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prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à effet du 30 avril 2025 ; - condamné in solidum le CCAS de [Localité 3] et la société [1] à payer à M. [S] [U], les sommes suivantes : ' rappel de salaire du mois de mars 2023 au mois d'avril 2025, à raison de 500 euros brut par mois, plus 10 % de congés payés afférents, ' 3 000 euros pour travail dissimulé, compte tenu des relances régulières, faites par M.

; 40,81 euros bruts au titre des congés payés afférents pour le mois de juillet 2021 ; 108,65 euros bruts au titre des congés payés afférents pour le mois d'août 2021 ; 828 euros net indûment retenue au titre du solde de tout compte ; 331,10 euros net indûment retenue au titre du solde de tout compte ; 22 630,28 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; 2 000 euros pour paiement tardif du salaire de septembre 2021 et de l'indemnité compensatrice de congés payés ; 1000 euros pour paiement tardif de l'indemnité de prévenance ; -Ordonner à la Selafa [5], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], la remise d'un bulletin de salaire rectifié faisant apparaître les heures supplémentaires, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, du reçu pour solde de tout compte, du certificat de travail et de l'attestation pôle emploi rectifiée, sous astreinte de 50 euros par…

et le divorce de Mme [T] et de M. [D] [H] a été prononcé le 19 octobre 2023. Demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre des rappels de salaires, et des indemnités au titre de la mauvaise exécution de son contrat de travail et pour du travail dissimulé Mme [F] [T] a saisi le 16 mars 2020 le conseil de prud'hommes de Paris en sa formation de départage qui, par jugement du 25 juillet 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute Madame [F] [T] de ses demandes et la condamne aux dépens, - déboute la société [3] de ses demandes.

Par jugement du 13 juin 2022 notifié le 28 août 2022, le conseil de prud'hommes de Draguignan, section activités diverses, a ainsi statué : - dit que l'existence d'un contrat de travail n'est pas établie ; - se déclare incompétent ; - déboute Mme [G] des demandes suivantes formulées in solidum à l'encontre de Mme [Y] et Mme [L] : indemnité de préavis de deux mois de salaires d'un montant de 13.177,75 euros, une somme de 1.317,77 euros au titre des congés payés sur préavis, indemnité légale d'un montant de 6.588 euros, dommages et intérêts à hauteur de 39.533 euros et demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette sa demande de remboursement des charges sociales et de remise de documents sociaux ; - condamne Mme [G] à payer à Mme [Y] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Mme [W] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence le 27 juin 2023 afin de demander de requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de la société [1] et de solliciter la condamnation de la société [1] au paiement de rappels d'heures de travail et d'un rappel de congés payés afférents à des heures de travail dissimulées. La société [1] n'a donné suite à aucune des convocations adressées par le conseil de prud'hommes de Valence. Mme [A] a fait citer la société [1] par acte d'huissier en date du 27 septembre 2023 afin qu'elle comparaisse devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Valence. La société [1] n'était ni présente ni représentée.

858,44'euros à titre d'indemnité de congés payés pour congés de fractionnement pour les années 2020,'2021'et'2022, outre 85,84'euros au titre des congés payés afférents - 1 895,26'euros à titre de complément sur l'indemnité de départ à la retraite, - 148,47'euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires de février'2020 à janvier'2023, outre 714,84'euros au titre des congés payés afférents, - 20 390,34'euros à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, - 516,66'euros à titre de rappel de salaire pour majoration pour heures supplémentaires sur prime d'ancienneté de février'2020 au 31'janvier'2023, - 96,58'euros à titre de majoration exceptionnelle pour heures effectuées un jour férié et chômé, outre 9,66'euros au titre des congés payés afférents, - 627'euros à titre de remboursement de cotisations indûment prélevées sur le bulletin de salaire de février'2023, -…

