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Comparante et assistée par Me Pauline BAZIRE,avocat au barreau de LYON, substituant Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de LYON Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 29 Juillet 2026 : Par un jugement du 27 mars 2026, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a, notamment : prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [T] [G] aux torts exclusifs de la société [2], venant aux droits de la société [3] (ci-après « l'employeur ») ; dit que cette résolution produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 27 janvier 2023 ; fixé à un certain montant le salaire brut mensuel de Mme [G] au dernier état de la relation contractuelle ; condamné son employeur à lui verser plusieurs sommes à divers titre (rappel d'heures supplémentaires, indemnisation des repos…

et du cas de la retraite, peut être rompu soit d'un commun accord entre les parties, soit à l'initiative du salarié par une démission qui ne se présume pas et qui ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de sa part, ou par la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ou la saisine du conseil des prud'hommes en résiliation judiciaire du contrat qui produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, dans le cas de la prise d'acte, d'une démission, soit à l'initiative de l'employeur par la mise en 'uvre de la procédure de licenciement. En l'espèce, Maître [R] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1] verse aux débats une lettre de démission qu'elle impute à M.

travailler sur un camion avec bâche manuelle et reprochant à l'employeur de vouloir le contraindre à venir à l'atelier situé à [Localité 1], soit à 120 km de son domicile, pour rester à l'atelier de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures. Par requête du 18 octobre 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail. À l'occasion d'une visite de reprise du 3 février 2020, le médecin du travail déclarait le salarié apte à son poste avec la proposition de mesures individuelles suivantes : « j'ai échangé avec vous à son sujet le 29 avril 2019. Il peut occuper son poste avec l'aménagement suivant : ' camion avec bâche électrique à fournir le plus rapidement possible ' camion avec climatisation, suspensions adaptées réglables, boîte automatique. Cet aménagement est prévu pour être définitif.

signataire. EXPOSE DU LITIGE Après un arrêt du 6 janvier 2021 rendu par la Cour de cassation, M. [L], ancien salarié de la société [1], a saisi le 7 novembre 2022 la cour d'appel de Paris qui, par arrêt du 23 mai 2024, a notamment : - infirmé le jugement de première instance, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L] aux torts de la société [1], - fixé la rupture des relations contractuelles à la date du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, - condamné la société [1] à payer à M.

L'entreprise n'est soumise à aucune convention collective. Mme [F] a été placée en arrêt de travail du 2 septembre 2019 au 30 juin 2020 pour une pathologie lourde ayant nécessité des soins importants, puis du 29 juillet 2020 au 9 août 2020, du 13 août 2020 au 11 octobre 2020 et du 9 novembre 2020 au 28 février 2021. Auparavant, sollicitant à titre principal la résiliation judiciaire de son contrat de travail, Mme [F] a saisi, le 23 décembre 2020, la juridiction prud'homale. Le 5 mars 2021, le médecin du travail a différé la reprise la considérant comme incompatible avec l'état de santé de la salariée. Mme [F] a été placée à nouveau en arrêt de travail du 6 mars 2021 du 7 avril 2021. Le 13 avril 2021, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en précisant ' Pourrait occuper un poste similaire dans un autre contexte organisationnel et relationnel '.

législation sur les risques professionnels. Son médecin traitant l'a autorisé, le 21 juin 2019, à reprendre son activité professionnelle en mi-temps thérapeutique, dans l'attente de la consultation du médecin du travail. 3. Faisant valoir que la visite de reprise n'avait pas été organisée, le salarié a saisi, le 28 mai 2020, la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses sommes. 4. Entretemps, par jugement du 30 janvier 2020, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 4 mars 2012, la prolongation de l'activité ayant été autorisée jusqu'au 15 avril 2021. 5. Par jugement du 15 avril 2021, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession au profit de la société Oto Branch. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Par lettre du 12 décembre 2014, l'association a informé le salarié qu'en raison de la dénonciation du marché public, son contrat de travail était transféré à la commune à compter du 1er janvier 2015. 4. Faisant valoir que celle-ci ne lui avait proposé aucun contrat de travail de droit public ni maintenu son contrat initial, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de ses salaires à compter du 1er janvier 2015 ainsi qu'au titre des indemnités de rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Par lettre du 12 décembre 2014, l'association a informé le salarié qu'en raison de la dénonciation du marché public, son contrat de travail était transféré à compter du 1er janvier 2015 à la commune. 4. Faisant valoir que celle-ci ne lui avait proposé aucun contrat de travail de droit public, ni maintenu son contrat initial, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de ses salaires à compter du 1er janvier 2015 ainsi qu'au titre des indemnités de rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

une rémunération de base de 1 505 euros bruts outre des primes. Le salarié a été en arrêt pour maladie à compter du 27 octobre 2015, et lors de la visite de reprise du 06 janvier 2016, a été déclaré apte à occuper son poste. Par requête du 28 février 2017, M.[Y] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins notamment d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Par lettre du 27 juillet 2017, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, imputant à la société divers manquements. Selon jugement du 23 avril 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant M.[Y] [I] et la société [1] produit les effets d'une démission. Déboute M.[Y] [I] de l'intégralité de ses demandes. Déboute la société de ses demandes reconventionnelles.

. EXPOSÉ DU LITIGE Le 19 février 2024, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et condamner la société [4] (ci-après [5]) au paiement de diverses sommes. Par jugement du 19 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre M. [Q] [M] et la société [6] région parisienne, [5] ; - condamné la société [4], [5], à payer à M.

