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FIXE le salaire mensuel brut de Mme [K] [J] à la somme de 2 431,41 euros bruts, -REQUALIFIE le CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE POUR EMPLOI CARACTÈRE SAISONNIER de Mme [K] [J] en CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE. -ORDONNE à la Société [1] de restituer à Mme [K] [J] la somme de 606,48 euros bruts au titre du remboursement de l'indemnité de congés payés ; -ENTÉRINE une prise d'acte de rupture du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. -CONDAMNE la Société [1] à verser à Mme [K] [J] : - Une indemnité compensatrice de préavis de 2.431,41 euros et 243,14 euros pour les congés payés s'y rattachant, - Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de 2.431,41 euros.

Représentée par Me Eric APPENZELLER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANTE A rendu l'ordonnance suivante : FAITS et PROCÉDURE Saisi d'un litige opposant M. [C] à son ancien employeur la SAS [1], le conseil de prud'hommes de Nantes a, par jugement en date du 9 janvier 2026 : - requalifié la démission de M.[C] en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à verser à M.[C] diverses sommes et indemnités, - limité l'exécution provisoire à l'exécution provisoire de droit, - condamné la société [1] aux dépens. La cour a été saisie d'un appel formé par la société [1] le 26 janvier 2026. Le conseiller de la mise en état a été désignée le 28 janvier 2026. M.[C] a constitué avocat le 18 février 2026. Le 15 avril 2026, la société [1] a constitué un nouvel avocat.

La cour ajoute au surplus qu'il ressort du dossier de candidature fourni par la société [1] signé le 15 janvier 2020 par M. [T] que ce dernier a mentionné le dernier emploi exécuté au sein de la société [2] en qualité de directeur région du 28 février 2004 (sic) au 31 décembre 2019, en précisant s'agissant du délai de disponibilité « immédiat », alors qu'il indique lui-même qu'à la suite de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail auprès de la société [2] le 31 décembre 2019, cette société ne l'a pas libéré de l'exécution de la clause litigieuse, tel qu'il ressort de la lettre de réponse de la société à sa prise d'acte du 9 janvier 2020, lui rappelant au contraire l'existence de cette clause d'une durée de 24 mois et les conséquences financières de la violation de cette clause.

condamné Mme [I] à payer à la société [2] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [I] aux dépens. Le 18 décembre 2023, Mme [K] a interjeté appel par voie électronique.

élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité. 9. La Cour de cassation a jugé que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur de sorte que les indemnités dues au salarié à la suite de la prise d'acte de la rupture contrat de travail aux torts de l'employeur ne sont pas garanties par l'AGS (Soc., 20 décembre 2017, pourvoi n° 16-19.517, Bull. 2017, V, n° 221, voir également Soc., 19 avril 2023, pourvoi n° 21-20.651) ou à la suite d'une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur (Soc., 14 juin 2023, pourvoi n° 20-18.397). 10. Toutefois, la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 22 février 2024 (CJUE, 22 février 2024, Association Unedic délégation AGS de [Localité 2], aff.

220 €. Elle indique avoir émis trois factures en date des 27 novembres 2023 pour un montant de 1140 € TTC acquittée et 27 août 2024 pour un montant de 2 400 € TTC acquittée et qu'il reste une facture de solde du 6 mars 2025 d'un montant de 10'163,04 euros HT, soit 12'195,65 € TTC non acquittée. Elle explique qu'elle a rédigé un projet de courrier de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, qu'elle a répondu aux nombreuses interrogations de Mme [S] [J] concernant les conditions de la rupture de son contrat de travail et son solde de tout compte, qu'elle a assisté Mme [S] [J] dans le cadre des difficultés rencontrées lors de la restitution de son matériel à son ancien employeur et qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes par l'analyse d'une centaine de documents transmis et la rédaction d'une requête de 71 pages comportant 50 pièces annexées.

ALLEMANN-FAGNI, Greffier, Après débats à l'audience du 16 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 02 Juillet 2026, l'ordonnance suivante : Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 11 février 2026 ayant rendu la décision suivante : « Prononce la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse Dit que la moyenne des douze derniers mois de salaires s'élève à la somme de 3851,04€ Condamne l'Association [Adresse 6] à verser à M.

la somme de 4 845,12€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

pour licenciement abusif, et sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement prenant effet au 1er janvier 2013 Enoncé du moyen 5.

, par arrêt en date du 31 janvier 2019, condamné la société [1] à payer à M. [O] la somme de 67 746,52 euros à titre d'indemnité conventionnelle de départ en retraite. M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 22 janvier 2019 aux fins d'être indemnisé du harcèlement moral subi et de voir juger que les manquements de l'employeur justifiaient sa prise d'acte et que son licenciement est nul ou sans cause réelle et sérieuse (RG 19/50). Par jugement de départage en date du 13 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Lille a ordonné la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 18/67 et RG 19/50, rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société [1], dit que le courrier du 23 janvier 2018 s'analyse en une prise d'acte et que ladite prise d'acte a produit les effets d'un licenciement nul et condamné la société [1] à payer à M.

