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M. [L] [H] a été embauché à compter du 30 septembre 1994 par la Sas [1] ([2]), qui exerce une activité d'installation de systèmes d'alarme et appartient au groupe « [3] » en qualité de technicien, coefficient 170, par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, conclu pour un horaire hebdomadaire de 39 heures de travail effectif, régi par la convention collective de la métallurgie de Midi-Pyrénées. Par avenant du 1er juin 2018, M. [H] a été promu au poste de chargé d'affaires-alarme-vidéosurveillance, catégorie cadre, coefficient 76. Le 3 juin 2020, la société [2], qui rencontrait des difficultés économiques, a soumis aux membres du CSE une note d'information sur un projet de licenciement économique collectif impliquant 3 salariés, dont M.

Mme [Q] a été embauchée à temps partiel à compter du 1er mai 2013, puis à temps complet à compter du 1er août 2016 par la société [3]. Elle a été licenciée pour inaptitude le 17 janvier 2019. Le 16 mars 2021, Mme [Q] a déclaré une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn et présenté un certificat médical initial du 25 janvier 2021 faisant état de lésions de type « douleur épaule droite ' IRM 2014 : tendinite supra et infra épineux (...) fissurée ». Par courrier du 15 avril 2021, la CPAM du Tarn a informé la société [3] de la réception de la déclaration de maladie professionnelle de Mme [Q] et de la mise en place d'une enquête contradictoire afin de pouvoir statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

M. [S] [L] a été embauché à compter du 24 mai 2011 par l'Association Tutélaire [2], devenue l'[1], employant plus de 10 salariés, en qualité de délégué protection des majeurs, suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet jusqu'au 30 septembre 2011. Par avenant du 22 septembre 2011, la relation de travail s'est poursuivie par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2011, soumis à la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413). Après avoir été convoqué par courrier du 2 février 2022 à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 février 2022, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire à effet à compter du 7 février 2022, il a été licencié par courrier du 15 février 2022 pour faute grave.

Mme [I] [M] a été embauchée à compter du 27 mars 2021 par la Sas [1], exploitant une résidence spécialisée dans l'accueil et le soin des personnes âgées dépendantes, en qualité d'auxiliaire de vie sociale, suivant contrat de travail à durée indéterminée, régi par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif. Après avoir été convoquée par courrier du 6 septembre 2022 à un entretien préalable au licenciement fixé au 13 septembre 2022 et assorti d'une mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée par courrier du 19 septembre 2022 pour faute grave. Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 5 juin 2023 pour contester son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes.

Mme [D] [I], épouse [N], a été embauchée le 2 janvier 2001 par l'association [2], devenue par la suite l'association [1], employant plus de 10 salariés, en qualité de cadre d'animation technique régional chargée du développement du football féminin, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet signé le 22 décembre 2001. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [N] exerçait au poste de directrice du pôle espoir football féminin de [Localité 3]. Après avoir été convoquée par courrier du 13 avril 2022 à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 avril 2022, avec mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée par courrier du 12 mai 2022 pour faute grave. Mme [D] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de

Mme [K] [P] a été embauchée à compter du 17 décembre 2012 par la Sas [1], employant plus de 10 salariés, en qualité de responsable des études, suivant contrat de travail à durée indéterminée, soumis à la convention collective nationale de la métallurgie. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [P] occupait les fonctions de responsable administratif et financier. Le 17 septembre 2020, Mme [P] a été victime d'un accident de travail dont la CPAM a reconnu le caractère professionnel, ce que l'employeur a contesté par courrier du 9 décembre 2020. Le 4 octobre 2021, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de Mme [P], précisant que l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Après avoir

M. [G] [M] [N] [Q] a été embauché à compter du 19 octobre 2020 par la Sas [1], employant moins de 10 salariés, en qualité de réparateur téléphonie, catégorie employé, niveau 2, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (24 heures de travail hebdomadaires réparties comme suit : du lundi au jeudi de 10h30 à 15h30 et le vendredi de 10h30 à 14h30), régi par la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517). A compter du 2 novembre 2021, M. [N] [Q] a été placé en arrêt de travail maladie. Lors de la visite de reprise du 28 avril 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de M. [N] [Q], précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

M. [W] [M] a été employé du 11 février 2019 au 1er juin 2022 par la société [1] en qualité d'agent de production. Il a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident survenu le 26 avril 2022. La déclaration d'accident du travail, établie par l'employeur le 25 mai 2022, avec réserves, mentionne que l'accident serait survenu le 26 avril 2022 à 04h00, que les horaires de travail du salarié étaient compris de 04h00 à 12h00 le jour de l'accident, et qu'aucune information n'a été donnée sur l'accident et ses circonstances, ni sur les lésions. Le certificat médical initial d'accident du travail est daté du 19 mai 2022 et mentionne un "syndrome anxio-dépressif réactionnel" en lien avec un accident du 26 avril 2022.

