Rechercher une décision

; si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, en sorte que d'autres manquements peuvent être invoqués, ne figurant pas dans cet écrit. Madame [Q] sollicite la requalification de la prise d'acte en licenciement nul et demande la paiement de la somme de 109 534,22€ , subsidiairement la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et demande, à ce titre, la somme de 61 613€. À l'appui de cette demande Madame [Q] invoque diverses rétrogradations, un manquement grave à l'obligation de sécurité ayant conduit à son accident du travail et à son inaptitude.

(b) CONSTATER l'absence de mention de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois dans le contrat de travail à temps partiel annualisé et dans l'accord relatif au temps partiel aménagé ; En conséquence, (c) PRONONCER l'illicéité du contrat de travail à temps partiel annualisé de monsieur [D] [A] en date du 1er mai 2012 ; (d) DECLARER l'action en requalification recevable ; (e) REQUALIFIER le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel annualisé intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er mai 2012 ; (f) CONDAMNER la société [4] [1] à payer à monsieur [D] [A] les sommes suivantes : (g) CONDAMNER la société [Localité 3] [1] à payer à monsieur [D] [A] les sommes suivantes : 48 505,48 € brut à titre de rappel de salaire correspondant à la différence entre les salaires qu'il aurait perçus…

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 28 octobre 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [H] demande à la cour de: « INFIRMER le jugement entrepris ; REQUALIFIER les contrats de travail à durée déterminée de Monsieur [H] en contrat à durée indéterminée à compter du 10 septembre 2004 ; CONDAMNER la Société [3] « [2] » à verser à Monsieur [H] les sommes suivantes : - Indemnité de requalification : 2.009,63 € - Rappels de salaires de décembre 2017 à novembre 2019 30.819,17 € - Congés payés afférents : 3.081,92 € - Indemnité compensatrice de préavis : 4.019,26 € - Congés payés afférents : 401,93 € - Indemnité de licenciement : 8.540,93 € - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 26.000,00 € CONDAMNER la Société [3] « [2] » à payer à Monsieur [H] la somme de 2.000,00 € en application de l'article…

Par avenant signé le 3 janvier 2017 avec la société [2], M. [R] a été nommé chef de groupe. Par lettre recommandée du 15 juin 2019, à l'entête des deux sociétés, M. [R] a informé M. [K] de sa décision de démissionner. Le 23 décembre 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes dirigées contre la société [1] et la société [2] [2], en sollicitant notamment la requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps complet, la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture produisant, à titre principal, les effets d'un licenciement nul par suite d'un harcèlement moral et, à titre subsidiaire, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation solidaire des deux sociétés à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

[H] concernant la procédure de licenciement d'un salarié étaient fondés, dans la mesure où il avait omis d'aborder, lors de l'entretien préalable, les faits les plus graves qui lui étaient reprochés. Il reconnaît par ailleurs que M. [H] n'était pas directement responsable de l'erreur commise par M. [D] directeur de la concession [5], relative au suivi d'un salarié en CDD : celui-ci, faute d'avenant de renouvellement signé dans les délais, avait sollicité la requalification de son contrat en CDI. Toutefois, il estime que M. [H], en tant que supérieur hiérarchique de M. [D], aurait dû mieux soutenir ce dernier, ce qui justifiait, selon lui, de lui en faire le reproche. Concernant les objectifs irréalisables, il fait valoir que les budgets initialement établis par M. [H] n'étaient pas suffisamment ambitieux raison pour laquelle les objectifs ont été réévalués à la hausse.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2024), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 avril 2023, pourvoi n° 22-13.291), Mme [M] a été engagée en qualité de chargée de mission, le 2 janvier 1995, par la société Aéroports de [Localité 1] (la société ADP). Après plusieurs promotions, elle a été nommée directrice de l'immobilier en juillet 2003, avec un statut de cadre dirigeant, catégorie IV. 3. La salariée a été convoquée, le 19 juillet 2006, à un entretien préalable de premier niveau puis, le 28 juillet 2006, à un entretien préalable de second niveau. 4. Le contrat de travail de la salariée a été suspendu pour cause de maladie du 19 juillet au 3 août 2006 puis, à nouveau, à compter du 4 août 2006. 5. Licenciée pour faute grave le 11

