Rechercher une décision

Condamner la société [3] au paiement des sommes suivantes : * 41 823 euros au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3-1, * 6 970,50 euros au titre du préavis, * 697 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis. Subsidiairement, - Condamner la société [3] aux mêmes sommes en raison du préjudice subi par M. [D] en lien avec le harcèlement moral subi, En tout état de cause, - Condamner la société [3] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens. Dans ses conclusions n° 2 adressées au greffe par voie électronique le 16 janvier 2026 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, la SAS [1] demande à la cour de : Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dax le 19 septembre 2023 en ce qu'il a : Débouté M.

rendue. Mme [M] s'est vue notifier son licenciement le 5 septembre 2019 pour désaccord persistant avec son responsable hiérarchique. Elle a été dispensée d'exécuter son préavis de trois mois. Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 22 mai 2020 afin notamment de contester son licenciement et de faire juger qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement moral. Par jugement du 1er avril 2022, notifié le 3 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit le licenciement de Mme [M] sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] au paiement de la somme de 4 735,10 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - débouté Mme [M] du surplus de ses demandes.

aux droits de la société [5]) à verser à M. [E] la somme de 124 536,14 euros brut au titre de son indemnité conventionnelle, somme dont il conviendra de soustraire la somme de 21 600 euros net versée à M. [E] par [1] en mars 2021, Par ailleurs, - Condamner la société [1] à verser à M. [E] la somme de 42 542,50 euros de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral subi par M. [E], - Condamner solidairement, ou in solidum si la qualification de coemploi n'est pas retenue, les sociétés [1] et [2] (venant pour cette dernière aux droits de la société [5]) à verser à M.

Par arrêt du 24 octobre 2025, la cour d'appel de Paris (chambre 6-13) a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Melun du 11 septembre 2020 rejetant la demande du salarié de prise en charge de son accident du 11 mai 2018 au titre de la législation sur les risques professionnels. Entre-temps, le 15 mars 2021, le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une action en contestation de sa réforme en invoquant notamment un harcèlement moral. Par jugement du 28 octobre 2022, cette juridiction l'a déclaré irrecevable en ses demandes relatives à la rupture du contrat en raison de la prescription, l'a débouté du surplus de ses demandes, l'a condamné aux dépens et a débouté la [2] de l'ensemble de ses demandes. Le 20 décembre 2022, le salarié en a interjeté appel.

que son état de santé faisait obstacle « à tout reclassement dans un emploi ». Le 10 février 2021, Mme [I] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 11 mai 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour solliciter des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral ainsi que pour perte liée aux salaires et préjudice esthétique. Le 5 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Encadrement, a débouté Mme [I] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée au paiement des entiers dépens. Il a, également, débouté [1] de l'ensemble de ses demandes. Par déclaration du 25 mars 2023, Mme [I] a relevé appel du jugement de première instance dont elle a reçu notification le 27 février 2023.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis à l'article L.1152-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9°Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Une première instance prud'hommale a été engagée les 6 juillet et 17 décembre 2015 aux fins d'annulation de sanctions disciplinaires (trois mises à pied des 2 juillet, 23 juillet et 19 décembre 2014) et réintégration suite au refus d'autorisation administrative de licenciement. Par jugement du 27 mai 2016, le Conseil de prud'hommes du Puy-en-velay a annulé les trois mises à pied disciplinaires, dit que le salarié était victime d'un harcèlement moral et condamné l'[1] à payer certaines sommes à titre de rappel de salaires et dommages-intérêts pour harcèlement moral. Par arrêt du 9 janvier 2018, la Cour d'appel de Riom a infirmé ce jugement quant à l'annulation de la mise à pied du 2 juillet 2014 et au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Statuant à nouveau sur ces deux points, la cour d'appel a débouté M.

Par requête du 1er décembre 2023, Madame [N] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins notamment de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes. Le 1er septembre 2024, la société [2] a fait l'objet d'une fusion absorption par sa société mère, la société [1].

Mme [U] [I] a été embauchée en qualité d'agent de production à compter du 1er décembre 2007 par la SAS [2] aux droits de laquelle se trouve la SAS [1]. Victime le 15 octobre 2021, d'un accident reconnu comme accident du travail (mais déclaré inopposable à la SAS [1]), Mme [I] a été placée en arrêt du travail à compter du 16 octobre 2021. Le 12 avril 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander, en dernier lieu : des dommages et intérêts pour harcèlement moral, et manquement à l'obligation de sécurité, un rappel de salaire, pour voir prononcer la résiliation du contrat de travail, obtenir une indemnité spéciale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts, au principal, pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse.