[H], la SARL à associé unique [6], M. [Z], la SARL à associé unique [7], Mme [E], Mme [J], la SARL à associé unique [1], M. [X], la SELARL [A] [X], Mme Rouche avocat, l'EURL [11], la SARL à associé unique [3], M. [G], la SART. à associé unique [10], M. [D], la SARL à associé unique [R][B] [2] et M. [B] à la somme de 117 579,18 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé, . ordonner la délivrance des bulletins de paye du 23 mai 2020 au 31 aout 2021 et les documents de fin de contrats conformes aux condamnations sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document, et se réserver la liquidation de l'astreinte, . condamner M. [K], la SARL à associé unique [5], M. [H], la SARL à associé unique [6], M. [Z], la SARL à associé unique [7], Mme [E], Mme [J], la SARL à associé unique [1], M. [X], la SELARL [A] [X], Mme Rouche avocat, l'EURL [11], la SARL à associé unique [3], M.

juger nulle la convention de forfait-jours à laquelle il était astreint, -condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : * 52 420 euros à titre d'heures supplémentaires, * 5 242 euros à titre des congés-payés y afférent, * 21 460 euros au titre des repos compensateurs, * 2 146 euros à titre des congés-payés y afférent, * 47 887, 50 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, * 23 943,75 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 2 394,37 euros au titre des congés payés y afférent, * 35 915,56 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, à parfaire selon la date du jugement prononçant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, * 22 808,71 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 4 995,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de RTT, * 103 756,25 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement…

[Y] de sa demande de 'xer son salaire a la somme de 5.744,77 € bruts ; - débouté M. [Y] de sa demande de quali'er son licenciement pour faute grave en licenciement abusif ; - débouté M.

3 175,10 euros bruts au titre des heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2018, outre 317,51 euros bruts au titre des congés payés afférents (sauf à parfaire), - 432,46 euros bruts au titre des heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2019, outre 43,25 euros bruts au titre des congés payés afférents (sauf à parfaire), - 26 327,46 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, - 5 000 euros nets au titre du manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - 5 000 euros nets au titre du non-respect des garanties de repos minimal et des durées maximales de travail, sur la rupture du contrat : à titre principal - dire et juger le licenciement pour motif économique de Mme [T] sans cause réelle et sérieuse, - fixer au passif de la société [L] [U] au profit de Mme [T] les sommes suivantes : -13 118,10 euros bruts au titre de…

2.780,18 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 40.304 € nets à titre de rappel de commissions ; - 4.030 € nets au titre des congés payés afférents ; - 1.019,40 € bruts à titre de rappel de la prime de vacances [4] ; - 9.267,29 € nets à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - 55.603,74 € nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - Condamner solidairement les sociétés [1] et [2] à remettre à Monsieur [K] l'ensemble des documents sociaux (contrat de travail, bulletins de salaire, documents de fin de contrat) sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document. A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où la Cour ne ferait pas usage de son pouvoir d'évocation : - Renvoyer l'affaire devant le Conseil de prud'hommes de PARIS.

: 4.196,71 euros, rappel de salaires pour heures supplémentaires : 52.721,21 euros, indemnité de congés payés sur heures supplémentaires : 5.272,12 euros, indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos due au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires et congés payés afférents : 19.640,60 euros, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 21.975,48 euros, indemnité pour non-respect de l'obligation de sécurité et défaut d'information de la contrepartie obligatoire en repos à la suite du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires : 5.000 euros, indemnisation du non-respect par l'employeur du repos hebdomadaire : 2.500 euros, débouté Monsieur [Q] [W] des demandes subsidiaires de condamnation de la SARL [3] à lui payer, à titre de rappel de salaire en application de la convention collective des HCR: 2.110,75 euros, outre 211,07 euros…

Fixer au passif de la société [1] les créances suivantes : - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquements commis lors de l'exécution du contrat de travail, - 5 916 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 62 346,06 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 6 234,60 euros de congés payés y afférents, - 35 496 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonner aux défendeurs la remise des documents sociaux de rupture (attestation Pôle Emploi, et bulletins de paie) conformes à la décision à intervenir, sous astreinte journalière de 50 euros, à compter de la décision à intervenir, Juger que l'ensemble des condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société défenderesse en bureau de conciliation et…

