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Par acte de cession du 29 avril 2022, à effet du 03 mai 2022, la SARL [1] s'est portée acquéreur de l'intégralité des titres de la société [2]. Par jugement du 15 décembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Meaux a statué comme suit : - prononce la requalification du licenciement pour faute grave de M. [N] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société [1] venant aux droits de la société [2] à payer à M.

cause réelle et sérieuse, soit 4395 euros. Par note en délibéré adressée par voie électronique le 19 janvier 2026 à la cour, la Sas [1] demande à la cour de : juger que l'article L. 1235-2 du code du travail interdit le cumul d'une indemnité pour irrégularité de la procédure avec celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, juger qu'en cas de requalification de la rupture, seule l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail pourrait, le cas échéant, être allouée, réformer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué ou laissé subsister des condamnations indemnitaires cumulatives illicites. La société souligne que le cumul de l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement avec celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est juridiquement prohibé.

Madame [X] a été engagée à compter du 16 avril 1998 par la société [1] en qualité de secrétaire-commerciale, aide-comptable, selon contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie et du commerce de la récupération et du recyclage. Elue au comité social et économique à compter du 20 septembre 2018, la salariée se voyait remettre en main propre le 22 juin 2018 un avertissement adressé par lettre recommandée et demande d'avis de réception du 22 mai 2018 au motif d'un retard dans la préparation de la paye des chauffeurs de la société. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 septembre 2018, l'employeur notifiait à la salariée un avertissement en raison d'un non-respect de la procédure de règlement des notes de frais.

une durée nécessaire à la présente procédure, ne sera pas rémunérée. » Contestant notamment son licenciement, Monsieur [O] [U] a, par requête du 15 février 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel, par jugement du 31 mars 2022 notifié aux parties le 12 avril 2022 : Déboute la société [1] de sa demande de prescription de la demande de requalification, déclare non fondée cette fin de non-recevoir Dit que le licenciement de Monsieur [O] [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse Prononce la requalification des contrats à durée déterminée de Monsieur [O] [U] en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2017.

Le psychopédagogue s'engage par ailleurs formellement à ne pas poursuivre directement ou indirectement, en dehors du cadre du présent mandat, sa collaboration avec le particulier-employeur présenté par [4]. ['] Article 8 : Durée : Le présent mandat est conclu pour une durée illimitée. Il pourra être résilié à tout moment et sans avoir à justifier de motifs, par chacune des deux parties par lettre recommandée, adressée au moins un mois à l'avance ».

de 1 313,11 euros en exécution de 30 heures de travail hebdomadaires. Selon avenant à effet au 1er novembre 2018, la salariée a été promue au poste d'agent de passage 2, coefficient 185 de la convention collective précitée, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 346,54 euros en exécution de 30 heures de travail hebdomadaires.

Par lettre recommandée du 15 novembre 2023 avec accusé de réception du 18 novembre 2023, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave. Monsieur [W] [Z] a travaillé les 16 et 17 novembre 2023. Une déclaration d'accident du travail a été faite pour des faits en date du 17 novembre 2023, qui ont été reconnus d'origine professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie le 13 février 2024. Contestant notamment le bien-fondé de son licenciement, le 27 juin 2024, Monsieur [W] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de différentes demandes. Par jugement en date du 10 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit Monsieur [W] [Z] recevable et bien fondé en ses réclamations, - dit que le licenciement de Monsieur [W] [Z]

Par courrier en date du 27 octobre 2022, Mme [F] a notifié sa démission à son employeur après application d'un préavis de quinze jours. Un avenant au contrat de travail a ensuite été signé par les parties le 4 novembre 2022, fixant le terme du contrat au 14 novembre 2022, et stipulant par ailleurs que le temps de travail de Mme [F] serait limité à 56 heures au titre du mois de novembre 2022. Sollicitant la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, et invoquant l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées ainsi qu'une situation de travail dissimulé, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section activités diverses, le 3 octobre 2023, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par courrier remis en main propre le 7 octobre 2022, M. [W] a notifié sa démission à son employeur après application d'un préavis de quinze jours. La relation contractuelle a pris fin le 21 octobre 2022, le salarié ayant reçu à cette date ses documents de fin de contrat. Contestant à titre principal la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, réclamant, à titre subsidiaire, la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et sollicitant par ailleurs la rémunération d'heures supplé-mentaires non rémunérées et l'indemnisation d'un travail dissimulé, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section activités diverses, le 13 octobre 2023, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

heures de travail effectif. Il était alors affecté au magasin de [Localité 2]. La convention collective nationale des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes s'est appliquée à la relation de travail. Réclamant la requalification de son contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, et l'indemnisation du préjudice en ayant résulté, ainsi que la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, le 24 octobre 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

, Monsieur [P] [C] a été embauché à durée indéterminée à compter du 3 janvier 1990 en qualité d'ouvrier spécialisé [2] par la société [3]. Souffrant d'épicondylite droite et gauche au niveau du coude, il se voyait notifier par l'Assurance Maladie la prise en charge de ces affections au titre des maladies professionnelles. A compter du 18 mai 2020, le contrat de travail a été repris par la société [1]. Le 28 octobre 2020, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail avec dispense de reclassement. Le 12 novembre 2020, l'employeur lui notifiait son impossibilité de procéder à un reclassement et le 19 novembre suivant, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 suivant. Le 4 décembre 2020, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