Il résulte des articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsqu'une déclaration d'appel, qui tend à l'infirmation d'un jugement qui déboute du surplus de ses demandes un appelant, porte sur le débouté expressément critiqué d'un chef de demande qu'elle énonce par ailleurs et qui fait l'objet de ce chef de dispositif ainsi attaqué, l'effet évolutif a opéré. Doit, dès lors, être approuvée la cour d'appel qui, ayant retenu que la déclaration d'appel avait porté sur le chef de débouté expressément critiqué de demandes et énoncé notamment celle au titre de la discrimination syndicale dont l'appelant avait été débouté, a jugé qu'elle avait été valablement saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, du chef de débouté de cette demande.

La société [5] a fait l'objet d'une fusion absorption par la société [1] le 1er avril 2018. Le 22 novembre 2018, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a reconnu la maladie professionnelle de Mme [D].

». Le 26 juin 2020, M. [X], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir dire son licenciement nul et voir la société [1] condamnée à lui verser : des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté ; des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; des dommages-intérêts pour harcèlement moral et managérial ; des dommages-intérêts pour discrimination sur l'état de santé ; des dommages-intérêts pour le préjudice subi au titre de la différence de traitement contractuelle et de la discrimination salariale ; des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement ; des dommages-intérêts pour licenciement nul ; une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité spéciale de licenciement, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,…

Aucune pièce du dossier n'établit que l'employeur aurait pris en compte les difficultés de santé rencontrées par le salarié afin de s'assurer de sa sécurité au travail alors que cette obligation lui incombait'; ce, même si le salarié était déclaré apte à son poste. Le harcèlement managérial. Selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En cas de litige, l'article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable, prévoit que le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

avril 2026, n° 26-70.002) Au cas présent, Mme [K] a adressé à l'employeur le 25 avril 2022 une « lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail » dans laquelle elle reproche à l'employeur sa dénonciation malveillante et infondée du 8 mars 2022, les mentions illégales, interdites et réputées non écrites de l'annexe à son contrat de travail, un harcèlement moral verbal et écrit, sa lettre de quatre pages indiquant in fine : « Je considère que vous êtes directement responsable de la situation qui me contraint à mettre un terme immédiatement à l'exécution de mon contrat de travail ».

jugé que la prise d'acte par Mme [A] de la rupture de son contrat de travail en date du 24 août 2020, intervenue sans préavis, produit les effets d'une démission, - débouté Mme [A] de ses demandes plus amples ou contraires, - laissé à Mme [A] la charge de ses propres dépens. dès lors, statuant à nouveau, . juger que l'employeur de Mme [A] n'a pas respecté l'obligation de sécurité à laquelle il est tenu à son égard et a commis des actes constitutifs d'une situation de harcèlement moral, . juger que le [1] a commis plusieurs manquements graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail de Mme [A], à titre principal, . prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [A] aux torts du [1], . juger que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, .

française. M. [O] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 16 au 23 octobre 2020. Il a, de nouveau, été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 septembre 2021. Le 28 septembre 2021, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre du 1er octobre 2021, M. [O] a dénoncé des faits de harcèlement moral à son encontre. Par lettre du 5 octobre 2021, la société [1] a informé M. [O] que la procédure de licenciement engagée à son égard était suspendue dans l'attente des conclusions de l'enquête interne engagée suite aux dénonciations de harcèlement moral. Par requête du 21 octobre 2021, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins résiliation judiciaire de son contrat de travail. L'issue de cette procédure n'est pas indiqué par les parties. Par lettre du 6 mai 2022, M.

civile et aux termes desquelles M. [E] demande à la cour de : . Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [E] de toutes ses demandes ; Puis, statuant de nouveau, A titre principal : . Dire que M. [E] a été licencié en violation de la protection des lanceurs d'alerte ; . Dire que l'inaptitude de M. [E] trouve sa cause dans les faits de harcèlement moral dont il a été victime ; En conséquence, . Prononcer la nullité du licenciement de M. [E] ; . Condamner la société [1] à verser à M. [E] la somme de 177 562,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; . Condamner la société [1] à verser à M. [E] la somme de 50 000 euros au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, A titre subsidiaire : . Dire que l'inaptitude de M. [E] a pour cause le burnout développé dans le cadre de son activité professionnelle ; En conséquence, .

DE JUGER son appel recevable et bien fondé ; D'INFIRMER la décision rendue le 30 juin 2025 par le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne dans l'ensemble de ses dispositions ; DE JUGER que l'employeur a modifié de façon unilatérale des éléments essentiels du contrat de travail et commis un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat ; DE JUGER qu'il a été victime de harcèlement moral ; DE JUGER que sa démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, consécutive aux manquements de son employeur quant à l'exécution de bonne foi du contrat de travail et au harcèlement moral ; DE JUGER que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; DE CONDAMNER l'Association [1] à lui payer les sommes suivantes : . 22'703,10 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, .

Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : 1° La violation d'une liberté fondamentale ; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L.

A titre subsidiaire, elle demande de réduire le montant des condamnations prononcées à de plus justes proportions. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Sur les agissements de harcèlement moral : Attendu qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.