' 7 174,48 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat, ' 717,45 euros bruts à titre de congés payés afférents, ' 1 191,34 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, ' 1 405 euros bruts à titre de rappel de salaire (décembre 2022), ' 140,50 euros bruts à titre de congés payés sur rappel de salaire, ' 10 255,92 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ' 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl [1] à remettre le bulletin de salaire de décembre 2022, de février 2023 rectifié, de mars à juillet 2023, du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte et de l'attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 10 euros par jour de retard et pour l'ensemble des documents, passé le 30ème jour après le prononcé du jugement, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte ; - dit n'y avoir…

[W] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de la discrimination en raison de son état de santé ; - Condamner la SASU [1] au versement de 5 000 euros au titre de l'insuffisance de formation de M. [W] ; - Condamner la SASU [1] au versement de 5 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat envers M. [W] ; - Condamner la SASU [1] à verser à M. [W] 12 000 euros, soit six mois de salaire en raison de travail dissimulé ; - Condamner la SASU [1] à payer à M. [W] la somme de 18 969,49 euros au titre du préjudice financier subi du fait du placement frauduleux du salarie au chômage partiel, outre 1 869,64 euros au titre des congés payés ; - Condamner la SASU [1] à payer à M. [W] la somme de 4 458,75 euros à titre de rappel de congés payés ; - Condamner la SASU [1] à verser à M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié certaines sommes au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, à titre de rappels d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'après avoir relevé que le salarié avait sollicité…

des mois précédents, mais non mentionnés sur les bulletins de paie correspondants et le salarié n'a jamais effectué en réalité plus de 8 heures supplémentaires majorées à 125% par semaine. (La cour rappelle cependant, à toutes fins, que le défaut de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie antérieurs à décembre 2022 peut caractériser un travail dissimulé, dont l'aveu est fait par l'intimée..) Dès lors, en définitive, il convient de faire application des principes rappelés ci-avant. Alors que le bulletin de salaire de décembre 2022 mentionne 62,83 heures supplémentaires, le premier juge, sur la base de 4,33 semaines par mois, a retenu que 34,64 auraient dû être rémunérées à 125 %, soit 552,16€, et 28,19 à 150 %, soit 539,27€, pour un total de 1.091,43€.

fixé le salaire de référence à la somme de 767.52 € bruts ; -dit que le licenciement de Madame [A] [Y] intervenu le 28 novembre 2022 est un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -condamné l'E.U.R.L.

Fixer au passif de la société [6] à titre de créance de M. [I] les sommes suivantes : - à titre principal, indemnité pour nullité du licenciement sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail : 107.440,08 euros nets, - subsidiairement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail : 107.440,08 euros nets, - indemnité pour travail dissimulé : 26.860,02 euros, . Juger que les condamnations porteront intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; . Juger que l'AGS devra garantir toutes ces créances dans la limite du plafond légal ; Et statuant à nouveau . Juger recevable et non prescrite la demande de rappel d'heures supplémentaires de M. [I] pour la période du 1er au 22 décembre 2017 ; . Fixer au passif de la société [6] à titre de créance de M.

pratique conforme à la gestion sociale de l'immeuble. Ils vont valoir que le coût d'une société de nettoyage (163,20 €) est largement inférieur au montant du loyer mais en outre récupérable sur les locataires au titre des charges de sorte qu'ils n'avaient aucun intérêt à consentir la gratuité de l'occupation de l'appartement occupé par Mme [J] moyennant un travail dissimulé et sans facture. Ils relèvent, en outre, que Mme [J] a signé, le 18 août 2020, un plan d'apurement de sa dette locative prévoyant le paiement d'une somme mensuelle en sus du loyer courant, ce qui est incompatible avec l'existence d'un prétendu accord de gratuité.