. EXPOSÉ DU LITIGE Le 30 avril 2024, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et condamner société [4] (ci-après [5]) au paiement de diverses sommes. Par jugement du 19 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre M. [J] et la société [6] de la région parisienne [5] ; - condamné la société [7] parisienne [5] à payer à M.

Enfin, l'attestation Pôle Emploi qu'elle a établie et les indemnités qu'elle a effectivement versées établissent qu'elle avait connaissance du lien entre l'inaptitude de Mme [I] et cet accident du travail. En conséquence, l'inaptitude a au moins partiellement pour cause un accident du travail et l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement En outre, la cour résilie le contrat de travail et dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse postérieurement au constat de l'inaptitude consécutive à un accident du travail. Toutes les conditions sont donc remplies pour que le salarié ait droit aux indemnités spéciales. 2-1-1) Sur l'indemnité spéciale de licenciement Mme [I] peut prétendre à une indemnité égale au double de l'indemnité légale.

Sur la garantie du [2] Le [2] de [Localité 2], auquel la présente décision est opposable, devra garantie des sommes allouées à M. [W] [R] dans les limites légales et réglementaires applicables. L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8 2o du même code. Il n'y a pas lieu, dès lors, d'écarter l'indemnité pour travail dissimulé de la garantie du [2]. Sur la communication de documents Il sera ordonné à Maître [N] en qualité de liquidateur, de remettre à M.

Par jugements des 23 juin et 1er septembre 2020, le tribunal de commerce de Dijon a placé la société [3] en redressement judiciaire puis a prononcé sa liquidation et désigné la SELARL [1], prise en la personne de Maître [L] [A], es qualité de liquidateur judiciaire. Par requête du 28 septembre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre un rappel de salaire. Par jugement du 16 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Dijon a requalifié la rupture en une prise d'acte produisant les effets d'une démission et a fixé au passif de la société la créance du salarié à titre de rappel de salaire. Par déclaration formée le 18 juin 2024, M. [Q] a relevé appel de cette décision.

puisqu'ils ne fixent pas la date de fin de contrat, ni ne constituent une exception permettant de rallonger le délai de douze mois au sens de l'article 7 §2 et 3 du règlement sus-visé. La connaissance de l'issue du litige prud'hommal est indifférente quant à la date de fin du contrat de travail de l'appelant. Si M. [C] [N] avait assigné la Sas [R] [Y] en résiliation judiciaire du contrat de travail, ce dont il a été débouté par le conseil des prud'hommes, c'est notamment car il a été pris acte du licenciement que lui a notifié à titre conservatoire maître [D] le 1er février 2016 avec un délai de réflexion expirant le 21 février 2016. A cette date, M. [C] [N] a donc eu connaissance de la fin de son contrat de travail et il lui appartenait, alors, de s'inscrire comme demandeur d'emploi dans les douze mois, soit, au plus tard le 21 février 2017.

Il a réitéré sa demande de reprise de poste par lettre du 31 janvier 2019, en vain. Le 2 septembre 2019, la société [3] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Meaux. Le 7 octobre 2019, sa liquidation judiciaire a été prononcée, et la SELARL [U] - [E] désignée en qualité de mandataire liquidateur. Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, M. [V] a saisi le 7 septembre 2020 le conseil de prud'hommes de Meaux qui, par jugement du 29 novembre 2022, a : - fixé la résiliation judiciaire du contrat liant M. [V] à la société [3], aux torts exclusifs de l'employeur, à la date du 7 octobre 2019, - dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul, - fixé la créance de M.

infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 12 de'cembre 2022 en ce qu'il l'a de'boute' de l'inte'gralite' de ses demandes Statuant a' nouveau, - juger que le la relation de travail entre M.

de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, moyenne mentionnée dans le jugement ; Attendu que le dispositif du jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne est le suivant : « Ordonne la résiliation judiciaire de Mme [T] aux torts exclusifs de la SAS [1] ; Dit que la résiliation judiciaire de Mme [T] produit les effets d'un licenciement nul pour cause de harcèlement sexuel ; Dit que la rupture du contrat de travail est en date du 26 novembre 2025 ; Condamne la SAS [1] à : 13 216 euros bruts au titre de rappel de salaire, 3 069,64 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, outre 306,96 euros bruts de congés payés afférents, 1 279,01 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, 9 208,92 euros nets au titre des dommages et…

Mme [V] n'a pas perçu de salaire. Le 8 septembre 2020, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines a converti la procédure de redressement judiciaire de M. [M] [B] en liquidation judiciaire. Par jugement réputé contradictoire du 3 février 2021 assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes de Thionville a notamment prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné M. [M] [B] (exerçant sous l'enseigne 'Go façades') à payer à Mme [V] les sommes de 54 544 euros brut à titre de salaire de la période du 1er octobre 2018 au 31 janvier 2021, 974 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, 3 896 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 389,60 euros brut au titre des congés payés y afférents et 5 844 euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

« 1°/ que conformément à l'article L. 3253-8 2° du code du travail, la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant l'une des périodes qu'il mentionne, et en cas de liquidation judiciaire, au titre d'une rupture de contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation est fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de l'employeur ; que lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements suffisamment graves de son employeur en empêchant la poursuite, l'AGS ne couvre les créances impayées résultant de la rupture du contrat de travail…