos au profit des salariés, * 5000 euros au titre de son préjudice moral, * 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues aux fins de nullité du licenciement par requête du 17 juin 2021, sollicitant à cet égard la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : ' 46'822,42 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul, ' 5508,52 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, outre 550,85 euros bruts au titre des congés payés afférents, ' 18'897,14 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. Elle réclamait également la condamnation de l'employeur à lui remettre ses documents sociaux de fin de contrat et un bulletin de paie du mois de mars 2021 rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Dire que POLE EMPLOI a gravement manqué à ses obligations contractuelles et notamment à son obligation de sécurité de résultat. - Ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur [1] En conséquence : CONDAMNER [1] à payer et à porter à Madame [R] les sommes suivantes : - 24.696 €, outre la somme de 2005,31 € d'incidence congés payés sur la demande de rappels de salaire conventionnel sur la période du 1/10/2011 au 21/03/201è à parfaire au jour du prononcé du jugement. - 62 007,73€ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement (à parfaire au jour du prononcé du jugement) -11 886,75 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -1 188,68 € à titre d'incidence de congés payés sur préavis ; -71 320€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à titre subsidiaire au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

à durée indéterminée, - 6 400 € (six mille quatre cents euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 657,12 € (trois, mille six cent cinquante sept euros et douze centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 365,71 € (trois cent soixante cinq euros et soixante et onze centimes) à titre de congés payés sur indemnité de préavis, - 1 371,42 € (mille trois cent soixante et onze euros et quarante deux centimes) à titre d'indemnité de licenciement, - 250 € (deux cent cinquante euros)à titre de dommages et intérêts pour retard de visite médicale d'embauche et défaut de visites médicales de reprises après arrêt de maladie et accident de travail, - 1 500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile Ordonne à la société [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice le…

[D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de nullité de la rupture conventionnelle signée le 6 février 2020 et de condamnation de l'association [1] à lui payer avec exécution provisoire les sommes suivantes : ' 2000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ' 8,95 euros à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, ' 3865,34 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 368,53 euros au titre des congés payés afférents, ' 16'000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 25 avril 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes. M. [D] a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 4 mai 2022.

Le psychopédagogue recevra exclusivement les directives concernant son travail directement de la part du particulier, qui sera son employeur, notamment en ce qui concerne les horaires, le programme et les méthodes de cours qu'il sera amené à dispenser aux élèves qu'il aura choisi. ['] Article 5 : Rémunération du psychopédagogue : Le psychopédagogue souhaite être rémunéré au salaire horaire net minimum suivant : 30 euros. Ce salaire inclut l'indemnité de précarité et de congés payés. Cette proposition de rémunération sera transmise au particulier-employeur par [4].

'DIT ET JUGE que le contrat de travail de Madame [T] [C] est un contrat à temps plein à compter du 1er avril 2019 ; CONDAMNE la société [1] [Localité 1] à payer à Madame [T] [C] les sommes suivantes : - SEPT MILLE QUATRE VINGT EUROS ET VINGT SIX CENTIMES ( 7.080,26 €), à titre de rappel de salaire pour la période 1er avril 2019 au 30 novembre 2021, - SEPT CENT HUIT EUROS ET TROIS CENTIMES ( 708,03 €), à titre d'incidence de congés payés sur salaire ; - MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT EUROS (1.280 €), à titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ENJOINDRE la S.A.S [1] [Localité 1] à régulariser les salaires de Madame [C] (différence temps partiel/temps plein) sur la période postérieure au 30 novembre 2021 ; Le conseil SE RESERVE le droit de liquider l'astreinte ; ORDONNE sous astreinte de 50,00 € par jour de retard et par document manquant, et ce pour une durée de…

Le 7 mars 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes tendant à la condamnation de la SARL [2] au paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 25 février 2025, le conseil de prud'hommes a : - jugé recevable et bien fondé l'action du requérant ; - condamné la SARL [2] à payer à M. [F] [B] les sommes suivantes: 2 723,28 euros à titre de congés payés non pris, 7 492,50 euros à titre des frais de déplacement entre mars 2021 et la fin du contrat de travail, 4 172,42 euros à titre de prime de paniers entre mars 2021 et la fin du contrat de travail, 1 000 euros au titre de l'utilisation par M. [F] [B] de son matériel personnel au service de l'employeur ; - condamné la SARL [2] à payer à M. [F] [B] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL [2] ses demandes ; - débouté M.

