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de réembauchage à condition d'en faire la demande dans l'année suivant la date de rupture de votre contrat de travail. Cette priorité concerne les postes compatibles avec votre qualification et ainsi que tous ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification acquise après le licenciement, sous réserve que vous nous la fassiez connaitre. Clause de non-concurrence : Nous vous informons que la clause de non-concurrence stipulée à l'article 10 de votre contrat de travail du 17 janvier 2022 ne vous sera pas applicable. Clause « Loyauté professionnelle » : Nous vous rappelons également que la clause stipulée à l'article 8 de votre contrat susmentionnée vous restera applicable. Tout manquement à ces obligations pourrait faire l'objet de poursuites en dommages-intérêts' ».

La contrepartie relative au respect de la clause de non concurrence a été rémunérée de juin à décembre 2022. Par courrier recommandé du 5 juillet 2022, la SAS [1] a notifié à la société [4], société concurrente nouvellement employeur de M. [H] [X], l'existence de la clause de non concurrence. Par courrier recommandé du 5 juillet 2022, la SAS [1] a mis en demeure M. [H] [X] de respecter la clause de non-concurrence, de rembourser les sommes indûment perçues à ce titre et de réparer le préjudice éventuellement causé par la violation de cette clause de non concurrence. Par courrier recommandé du 18 juillet 2022, la société [4] a contesté la validité de la clause de non concurrence et l'existence d'un préjudice. Par courriers des 1er et 30 août 2022, la SAS [1] a, à nouveau, mis en demeure M.

Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 31 octobre 2023 par lesquelles M. [X] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il constate la prescription de la procédure qu'il a engagée, dit que l'intégralité de ses demandes sont irrecevables et l'a débouté pour le surplus, statuant à nouveau, - dire les demandes sont recevables, - écarter la prescription, Vu l'article 3 du contrat de travail, - condamner la SAS [2] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de rappel de salaire, part variable, outre celle de 1 500 euros au titre de rappel d'indemnité pour congés, et, a minima, 2901,45 euros, outre 290,14 euros au titre de l'indemnité pour congé subséquente, et à titre subsidiaire, la somme de

dit que le licenciement de Mme [X] repose sur une cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire de référence de Mme [X] à 2 083,33 euros, - condamné la société [2] à verser à Mme [X] les sommes suivantes : * 3 091,44 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, * 309,14 euros au titre des congés payés afférents, * 2 062,49 euros à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire et la capitalisation des intérêts à compter de la notification de la présente décision, - ordonné la remise à Mme [X] par la société [2] des documents de fin de contrat rectifiés conformes à la présente décision, - débouté Mme [X] du surplus de ses demandes, - condamné la société [2] aux éventuels dépens.

Nous vous remercions de nous le retourner rempli par vos soins au service RH situé ('). Nous vous demandons de prendre rendez-vous avec [I] [B] au (') afin de lui restituer le matériel (véhicule, téléphone, clés, ordinateur, carte affaires...), ainsi que tous les outils de travail qui ont été mis à votre disposition par l'entreprise. Par ailleurs, nous vous informons que nous maintenons la clause de non-concurrence présente dans votre contrat de travail. Nous vous prions également de bien vouloir actualiser votre situation sur les réseaux sociaux (Linkedln, Viadéo etc.) afin d'indiquer que vous n'êtes plus en poste au sein de la société.' 6. Mme [D] épouse [K] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 21 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester la rupture du préavis et voir prononcer la nullité de la clause de non-concurrence. 7.

Le juge doit vérifier l'atteinte concrète à la liberté de travail résultant de la clause et rechercher si le salarié se trouvait dans l'impossibilité d'exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle et non se prononcer au regard de la seule étendue géographique de la clause (Soc., 3 juill. 2019, nº 18-16.134 D). 46.