Madame [K] [V], née le 10 octobre 1980, a été liée à la SARL [1] (SIREN [N° SIREN/SIRET 1]) par un contrat de travail. Selon ordonnance de référé du conseil des prud'hommes de MONTLUCON (RG 22/00111) rendue en date du 19 octobre 2022, la SARL [1] a notamment été condamnée à payer à Madame [V], à titre de provision, la somme de 1.808,43 euros au titre de rappel de salaires, outre 180,84 euros au titre des congés payés afférents, la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur. Le 13 janvier 2023, Madame [K] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de MONTLUCON qui, par jugement contradictoire du 12 octobre 2023 (RG 23/00008), a : - requalifié le

41,27 euros ci titre de rappel sur 13ème mois, * 3 385,84 euros titre de solde d'indemnité de licenciement, * 563,91 euros a titre de rappel de salaire d'octobre 2021 outre 56.39 euros au titre des congés pavés afférents, * 18 730,72 euros au titre de la rémunération variable outre 1873,07 euros au titre des congés payés afférents, - Rejeté les demandes ci-dessous : *qualification/requalification professionnelle, * caractère vexatoire du licenciement, * traitement discriminatoire, * résistance abusive de l'employeur, * rappel de congés payés et jours de repos, - Fixé le salaire de référence de Monsieur [H] [Z] a la somme de 9 367,22 euros, - Rejeté les attestations anonymisées et les demandes de production de pièces complémentaires, - Constaté l'absence de clause de non-concurrence et Condamné Monsieur [H] [Z] à rembourser à la SAS [1] la somme de 11 720,17 euros perçue a tort a ce…

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 15 juin 2026 après avoir délibéré, avons rendu ce jour 07 juillet 2026 l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement (RG 22/00241) rendu contradictoirement en date du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - déclaré les demandes de Madame [T] [C] recevables mais infondées ; - pris acte de l'abandon des demandes de Madame [T] [C] au titre de la requalification de son temps partiel en temps plein, de la visite d'information et de prévention ainsi que de la mutuelle obligatoire ; - dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [T] [C] aux torts exclusifs de son employeur, le contrat de travail ayant été rompu au 31 mai 2022 ; - dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail de Madame [T] [C] s'analyse en une démission…

Le harcèlement moral est en conséquence caractérisé. 32. Par infirmation du jugement, la fondation [1] sera condamnée à payer à Mme [T] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral qu'elle a subi. Sur la rupture du contrat de travail Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail 33.

Par jugement rendu le 15 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : '- constaté le règlement des sommes dues au titre du solde de tout compte et l'abandon de la demande relative au rappel de salaire sur le solde de tout compte, - requalifié le CDD de Mme [D] en CDI, - condamné l'association [1] à verser à Mme [D] 2 400 euros à titre de dommages et intérêts pour requalification du CDD du 2 septembre 2020, - dit qu'il n'y a pas de harcèlement moral, - débouté Mme [D] de ses demandes de paiement de : - 7 546,13 euros à titre d'heures supplémentaires, et 757,46 euros au titre de congés payés afférents, - 1 328,88 euros à titre de repos compensateurs et 132,88 euros au titre de congés payés afférents, - 3 539,03 euros à titre d'indemnité de requalification, - 21 234 euros au titre de travail dissimulé, - 14 400 euros d'indemnité au titre de travail dissimulé, - 21 234 euros à titre de…

[A] [K] a été participant à l'émission « Connaître l'Islam ». De février 2001 à novembre 2018, M. [A] [K] a repris l'animation de l'émission « Vivre l'Islam », diffusée sur [2] dans le cadre des programmes religieux « Les chemins de la Foi », dont il sera le présentateur. Le 17 juillet 2019, M. [A] [K] a déposé une première requête contre [4] afin de solliciter la requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée. Le 22 mars 2021, le conseil des prud'hommes de Paris a rendu un jugement dans lequel il a déclaré les demandes de M. [A] [K] à l'encontre de [4] irrecevables.

