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Vu la déclaration d'appel transmise le 26 mars 2026, par laquelle M. [D] [Y] a relevé appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montbéliard le 30 janvier 2026 dans l'instance l'opposant à la SA [1] ([2]), Vu les conclusions de désistement déposées par l'appelant le 30 juillet 2026, accepté par l'intimée le 20 août 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 401 du code de procédure civile 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'. Au cas présent, l'intimée a accepté sans réserves le désistement d'appel. Il convient, en conséquence, de constater que le présent désistement d'appel est parfait, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

[F] expose que Me [Q] en charge de la défense de ses intérêts a déposé tardivement ses conclusions devant la cour d'appel de Versailles, ayant entraîné la caducité de son appel. Il soutient dès lors que le paiement des honoraires sollicités n'est pas dû et que la faute professionnelle ainsi commise lui ayant fait perdre la possibilité d'obtenir l'indemnisation conséquente sollicitée auprès de la juridiction - 15 000 euros pour licenciement abusif et 10 000 euros pour harcèlement moral -, justifie d'être indemnisé à hauteur équivalente à la perte subie. Me [Q] demande, à titre principal de, - déclarer le recours de M. [F] irrecevable ; - débouter M. [F] de ses demandes ; à titre subsidiaire, - d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive et irrévocable du tribunal judiciaire d'Evreux statuant sur l'affaire RG 25/00823 ; en tout état de cause de, - condamner M.

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; la partie intimée n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions PAR CES MOTIFS, Donnons acte à l'appelant de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 01 septembre 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 09 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 06 février 2026. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01456 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X44I Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Juin 2026 Date de saisine : 03 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Décision attaquée : n° 2024-42584 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES le 13 Mai 2026 Appelant : Monsieur [J] [D], représentant : Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de l'AARPI BEZARD GALY COUZINET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000002 - N° du dossier 20921 Intimées : S.A.S.

Vu la déclaration d'appel du 14 Avril 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 21 Juillet 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 14 Avril 2026, soit jusqu'au 15 Juillet 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 14 Avril 2026 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Vu la déclaration d'appel du 14 Avril 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 21 Juillet 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 14 Avril 2026, soit jusqu'au 15 Juillet 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 14 Avril 2026 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Vu la déclaration d'appel du 15 Avril 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 21 Juillet 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 15 Avril 2026, soit jusqu'au 15 Juillet 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 15 Avril 2026 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

; en dernier lieu, suivant avenant n° 25 du 19 janvier 2023, la durée de travail hebdomadaire était de 11h30. La convention collective applicable est celle des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ECLAT). L'association emploie moins de 11 salariés. Par courrier du 22 mai 2023, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé le 5 juin 2023, puis elle a été licenciée pour motif économique par courrier du 22 juin 2023. Le contrat de travail a pris fin au 30 septembre 2023. La MJC a versé à Mme [N] une indemnité de licenciement de 6.378 €.

A compter du 1er janvier 2020, Mme [Y] était assistante de formation et elle exerçait sur le site de [Localité 4]. En dernier lieu, sa durée de travail mensuelle était de 89 heures. La convention collective applicable est celle des organismes de formation. L'association emploie plus de 10 salariés. L'association a rédigé une note de consultation sur un projet de licenciement économique collectif (5 salariés concernés, tous à [Localité 4]), qu'elle a soumis au comité social et économique ; le 21 février 2023, le comité social et économique a émis un avis défavorable au licenciement. Par LRAR du 27 février 2023, l'[4] a convoqué Mme [Y] à un entretien préalable au licenciement fixé le 10 mars 2023, puis elle lui a notifié son licenciement économique par LRAR du 21 mars 2023. Mme [Y] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et le contrat de travail a pris fin au 31 mars 2023.

La convention collective applicable est celle de l'industrie pharmaceutique. La société emploie plus de 10 salariés. M. [H] a été placé en arrêt maladie à plusieurs reprises : - du 14 au 17 mars 2022 ; - du 6 au 12 juillet 2022 ; - du 5 au 8 janvier 2023 ; - du 23 janvier au 12 mars 2023. Par LRAR du 19 janvier 2023, la société [1] a convoqué M. [H] à un entretien préalable au licenciement fixé le 3 février 2023, puis elle lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse par LRAR du 7 février 2023. M. [H] a été dispensé de l'exécution de son préavis de 3 mois, qui lui a été payé. Le contrat de travail a pris fin au 9 mai 2023. La société a versé au salarié une indemnité de licenciement de 91.303,50€. Par LRAR du 13 mars 2023, M.