Il doit par voie de conséquence être infirmé du chef de la condamnation de Madame [A] [Y] épouse [H] au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame [Q] [T] épouse [C] devant être déboutée de sa demande à ce titre. Le jugement doit être confirmé du chef de l'indemnité légale. Les parties s'opposent sur le montant de l'indemnité de préavis : 288,45 euros bruts selon l'intimée, 226,48 euros et 22,64 euros au titre des congés payés y afférents selon l'appelante. Madame [A] [Y] épouse [H] doit être condamnée à payer à Madame [Q] [T] épouse [C] la somme de 288,45 euros au titre de l'indemnité de préavis, correspondant à un mois de salaire. Le jugement doit être infirmé en ce sens.

jugé que la rupture du contrat d'apprentissage intervenue le 2 juin 2023 n'était pas à la seule initiative de la société [4] et n'était pas abusive ; - condamné la société [4] à payer à Monsieur [F] [T] les sommes suivantes : . 675,40 euros bruts de rappel des 10 % de la valeur du SMIC sur la période de septembre à décembre 2022 outre 67,54 euros bruts de congés payés afférents, . 865,50 euros bruts à titre de rappel des 10 % de la valeur du SMIC sur la période de janvier à mai 2023 outre 86,55 euros bruts de congés payés afférents, . 470,75 euros bruts de rappel de salaire sur la période du 1er au 17 octobre 2021 correspondant à l'imputation salariale apparaissant sur la fiche de paie du mois d'octobre 2021 outre 47,08 euros bruts de congés payés afférents, . 630,47 euros nets à titre de rappel des paniers repas dus au cours de l'année 2021, .

Par jugement du 3 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a : - jugé que la rupture du contrat d'apprentissage intervenue le 5 juin 2023 n'était pas à la seule initiative de la société [1] et n'était pas abusive ; - condamné la société [1] à payer à Monsieur [H] [X] les sommes suivantes : . 1 774,41 euros bruts de rappel de salaire pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2022 outre 177,44 euros de congés payés afférents, . 3 831,84 euros bruts de rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 31 mai 2023 outre 383,18 euros de congés payés afférents, . 1 465,97 euros bruts à titre de rappel des heures supplémentaires de l'année 2022 outre 146,60 euros bruts de congés payés afférents, . 1 594,68 euros bruts à titre de rappel des heures supplémentaires de l'année 2023 outre 159,47 euros bruts de congés payés afférents, .

de forfait en jours prévoyant une durée de travail de 218 jours par an, moyennant une rémunération de 5 706,86 euros bruts par mois. Le 1er octobre 2021, le contrat de travail de Monsieur [F] [C] a été transféré à la société [2] et les parties ont prévu, dans le cadre du transfert, une refacturation par la société [1] à la société [2], des 24 jours de congés payés acquis (pour un montant de 5 679,92 euros bruts) et des 11 jours de RTT acquis (pour un montant de 2 670,41 euros bruts). Le 14 avril 2022, Monsieur [F] [C] et la société [2] ont signé une rupture conventionnelle avec un terme de contrat fixé au 24 mai 2022. La société [2] a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire le 4 août 2022. La Selarl [Z] [R] prise en la personne de Maître [Z] [R] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

