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âge de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination invoquée et à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en déduisant le fait que M. [R] avait fait l'objet d'une mesure discriminatoire des seules circonstances selon lesquelles le salarié, âgé de 54 ans et bénéficiant d'une ancienneté d'environ 22 ans lors du licenciement, était l'un des

du licenciement ne peut laisser à elle seule supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé du salarié. En l'espèce, il est constant qu'après un premier arrêt maladie du 6 juin au 14 juillet 2019, Monsieur [M] a ensuite été absent de manière continue du 6 décembre 2019 jusqu'à son licenciement intervenu le 26 octobre 2020. La lecture de la lettre de licenciement à l'initiative de l'employeur fait clairement apparaître

à l'employeur les griefs suivants : travail dissimulé, harcèlement moral, discrimination. - Débouter Madame [I] de l'intégralité de ses demandes ; - Dire et Juger que la prise d'acte doit être requalifiée en démission ; - Condamner Madame [I] reconventionnellement à verser à Maître [S] les sommes suivantes : >2.204,05 euros à titre de trop perçu sur salaires, >3 332,80 euros à titre d'indemnité en raison du préavis non exécuté, >2 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.

de 1.632,92 euros, le jugement étant infirmé sur ce point. 4) Sur la discrimination syndicale et/ou l'exécution fautive du contrat de travail : M. [Q], concluant à l'infirmation du jugement, demande à la cour de condamner la société [1] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ou, à tout le moins, exécution fautive du contrat de travail en soutenant que la suppression de ses congés payés

d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat notamment, en raison de son état de santé. L'article L. 1134-1 du même code

réelle et sérieuse, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination (article L. 1132-1 du code du travail), - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du jugement, - débouté Mme [C] du surplus de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire au-delà de celle prévue par les dispositions législatives

Par lettre du 3 septembre 2020, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 septembre 2020, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. L'entretien a été reporté au 24 septembre 2020. Par lettre du 2 octobre 2020, M. [Q] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Par lettre du 19 octobre 2020, M. [Q] a contesté les motifs de son licenciement. Par lettre du 9 novembre 2020, la société a maintenu sa décision. Le 9 février 2021, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil. Il demandait que le licenciement soit dit nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et sollicitait des indemnités subséquentes. Il réclamait également des dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire et violation

a : - Dit que le licenciement de M. [P] [I] est nul pour cause de discrimination syndicale, - Condamné la société [1] à lui payer la somme de 10 128,06 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - Jugé l'établissement d'[Localité 6] de la société [1] comme un établissement distinct permettant de fait l'application pleine et entière du code du travail relative à son effectif et condamné la société [1] à payer à M. [P] [I] les sommes de : .

instance comme d'appel, fait valoir une inégalité de traitement et une discrimination syndicale en ce que deux collègues démissionnaires avaient perçu au prorata leur prime de 13ème mois, et elle fonde sa demande de communication de pièces sur la nécessité d'obtenir des éléments de preuve dans la perspective d'une saisine du juge du fond à ce titre. Par ailleurs, s'agissant d'établir que d'autres salariés démissionnaires ont perçu leur prime de

à son lieu de travail et ses fonctions. Il soutient avoir subi une discrimination et que la Fondation [G] [K] a violé le principe 'à travail égal salaire égal' en ne lui octroyant pas les mêmes primes que celles dont bénéficiaient les salariés de l'entreprise [2], alors qu'il effectuait les mêmes missions. Il verse aux débats des attestations démontrant que ses missions étaient identiques à celles des salariés de l'entreprise [2], sans qu'il ne bénéficie toutefois de formation ou d'aménagement à raison de son handicap.

en contrat de travail à durée indéterminée, qu'elle avait été victime de discrimination au regard de son statut, que l'employeur ne lui avait pas versé les sommes payées en vertu de la subrogation pendant son arrêt de travail pour maladie et qu'un rappel de salaire lui était dû, qu'un rappel de salaire lui était également dû au titre des heures supplémentaires, que le travail dissimulé était caractérisé, que l'employeur avait manqué à son obligation

et résistance abusive Madame [Q] estime avoir été victime de discrimination salariale ou de la violation du principe d'égalité. Elle souligne que [1] a fait preuve de déloyauté en ne reconnaissant pas que les délais de route rémunérés par des heures supplémentaires ne devaient pas être pris en considération dans l'indemnité de transition. Il sera observé que celle-ci ne présente aucun moyen à l'appui de sa demande de discrimination.

Indemnités au titre du harcèlement moral/ violation de l'obligation de sécurité/discrimination : 2 000 euros; Déloyauté dans l'exécution du contrat en l'absence fautive de CSE : 5 000 euros Dans le cadre de la rupture du contrat : A titre principal, prononcer la nullité du licenciement - Condamner la SA d'expertise comptable [C] [2] à verser à Mme [B] : 3 580 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement 10 521euros et 1052 euros de

son préavis. Par requête du 17 juillet 2020, invoquant notamment une discrimination liée à l'état de santé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement nul à titre principal, ou sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 8 septembre 2022, le conseil de prud'hommes Créteil, a statué en ces termes : - Fixe la moyenne des salaires de M.

et résistance abusive Madame [U] estime avoir été victime de discrimination salariale ou de la violation du principe d'égalité. Elle souligne que [1] a fait preuve de déloyauté en ne reconnaissant pas que les délais de route rémunérés par des heures supplémentaires ne devaient pas être pris en considération dans l'indemnité de transition. Il sera observé que celle-ci ne présente aucun moyen à l'appui de sa demande de discrimination.

l'article 26 de la convention collective ». Estimant être victime d'une discrimination fondée en raison de son sexe et de ses maternités, par requête du 15 avril 2025, Mme [Q] [T] [B] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins que soit ordonnée à la [1], la communication, sous astreinte, de données, informations et documents. Par

avant lui sans motif valable, s'estimant ainsi être victime d'une discrimination ; son permis de conduite a été reconduit, il l'a fourni à la société mais la formation n'a jamais été mise en place ; il n'a pas eu de comportement violent et la société n'en apporte pas la preuve; l'incident évoqué du 21 mars 2019 avec Mme [W] n'est pas justifié et l'incident du 17 avril 2019 est en réalité un simple échange de propos sans animosité. Il expose avoir subi un préjudice et être actuellement au chômage.

dont la communication est ordonnée qu'aux seules fins de l'action en discrimination; rejeter les demandes contraires et subsidiaires présentées par la société [2] ; condamner la société à lui verser une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les conclusions d'incident remises au greffe le 25 février 2026 par l'avocat de la société [1] précédemment dénommée

ce qu'il est relatif au rejet de la demande de dommages et intérêts pour discrimination en raison de la situation de famille 8. Le grief n'articulant aucune critique à l'encontre de ce chef de dispositif, le moyen ne peut être accueilli. Mais sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il est relatif à la fixation à une certaine somme du salaire brut de référence et au rejet des demandes de rappel d'heures supplémentaires

le 30 juillet 2020 afin de solliciter la nullité de son licenciement pour discrimination. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement de Mme [V] et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, alors « que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une