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités la création et le développement d'une activité de fourniture de services et de produits grâce à l'internet, aux entreprises, collectivités et particuliers l'acquisition la détention et la cession sous quelque forme que ce soit directement ou indirectement de participations ou intérêts de quelque nature que ce soit dans des sociétés ou autres entités commerciales civiles ou autres de droit français ou de droit étranger actives notamment dans le domaine de l'internet des nouvelles technologies ou des nouveaux médias toute activité de services et de conseil se rapportant directement ou indirectement aux nouvelles technologies aux réseaux à Internet et/ou aux participations visées ci-dessus.

dans l'entreprise depuis plus de 8 jours. » Par courrier en date du 28 février 2023, la société [1] a adressé à Mme [F] [R] ses documents de fin de contrat. Le 20 février 2024, la société [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Omer aux fins principalement de voir condamner Mme [F] [R] à lui payer diverses sommes au titre de la violation de la clause de non-concurrence.

La société [U] a interjeté appel le 3 mai 2025 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 14 mars 2025 qui, saisi par Mme [W] le 6 avril 2021, a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [U], condamné cette dernière à verser 127 331,63 euros à son ancienne salariée et l'a déboutée de ses demandes reconventionnelles fondées sur la violation par Mme [W] de son arrêt de travail et des clauses de non-concurrence et d'exclusivité de son contrat de travail. La cause de la demande de sursis à statuer, fondée sur l'instance prud'homale, était donc connue par la société [U] avant qu'elle n'assigne la société Trustiway devant le tribunal de commerce le 27 septembre 2022.

par M. [K]. Les taux de commission attachés à la fonction de chef de groupe font l'objet d'une annexe à chaque avenant, ladite annexe ayant un contenu identique pour chaque société. De façon surabondante, la cour relève qu'après que M. [R] a démissionné, chacune des sociétés lui a adressé des lettres concernant le préavis puis des lettres concernant la clause de non-concurrence dont les contenus étaient identiques. Par avenant du 20 mai 2016, la société [1] a mis à disposition de M. [R] un véhicule pour ses déplacements professionnels. Or, il résulte des éléments communiqués que M.

Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [T] a été engagé par la société [2], en qualité de directeur opérationnel des opérations, par contrat de travail à durée indéterminée du 21 février 2005. Par avenant au contrat à effet du 1er janvier 2019, il a été promu aux fonctions de directeur opérationnel régional, et soumis à une clause de non-concurrence d'une durée de 24 mois sur les régions Hauts-de-France et Normandie lui faisant interdiction, à la cessation de son contrat, de s'engager au service d'une entreprise concurrence et en particulier des entreprises dont l'activité se rapporte à l'activité de la société [2] (la maintenance des installations sanitaires et de chauffage, menuiseries et serrureries, ramonage avec les régies syndic et organismes HLM). M.

condamné Mme [W] à payer à la société [1] la somme de 10 000 euros à titre de dédommagement pour préjudice moral consécutif à la violation délibérée des principes de loyauté et de bonne foi. Avant le prononcé de cette décision, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de la Rochelle, par requête du 7 août 2023, aux fins de requalification du contrat d'agent commercial signé avec la SAS [4] et [5] le 1er décembre 2021 en contrat de travail, d'annulation de la clause de non-concurrence, de requalification de la rupture du contrat en licenciement nul compte tenu des circonstances de rupture imputable à la SAS [4] et [5] et des faits de harcèlement, et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes.

elle conteste tous les actes de dénigrement allégués par M. [S] [B] et Mme [H] [L], soutenant qu'ils ne sont pas démontrés, -elle a dû cesser d'assurer le tutorat en raison de son incapacité à le poursuivre du fait du lien de subordination existant, -elle conteste la valeur probante des attestations versées aux débats, -son contrat de travail est dénué de toute clause de non-concurrence, -la SARL [G] aurait dû exposer des charges encore plus importantes si elle avait dû financer l'acquisition des chevaux, surcoût qui n'aurait pas effacé les frais d'entretien auxquels la SARL [G] devait nécessairement faire face.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIVATION : Sur la révocation de l'ordonnance de clôture : En application de l'article 784 du code de procédure civile l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. En l'espèce aucune cause grave ne justifie de révoquer l'ordonnance de clôture afin d'accueillir les nouvelles conclusions déposées le 23 février 2026 postérieurement à cette ordonnance. La demande formée à ce titre sera en conséquence rejetée. Sur le licenciement pour faute grave : En vertu

