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sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir ; - Ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de [I] [N] aux torts exclusifs de l'association [3] à compter du présent jugement ; - Rejeté la demande de reclassification formée par [I] [N] ; - Rejeté ses demandes subséquentes de rappel de salaires et de dommages et intérêts ; - Dit que [I] [N] a effectué des heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées; - Rejeté la demande de [I] [N] au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé;

[Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers de demandes de rappel de primes, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'indemnités inhérentes à la rupture de son contrat de travail. Le 16 mars 2017, la société [2] a informé les élus du comité d'entreprise de la mise en 'uvre d'un licenciement économique collectif emportant suppression des postes de vendeurs itinérants PRA. M. [Q] n'ayant pas donné suite aux offres individualisées de

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers de demandes de rappel de primes, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'indemnités inhérentes à la rupture de son contrat de travail. Le 16 mars 2017, la société [2] a informé les élus du comité d'entreprise de la mise en 'uvre d'un licenciement économique collectif emportant suppression des postes de vendeurs itinérants PRA. M. [K] n'ayant pas donné suite aux offres individualisées de

; - 8 745,30 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la résiliation judiciaire du contrat de travail et 11 660,40 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 915,10 euros nets d'indemnité de licenciement ; - 2 915,10 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 10 % de congés payés afférents ; - la remise sous un mois de l'attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail et d

Le 6 juillet 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties. Par lettre en date du 11 juillet 2018, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude. Le 18 juillet 2018, la salariée a sollicité de son employeur des précisions sur la motivation du licenciement, demande à laquelle il a été répondu par courrier de du 24 juillet 2018. Au dernier état

de fait par la ville de Reims, à titre subsidiaire de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la ville de Reims au paiement de sommes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement en date du 23 octobre 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que la ville de [Localité 4] a régulièrement rempli ses

Le 13 juin 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Reims d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier du 3 octobre 2023, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et elle a été licenciée pour faute grave le 30 octobre 2023. Madame [X] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims d'une seconde requête aux fins de contester son licenciement. Par jugement du 2 avril 2025, le

[V] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Le 17 novembre 2022, il a été déclaré inapte à son poste de travail. Le 2 décembre 2022, il a été licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement. Par jugement du 9 septembre 2025, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

2019, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail. Selon avis en date du 11 février 2020 rendu à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste, précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2020, la SAS [1] a convoqué M. [D] à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 27 février suivant.

de Rennes par requête du 29 avril 2020 afin de voir : - Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; - Condamner la SA [1] à lui payer les sommes suivantes : - 108 682,26 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période d'avril 2017 à mars 2020; - 10 868,22 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 38 169,62 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur ;

de travail par la SASU [1] Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [W] En conséquence, Débouté M. [W] de ses demandes afférentes à savoir : 26 295,21 € nets saufs à parfaire à titre d'indemnité de licenciement 10 291,94 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1029,19 € bruts au titre des congés payés afférents 154 379,10 € nets de CSG et de CRDS, sauf à parfaire, à

contrats de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et la résiliation judiciaire de la relation de travail et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 23 janvier 2025, le conseil des prud'hommes d'Albertville a : Dit que la relation contractuelle entre M. [U] et la SAS [1] s'est poursuivie après le 18 avril 2023 en contrat à durée indéterminée à temps partiel Débouté M. [U] de ses demandes au titre de rappel de salaire sur la période du 19 avril au 20 février 2024 et congés payés afférents.

5 novembre 2021, - 500 euros au titre du préjudice moral, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS [1], - dire que cette résiliation s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - écarter l'application du barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail comme contraire aux dispositions des articles 10 de la convention internationale du travail et 24 de la charte sociale

du contrat de travail, sollicitant dans des conclusions ultérieures la résiliation judiciaire de celui-ci. Selon jugement du 27 août 2021, notifié le 30 août, le conseil de prud'hommes en sa formation de départage, a statué ainsi : Condamne la société à verser à M.[W] les sommes suivantes : - 15 984 € bruts de rappel de prime d'ancienneté pour la période allant du mois de mai 2015 au mois d'août 2021 inclus, outre 1 598,40 € de congés payés y afférents ;

le Conseil des Prud'hommes de [Localité 5] aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et obtenir condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels de salaire. Par jugement du 6 juin 2019, le conseil de prud'hommes a statué dans les termes suivants : « PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur [I] aux torts exclusifs de l'employeur ;

[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire par la société [1]. Par lettres du 2 juillet et du 18 août 2020, la société [1] a mis en demeure M. [N] de reprendre son poste de travail. Puis le 12 octobre 2020, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 27 octobre 2020.

possession appartenant à la société.' 2.Entre temps, sollicitant la résiliation judiciaire du contrat de travail au torts de l'employeur et réclamant des sommes à caractère salarial et indemnitaire, par requête en date du 17 novembre 2021, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a, par jugement rendu le 13 janvier 2023 : - débouté Mme [G] de l'intégralité de ses demandes, - rejeté les demandes reconventionnelles de la société d'exploitation du casino de [Localité 3], - renvoyé chacune des parties à leurs propres dépens.

irrépétibles et au paiement des dépens de l'instance. 2. Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et réclamant des sommes à caractère salarial et indemnitaire, par requête datée du 29 septembre 2017, M. [D] avait déjà saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a par jugement rendu le 16 janvier 2023, suite à la reprise de l'instance après radiation de l'affaire : - débouté M. [D] de l'intégralité de ses demandes, - l'a condamné aux entiers dépens.

Par requête du 12 avril 2021, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par lettre mission du 27 avril 2021, l'établissement DRA a confié à un prestataire extérieur (le cabinet [1] pris en la personne de Mme [U] [R]) la mise en oeuvre d'une enquête interne sur les faits de harcèlement moral dénoncés par Mme [Z]. Le 24 mai 2021, Mme [R] concluait dans son rapport à l'absence de harcèlement moral.

Madame [P] [M] [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de Saint-Pierre en résiliation judiciaire de son contrat de travail le 24 octobre 2022. Par jugement en date du 26 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a : dit que Madame [X] [F] [V] a fourni les documents comptables concernant les primes payées ; rejeté la fixation du salaire de Madame [P] [M] [Z] à 1 886 € ; jugé que la demande de Madame [X] [F] [V] de constater l'absence de travail dissimulé est irrecevable ;