[H] a été victime d'une rechute de son accident de travail du 19 décembre 2012. Lors de la visite de reprise du 23 septembre 2019, le médecin du travail a déclaré M. [H] inapte à son poste de travail, précisant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Par courrier recommandé du 21 octobre 2019, [1] a convoqué M. [H] à un entretien préalable au licenciement, fixé le 12 novembre 2019. Son licenciement a été notifié au salarié par lettre recommandée du 14 décembre 2019, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [A] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 11 décembre 2020 pour lui demander de juger que son licenciement était nul ou, à titre subsidiaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La société a établi des documents de fin de contrat mentionnant une rupture de la période d'essai au 31 octobre 2023. Le 12 décembre 2023, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de contestation de la rupture de la période d'essai et de paiement de commissions, de frais professionnels, de congés payés, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à titre subsidiaire de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier. En cours de procédure, par jugement du 28 mai 2024, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert au bénéfice de la SARL [5] venant aux droits de l'EURL [4] une procédure de liquidation judiciaire.

Par lettre remise en main propre le 16 avril 2021, la société [1] a notifié à M. [R] un avertissement pour insubordination et mauvaise exécution de sa prestation de travail. M. [R] a contesté cet avertissement par courrier du 24 avril 2021. Il a été placé en arrêt de travail du 3 mai au 20 juillet 2021. Par courrier recommandé du 27 mai 2021, la société [1] a convoqué M. [R] à un entretien préalable au licenciement, fixé au 15 juin 2021 ; le même courrier lui notifiait sa mise à pied à titre conservatoire, dans l'attente de la décision à intervenir sur le licenciement. Son licenciement a été notifié au salarié par lettre recommandée du 22 juin 2021 pour faute grave. Contestant son licenciement, M.

d'agence. Par avenant du 1er octobre 2020, son contrat a été transféré à la société [1]. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté et services associés. La société emploie plus de 10 salariés. Par lettre remise en main propre du 21 novembre 2022, la société [1] a convoqué Mme [X] à un entretien préalable au licenciement fixé le 29 novembre 2022, avec mise à pied conservatoire, puis elle lui a notifié son licenciement pour faute grave par LRAR du 5 décembre 2022.

La relation de travail a pris fin au 10 décembre 2022. Le 11 avril 2023, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins notamment, en dernier lieu, de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de paiement de rappels de salaires à temps plein, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Toute formation permettant d'aboutir à un poste respectant les restrictions ci-dessus peut être envisagée ». Par courrier recommandé du 8 juin 2021, l'association [1] a informé Mme [N] de l'impossibilité de son reclassement en raison de l'absence de tout poste de reclassement au sein de la structure. Par courrier recommandé du 10 juin 2021, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, envisagé pour inaptitude et fixé au 21 juin 2021. Son licenciement a été notifié à la salariée par lettre recommandée du 24 juin 2021pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme [I] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 23 février 2022 pour lui demander de juger son licenciement nul ou, à défaut, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner l'association [1] à lui verser diverses sommes.

1 505,59 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; - 5 795,21 euros brut au titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire'; - 579,52 euros brut au titre de congés payés sur rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire'; - 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Statuant des chefs infirmés et y ajoutant ; ' Dit que le licenciement de Mme [Q] n'est pas nul ; ' Dit que le licenciement de Mme [Q] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; ' Condamné la société [1] SA à payer à Mme [Q] la somme de 3'000 euros de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral ; ' Débouté les parties de leurs demandes respectives en application de l'article 700 du code de procédure pour la procédure d'appel ; ' Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent…

La SAS [2] a demandé de débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes, à titre subsidiaire de réduire à de plus justes proportions le montant des condamnations allouées à M. [T], et de le condamner en tout état de cause à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] a demandé de débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes et, subsidiairement, de fixer l'indemnité de licenciement et l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse par référence à l'ancienneté du salarié calculée sur la période du 25 juillet 2018 au 28 juin 2020, soit une année complète d'ancienneté ; en tout état de cause, de débouter le salarié de sa demande de condamnation à lui verser une somme à titre d'indemnité de requalification, et de sa demande au titre du préjudice moral.

travail en raison du retard récurrent de paiement du salaire, d'impayé du salaire du mois de mars 2023, de pressions psychologiques ainsi que pour non-respect de la visite médicale d'embauche. Mme [W] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence le 27 juin 2023 afin de demander de requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de la société [1] et de solliciter la condamnation de la société [1] au paiement de rappels d'heures de travail et d'un rappel de congés payés afférents à des heures de travail dissimulées. La société [1] n'a donné suite à aucune des convocations adressées par le conseil de prud'hommes de Valence. Mme [A] a fait citer la société [1] par acte d'huissier en date du 27 septembre 2023 afin qu'elle comparaisse devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Valence.