de forfait en jours prévoyant une durée de travail de 218 jours par an, moyennant une rémunération de 5 706,86 euros bruts par mois. Le 1er octobre 2021, le contrat de travail de Monsieur [H] [T] a été transféré à la société [2] et les parties ont prévu, dans le cadre du transfert, une refacturation par la société [4] à la société [2], des 24 jours de congés payés acquis (pour un montant de 5 679,92 euros bruts) et des 11 jours de RTT acquis (pour un montant de 2 670,41 euros bruts). Le 14 avril 2022, Monsieur [H] [T] et la société [2] ont signé une rupture conventionnelle avec un terme de contrat fixé au 24 mai 2022. La société [2] a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire le 4 août 2022. La Selarl [P] [X] prise en la personne de Maître [P] [X] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

dit que le licenciement de Monsieur [W] [Z] en date du 15 novembre 2023 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamné la SAS Service de collecte et recyclage de déchets à verser à Monsieur [W] [Z] les sommes suivantes : . 910,42 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 3996,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 399,63 euros à titre de congés payés sur préavis, . 1998,16 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré qu'à compter du 16 novembre 2023, une seconde relation contractuelle a pris jour entre les deux parties, - en conséquence, requalifié la rupture en date du 18 novembre 2023 en licenciement nul, - condamné la SAS Service de collecte et recyclage de déchets à verser à Monsieur [W] [Z] les sommes suivantes : . 824,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, .

à la sécurité ou à l'intégrité de l'apprenti(e).'» M. [I] [A] a saisi le conseil de prud'hommes statuant en sa formation de référé pour obtenir la condamnation de la SAS [1] à lui payer des provisions sur salaires et congés afférents, ainsi qu'à lui remettre sous astreinte le bulletin de salaire de décembre 2024 et le certificat pour la caisse des congés payés. Par ordonnance réputée contradictoire du 5 février 2026 la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bernay, a': - condamné la SAS [1] au versement à M. [I] [A] des sommes suivantes': 12 233,96 euro correspondant aux salaires du 26 septembre 2025 au 31 août 2026, 2 557,67 euros correspondant à l'indemnité de congés payés y afférents'; - condamné la SAS [1] à la remise à M.

o 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil a également ordonné, sous astreinte dont il s'est réservé la liquidation : - à la société [2], la délivrance à M. [P] d'un bulletin de paie du mois de janvier 2021, d'un certificat de travail, d'une attestation destinée à Pôle emploi et d'une autre destinée à la caisse des congés payés, - à la société [4], la délivrance à M. [P] d'un contrat de travail à effet au 1er février 2021 et de bulletins de salaire pour les mois de février à juin 2021. Les parties ont été déboutées du surplus de leurs demandes. Appel de ce jugement a été interjeté par la société [4] le 15 juillet 2021.

[B] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans par requête du 14 février 2022 afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [3], de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou subsidiairement pour procédure de licenciement irrégulière, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire sur la période du 1er mai 2020 au 31 janvier 2021 et les congés payés afférents, d'une indemnité au titre du travail dissimulé, de dommages et intérêts pour résistance abusive et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La Selarl [2], représentée par M. [U], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société [3], et l'association [4] se sont opposées aux prétentions de M.

Le dossier a été plaidé à l'audience du 11 juin 2026, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 03 juillet 2026. * * * * * * * Vu les déclarations d'appel formées par SARL [1] le 20 février 2026 et le 3 mars 2026 à l'encontre d'un jugement rendu le 13 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Besançon, qui l'a notamment condamnée à payer à M. [J] [Q] les sommes de': ' 8743,50 euros à titre de rappels de salaire outre les congés payés afférents ; ' 1409,75 euros à titre de prime de fin d'année pour les années 2020 à 2023 inclus outre les congés payés afférents ; ' 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour inexécution contractuelle'; Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état du 6 mars 2026'; Vu les conclusions initiales d'incident du 18 mars 2026'; Vu les dernières conclusions d'incident transmises le 6 mai 2026 par M.