A la discrimination salariale, liées aux primes de productivité, d'activités diverses, à la suppression de la prime de fin d'année, à l'inégalité de traitement et de rémunération entre salariés au titre du mode d'attribution des points et des critères de rémunération ; - Aux rappels de salaires au titre des primes de productivité, d'activités diverse de fin d'année; - A l'exécution déloyale du contrat de travail du fait de la société [1] ; - A la requalification de la prise d'acte de la rupture contrainte par Monsieur [Y] [I] du contrat de travail du 27 juillet 2017 en un licenciement nul, dénué de toute cause réelle et sérieuse ; Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Monsieur [Y] [I] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC au bénéfice de la société [1] ; Infirmer et Réformer le jugement sur les dispositions suivantes : Juger que Monsieur [Y]…

par lettre recommandée du 29 novembre 2019, Mme [L] a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par requête du 22 janvier 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement du 22 avril 2021, le conseil de prud'hommes, en sa formation de départage, a requalifié la prise d'acte du 29 novembre 2019 en une démission, débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes tant celles liées à l'exécution du contrat de travail qu'à sa rupture, a rejeté la demande reconventionnelle et condamné la salariée aux dépens. Le conseil de Mme [L] a interjeté appel par déclaration du 21 mai 2021. Dans ses dernières

Cependant, ses conclusions visées ci-dessus, soit avant liquidation judiciaire, doivent être prises en compte au titre du droit propre à se défendre à une instance en cours, étant précisé cependant, que les critiques de la décision rendue par les premiers juges ne sont sous-tendues par aucune pièce. Sur l'effet dévolutif La cour constate que Mme [D] n'a pas repris dans le dispositif de ses conclusions soumises à la cour, sa demande relative à la requalification à temps complet ni celle en paiement d'un rappel de salaires à ce titre, de sorte que sur ces chefs, faute d'appel incident, l'intimée est réputée en application de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, s'être appropriée les motifs du jugement qui a rejeté ses demandes.

; DEBOUTE Monsieur [M] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail pour un montant de 10 000 euros ; DIT ET JUGE que la demande de Monsieur [M] sur l'annulation des avertissements n'est pas fondée; DEBOUTE Monsieur [M] de sa demande d'annulation de son avertissement ; DIT ET JUGE que la demande de Monsieur [M] de requalification de la prise d'acte de la rupture du 9 juin 2018 en licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas fondée ; DEBOUTE Monsieur [M] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 2 199,21 euros et l'incidence de congés payés de 219,92 euros ; DEBOUTE Monsieur [M] de sa demande d'indemnité de licenciement pour un montant de 549,80 euros ; DEBOUTE Monsieur [M] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 6 000 euros ; DEBOUTE Monsieur [M] de sa…

Elle rappelle que dès le 18 février 2019, le courrier de son conseil indiquait à l'appelante qu'elle a toujours été rémunérée sur une base bien supérieure aux minimums légaux applicables, observant que Mme [A] ne fait aucune demande sur ce point. 1- Sur la durée du travail Il est exact que le contrat produit (pièce 3 salariée), ne donne aucune indication sur les jours travaillés, ce qui constitue une irrégularité pouvant permettre une requalification à temps plein, ce que la salariée n'a pas demandé. L'employeur indique dans ses écritures que Mme [A] travaillait 18 heures hebdomadaires réparties de la manière suivante : - Lundi 9h a 13h - Mardi 9h a 13h et 14h à 19h - Jeudi 14h à 19h.

[Z] [Y] a été engagé par la société [1], entreprise de travail temporaire, pour être mis à la disposition de la société [2] dans le cadre de plusieurs contrats de mission du 03 août 2015 au 31 octobre 2016 puis du 01 juillet 2017 au 30 avril 2018. Le 25 juin 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de la société [1], en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée, et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution de la relation de travail.

Par courrier recommandé en date du 4 mai 2012, réceptionné le 14 mai 2012, Pôle Emploi Occitanie a mis en demeure M. [X] [D] de rembourser la somme de 15 676,67 euros dans un délai de quinze jours, avant toute poursuite. Il lui était également indiqué qu'il ne relevait pas du régime de l'assurance chômage, son contrat de travail étant contesté par son employeur, lequel le considérait comme gérant de la société. Par courrier recommandé en date du 7 juin 2012, Pôle Emploi Occitanie a confirmé le rejet de la demande d'allocation de M. [D], en précisant que l'exercice de fonctions de dirigeant est incompatible avec l'ouverture de droits à indemnisation chômage, sous réserve de la décision définitive à intervenir dans le litige prud'homal l'opposant à la société [1].

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [O] [M] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SARL [1], exerçant sous l'enseigne [2], à compter du 02 septembre 2020, en qualité de manager producteur du service de gestion/location. La convention collective nationale de l'immobilier s'applique au contrat de travail. Par courrier du 06 janvier 2022, la salariée a été notifiée de sa mise à pied Par courrier du 14 janvier 2022, Madame [O] [M] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 janvier 2022. Par courrier du'28 janvier 2022, Madame [O] [M] a été licenciée pour faute grave. Par requête du 25 mai 2022, Madame [O] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins': - de

se requalifie en contrat à durée indéterminée. Dit que le licenciement de Monsieur [I] [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Fixé le salaire de référence de Monsieur [I] [C] à la somme de 2.564 €.