«Vu les dispositions des articles L3245-1, L1471-1 alinéa 1, L8221-5, L8223-1 et L1222-1 du Code du travail Vu la jurisprudence Vu les pièces du dossier DIRE Monsieur [J] recevable en son appel, INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le CPH d'[Localité 2] le 25 octobre 2022 , STATUER A NOUVEAU ANNULER l'avertissement du 29 janvier 2019 REQUALIFIER la prise d'acte de la rupture du 13 novembre 2019 en licenciement sans cause réelle et sérieuse EN CONSEQUENCE, FIXER les créances à la liquidation judiciaire de la société [3] comme suit : - 22.306,37 € à titre de rappel de salaire de mai 2018 à novembre 2019 - 2230,63 € à titre d'incidence congés payés sur rappel précité - 603,32 € à titre d'indemnité de licenciement - 1608,83 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 160,88 € à titre d'incidence congés payés sur indemnité précitée ORDONNER à la SCP [7], prise en la…

. Le 19 février 2019, la société [3] a informé M. [Z] qu'elle prenait bonne note de sa démission et qu'elle lui remettrait ses documents de fin de contrat à la fin de son préavis soit le 11 mars 2019 au soir. Par requête du 3 février 2020, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir la requalification de la démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, ou à défaut sans cause réelle et sérieuse et à obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par décision du 14 décembre 2021, le retrait du rôle de cette affaire était ordonné. Elle a été réinscrite par requête du 4 août 2023 au rôle du conseil de Prud'hommes. Par jugement du 26 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Jugé irrecevables et mal fondées les demandes de M. [Z] ; - Débouté M.

Les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle. Les juges du fond, qui disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation, doivent s'assurer que le comportement de l'employeur a empêché la poursuite du contrat. Ce faisant, les magistrats appliquent à la résiliation judiciaire du contrat les mêmes règles qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat. - Le ou les manquements de l'employeur ne justifie(nt) la résiliation du contrat de travail que s'il(s) rendent impossible la poursuite de la relation de travail, ce qui impliquent qu'il(s) soi(en)t graves, pas trop anciens, et non réparés le jour où le juge se prononce, car ce dernier doit tenir compte de toutes les circonstances intervenues jusqu'au jour du jugement.

Le 2 novembre 2020, l'intéressé a adressé à la société un courrier sollicitant le versement d'une rémunération, ce que la société a refusé par courrier du 20 novembre 2020, considérant qu'il n'avait jamais travaillé ni ne s'était tenu à sa disposition et qu'elle avait été contrainte de s'organiser en urgence dans le contexte épidémique. Le 15 mars 2021, M. [B] a adressé à la société [2], devenue la société [1] depuis le 1er janvier 2021, une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Le 26 juillet 2021, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins notamment de voir requalifier la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Vous étiez constamment sur moi à épier mes faits et gestes par la caméra, car vous m'appeliez directement pour me le dire et de m'indiquer que mon travail était mal fait. Ces faits ne sont pas exhaustifs et je peux vous en reprocher davantage. C'est la raison pour laquelle je me rétracte de ma démission que vous avez reçu le 1er décembre écoulé.' Suite à sa rétractation de sa démission, Mme [K] a adressé à son employeur sa lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat en date du 5 janvier 2021 dans les termes suivants : « Je fais suite à ma décision de rétractation de ma démission que je vous ai adressée le 22 décembre 2020.

Les 6 décembre 2023 et 10 janvier 2024, le salarié s'est vu notifier deux avertissements, qu'il a contestés par courriers respectifs du 1er janvier 2024 et du 29 janvier 2024, sollicitant aux termes de ce second courrier une rupture conventionnelle. Monsieur [R] [H] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 janvier 2024, renouvelé à plusieurs reprises jusqu'à sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 25 avril 2024. Par requête reçue au greffe le 2 août 2024, Monsieur [R] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de voir juger que la prise d'acte devait s'analyser en un licenciement nul en raison du harcèlement moral subi, et à titre subsidiaire en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.

Par courriel du 23 août 2019, M. [P] [I] a notifié sa démission. Le contrat de travail de M. [P] [I] a pris fin le 24 septembre 2019. M. [P] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 13 décembre 2019 aux fins de voir notamment constater qu'il a effectué des heures supplémentaires entre avril et mai 2018, dire et juger que sa démission s'analyse comme une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul à titre principal en outre sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 26 août 2022 , le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de départage, a : - requalifié la démission de M.

; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, la société soutient que M.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 décembre 2024), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 27 mars 2024, pourvoi n°22-17.078), M. [B], engagé en qualité de directeur d'hôtel le 1er juin 2015, a démissionné le 22 novembre 2018 et a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

Sur l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée Le salarié qui reproche à son employeur des manquements qu'il considère comme constitutifs d'une faute grave peut prendre l'initiative de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée. C'est ce qu'a fait M. [M] en envoyant le courrier du 26 octobre 2022 qu'il a improprement qualifié de « prise d'acte de la rupture du contrat de travail ». Il reproche à la société [2] de ne pas lui avoir versé l'intégralité de sa rémunération ainsi qu'un défaut d'équipement et de matériel. Le liquidateur de la société [2] ne produit aucun argumentaire en défense sur ce point. Le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande aux motifs que « Monsieur [V] [M] est à l'initiative de la rupture de son contrat de travail à durée déterminée ».