Mme [T] [H] a été engagée en qualité de consultante junior - niveau 2, coefficient 125, statut employé - par la sas [1], par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 29 juin 2015. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises aux dispositions de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire. 2. Le contrat prévoyait une clause de non-concurrence libellée comme suit : 'Compte tenu de la nature des fonctions du collaborateur, du marché très concurrentiel sur lequel intervient la société, les parties conviennent qu'une clause de non-concurrence est indispensable à la protection des intérêts légitimes de la Société.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article 84 du code de procédure civile et, le cas échéant, par lettre simple à leurs représentants, - a condamné la société Presticlim à payer à M. [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la société Presticlim aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 152,62 euros. Dans l'instance opposant les sociétés Pregaub et Presticlim à la société Air et Environnement, par jugement du 11 décembre 2025, le tribunal de commerce d'Evry a débouté ces sociétés de leurs demandes, les a condamnées à payer à la société Air et Environnement la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral et celle de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles.

d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec). Par courrier du 2 octobre 2019, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 octobre suivant. Par lettre du 15 octobre 2019, M. [O] s'est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle, avec dispense de préavis et dispense de l'exécution de toute clause de non-concurrence ou de protection de clientèle. Le 14 octobre 2020, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, aux fins de voir, notamment, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 5 juillet 2022 notifié le 1er septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : - Condamne la société [1] à verser à M.

[N] a été engagé par la société [2] (devenue Promotion [F]) en qualité de responsable régional des ventes, statut de cadre au forfait jour niveau C1 par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 26 août 2019, en contrepartie d'une rémunération de 2 000 euros bruts mensuelle, outre une rémunération variable en fonction du nombre de ventes effectuées, et soumis à un forfait annuel de 218 jours de travail. Le contrat contenait une clause de non-concurrence d'une durée de 12 mois, prévoyant une contrepartie forfaitaire mensuelle brute correspondant à 30 % de la moyenne des salaires bruts mensuels perçus au cours des 12 mois précédant la rupture effective du contrat de travail. Cette société est spécialisée dans la promotion immobilière. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'immobilier.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [E] [V], né en 1986, soutient avoir été engagé par la société SAS [2] dont l'activité était la réalisation et la commercialisation de toutes opérations d'investissements immobiliers, par un contrat de travail à durée indéterminée non-formalisé à l'écrit à compter du 1er janvier 2013 en qualité de directeur du développement. La société [2] a été constituée en 2012 par les associés cofondateurs M. [V] et M. [D] [G], ce dernier ayant été désigné dirigeant. Un pacte d'associé a été signé le 26 octobre 2012. Par lettre datée du 7 juin 2021, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 juin 2021 avec mise à pied conservatoire avant d'être licencié pour faute lourde par courrier du 24 juin 2021.

4121-1 du Code du Travail, de sanctionner les comportements déplacés de nature à porter atteinte à la santé et à la sécurité des salariés. Nous sommes donc contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave, sans indemnité ni préavis, qui sera effectif dès la première présentation à votre domicile de la présente lettre. En tout état de cause, la société lève toute clause de non-concurrence vous liant dès votre départ effectif de la société. Naturellement, après la rupture définitive de votre contrat de travail, vous restez tenu par une obligation générale de loyauté et de confidentialité vis-à-vis des informations dont vous auriez eu connaissance à l'occasion ou dans le cadre de l'exercice de vos fonctions. Nous vous transmettrons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte, ainsi que votre attestation Pôle Emploi.