au sein de la société [1]. Si, par principe, M. [Z] n'a pas pu bénéficier des avantages conventionnels ou contractuels accordés salariés de la société [1], il ne documente pas précisément les avantages visés ni l'étendue de son préjudice. Par confirmation du jugement, sa demande sera rejetée. Sur la rupture du contrat de travail Eu égard à la requalification de la relation en contrat de travail à durée indéterminée et en l'absence de l'engagement d'une procédure de licenciement et de lettre motivée de licenciement, la rupture du contrat de travail de M. [Z] à l'initiative de la société [1] le 14 février 2021 est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

au sein de la société [1]. Si, par principe, M. [N] n'a pas pu bénéficier des avantages conventionnels ou contractuels accordés salariés de la société [1], il ne documente pas précisément les avantages visés ni l'étendue de son préjudice. Par confirmation du jugement, sa demande sera rejetée. Sur la rupture du contrat de travail Eu égard à la requalification de la relation en contrat de travail à durée indéterminée et en l'absence de l'engagement d'une procédure de licenciement et de lettre motivée de licenciement, la rupture du contrat de travail de M. [N] à l'initiative de la société [1] le 26 février 2021 est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

sein de la société [1]. Si, par principe, M. [C] n'a pas pu bénéficier des avantages conventionnels ou contractuels accordés salariés de la société Milleis, il ne documente pas précisément les avantages visés ni l'étendue de son préjudice. Par confirmation du jugement, sa demande sera rejetée. Sur la rupture du contrat de travail Eu égard à la requalification de la relation en contrat de travail à durée indéterminée et en l'absence de l'engagement d'une procédure de licenciement et de lettre motivée de licenciement, la rupture du contrat de travail de M. [C] à l'initiative de la société Milleis le 26 février 2021 est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

M. [R] [U], né en 1956, a été engagé par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Institut mines-télécom, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2002 en qualité de professeur, catégorie I, métier A classe 1. En dernier lieu, M. [U] exerçait les fonctions de directeur de l'innovation, catégorie métier I A, classe exceptionnelle. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des cadres de gestion. A la suite d'un projet de réorganisation, M. [U] s'est vu adresser, par courrier du 09 octobre 2020, une proposition de modification de son contrat de travail consistant en un changement de ses fonctions. Par courriers du 09 et 16 novembre 2020, M.

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [C] [I], née en 1966, a été engagée par la SAS [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 mars 2006 en qualité de chef contrôleuse et responsable du service accueil, statut cadre. En novembre 2017, la société [1] a été reprise par le Groupe [M] [U], composé de la SAS [M] [U] [2], société holding, et de quatre filiales, constituées en quatre sociétés exploitantes dont la société [1]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant. Mme [I] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 1er décembre 2021 au 10 janvier 2022, puis du 21 février au 16 mars 2022. Par

aux périodes faussement qualifiées d'astreinte par l'employeur, ils ont déjà été intégralement retenus par la cour au titre du calcul des heures supplémentaires. Par suite, aucune intervention dans le cadre de ces avis de passage n'étant matérialisée pendant les plages horaires d'astreinte revendiquées par le salarié, ce dernier ne peut solliciter la requalification de ces interventions en temps de travail effectif. Sa demande est donc rejetée, par confirmation du jugement entrepris. Sur le travail dissimulé : Selon l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

La société à responsabilité limitée [1] est spécialisée dans la création et la cartographie de réseaux d'itinéraires de randonnées. M. [B] [R], né le 10 avril 1991, a été engagé par la société [1] à compter du 20 mai 2019, selon un contrat à durée indéterminée, en qualité de cartographe SIG. M. [B] [R] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 13 décembre, lequel s'est tenu le 21 décembre 2021. Le 28 décembre 2021, la société [1] lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 30 mars 2022, M. [B] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins notamment que la société [1] soit condamnée à lui régler des heures supplémentaires, qu'il soit constaté que le contrat de travail a été exécuté

M. [Y] [Z] a été engagé par la société [1] (ci-après la société) par un contrat de travail à durée indéterminée du 24 juillet 2019 en qualité de directeur administratif et financier, statut cadre supérieur niveau X échelon 1 selon la classification de la convention collective nationale des commerces de gros. Ce contrat stipule une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable, une convention de forfait jours et précise que M. [Z] fait partie du comité de direction de la société. La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 28 avril 2020, M. [Z] a été nommé en qualité de directeur général de la société ce à compter du 28 avril 2020 puis le 25 août 2020, il a été nommé en qualité de directeur général finance des sociétés [1], [2] et [3].