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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 27 AOUT 2026 ************************************************************* N° RG 25/04824 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQJH JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 16 SEPTEMBRE 2025 (référence dossier N° RG 2024-13366) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Fondation [1] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en la personne de son Directeur des Ressources Humaines assistée, concluant et plaidant par Me Marie-thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUE de la SELAS LHP AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE ET : INTIME Monsieur [S] [Q] né le 21 Juillet 1968 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté, concluant et plaidant par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 26 mai 2026 l'affaire a été appelée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES

Par contrat à durée indéterminée du 22 mai 2008, Monsieur [S] [I] a été embauché par la société par actions simplifiée [1] en qualité de chauffeur livreur poids lourds. Par courrier du 2 octobre 2023, Monsieur [S] [I] a été licencié pour faute grave par son employeur. Par courrier du 30 novembre 2023, Monsieur [S] [I] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en demandant la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités.

Par requête en date du 9 octobre 2024, Madame [D] [X] a sais le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de voir condamner son employeur au paiement de divers indemnités.

lourds après plusieurs contrats à durée déterminée. Par courrier du 2 octobre 2023, Monsieur [U] [H] a été licencié pour faute grave par son employeur. Par courrier du 27 mars 2024, Monsieur [U] [H] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en demandant la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités.

Par requête du 31 juillet 2023, Madame [Q] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de POINTE-A-PITRE pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir diverses indemnités ; Par jugement contradictoire du 9 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de POINTE-A-PITRE : a jugé que la société [1] avait manqué à son obligation de sécurité et de loyauté vis-à-vis de Madame [Q] [G], a jugé que le licenciement pour inaptitude était sans cause réelle et sérieuse, a condamné en conséquence la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à Madame [Q] [G] les sommes suivantes : * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, * 24 992,56 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l'article…

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 26 AOUT 2026 ************************************************************* N° RG 25/02047 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLNY JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 06 FEVRIER 2025 (référence dossier N° RG F 24/00019) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [R] [H] né le 16 Août 1983 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté, concluant et entendus en ses observations par M. [M] [F], délégué syndical dûment mandaté ET : INTIMEE S.A.S.

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des conséquences économiques de cette crise sans précédent. En outre, les très mauvaises perspectives pour notre activité jusqu'à la fin de l'année 2020 et les incertitudes pesant également malheureusement sur notre activité sur l'année 2021 ont aggravé le constat d'urgence auquel nous sommes arrivés. Face à la réalité de ces difficultés économiques sérieuses et durables, indépendantes de toute fluctuation normale de notre secteur d'activité, nous n'avons pas eu d'autre choix que d'envisager une compression des effectifs, nous conduisant notamment à la suppression de votre poste. Nos représentants du personnel ont été informés et consultés les 04 et 18 septembre 2020 sur le projet de restructuration et de compression des effectifs et sur les licenciements projetés.