M. [S] [C], alors salarié de la société [1], a été victime d'un accident du travail le 02 juillet 2020. La déclaration d'accident du travail établie le 03 juillet 2020 mentionne une 'chute de l'escabeau à 1M30" lors d'une pose de plaques de placo ayant entraîné une fracture du radius et du cubitus. Par courrier du 19 janvier 2023 la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot a notifié à M. [C] que son état de santé était considéré comme consolidé au 17 novembre 2022 . Par courrier du 09 mars 2023, la CPAM lui a notifié un taux d'incapacité permanente partielle de 20% pour 'séquelles d'une fracture articulaire complexe de l'extrémité inférieure du radius droit (coté dominant) avec lésions tendineuses, consistant en une gêne fonctionnelle douloureuse importante, une limitation d'amplitude articulaire, une diminution de la force musculaire à droite'.

M. [K] [Y], engagé comme chauffeur livreur par la SA [1], a été victime d'un accident du travail le 11 juillet 2017 à la suite duquel il a subi une fracture-tassement de la vertèbre lombaire L1. L'employeur a décrit l'accident en ces termes dans la déclaration d'accident du travail souscrite par ses soins: 'en voulant récupérer un flexible à l'arrière du camion, le chauffeur est monté sur la barre anti castrement, en se hissant il a glissé, et il est tombé en arrière sur son fessier'. L'état de Mme [Y] a été considérée comme consolidé le 29 janvier 2018 et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn a retenu, par décision du 17 avril 2018, un taux d'incapacité permanente partielle de 10%. Le 21 juin 2018, la société [1] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse d'une contestation du taux d'incapacité retenu.

M. [O] [U], employé par la société [1], a bénéficié de la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot, au titre de la législation professionnelle, d'un accident survenu le 11 décembre 2021. La société [1] a contesté auprès de la CPAM du Lot la longueur des arrêts de travail pris en charge par la caisse. Le 22 mai 2023, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) d'Occitanie de la CPAM aux fins de contester l'imputabilité des arrêts de travail prescrits.. Suivant requête en date du 16 novembre 2023, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Cahors au contradictoire de la CPAM du Lot pour contester notamment le caractère professionnel des arrêts de travail. Par

M. [O] [G] a été employé par la société AG2R AGIR ARRCO en qualité de gestionnaire de flux de documents, à compter du 16 août 2000. Il a été victime d'un accident du travail le 29 décembre 2022, à l'origine d' une fracture des deux cadres obturateurs et de l'aileron sacré droit, avec rupture de l'anneau pelvien Tile B. Le certificat médical initial du 29 décembre 2022 fait état de " fractures multiples du bassin ". La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le jour même mentionne les éléments suivants: "la victime était en pause à l'extérieur du bâtiment. Percuté par un véhicule de service effectuant une marche arrière". Le 16 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn a reconnu le caractère professionnel de l'accident de M.

Mme [V] [Q] a été engagée le 1er avril 2020 en qualité de directrice générale par l'association comité d'études et d'informations pour l'insertion sociale ([3]), qui oeuvre en faveur des personnes présentant des difficultés d'insertion en favorisant des travaux, études et recherches relatifs à ces problèmes, des actions de formation professionnelle, d'information du public et gère des établissements destinés à la prise en charge éducative, pédagogique, thérapeutique, ergothérapique ou professionnelle d'enfants, d'adolescents ou adultes en situation d'addiciton ou en situation d'inadaptation sociale. Elle a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot une déclaration de maladie professionnelle datée du 22 juillet 2022, mentionnant une dépression, en joignant un certificat médical du même jour.

M. [T] [W], employé par la société [1] en qualité de conducteur livreur, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident survenu le 15 septembre 2021. La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 17 septembre 2021, avec réserves, mentionne un accident survenu le 15 septembre 2021 à 11h30 au sein du dépôt [Adresse 3]. Il est mentionné que l'accident a été porté à la connaissance de l'employeur le 17 septembre 2021 à 15h00 et est décrit en ces termes "se rendait au bureau de l'expédition pour récupérer les papiers du chargement. Malaise". Le certificat médical initial du 15 septembre 2021 mentionne un syndrome coronarien aigu sur le lieu du travail et prescrit un arrêt de travail.

M. [H] [G], employé par la société [1], a déclaré à son employeur le 27 juin 2022 avoir été victime d'un accident du travail survenu le 24 mars 2022 à 14 h30 alors qu'il était détaché auprès de la société [2] en qualité de coffreur sur un chantier à [Localité 3]. La déclaration d'accident du travail, établie avec réserves par la société [1] le 29 juin 2022, mentionne que 'l'intérimaire se déplaçait, en se baissant pour passer sous une poutre il aurait ressenti une douleur au genou droit, l'intérimaire a continué sa journée de travail' et que la société [2] avait été informée par la société de travail temporaire le 28 juin 2022 de l'accident de M.[G] qui se serait produit le 24 mars 2022 à 14 h30. Le certificat médical initial établi le 25 mars

L'[2] [4] de Charente-Maritime « La Protectrice » (ci-après dénommée l'[5]) a fait appel, à compter de juillet 2019, à M. [V] [C] pour assurer des remplacements temporaires de salariés sur des postes de surveillant de nuit au sein de l'Hébergement Éducatif pour [Localité 4] (HEA) de [Localité 5]. Il a donc été embauché, selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, en qualité d'agent de service intérieur aux fonctions de surveillant de nuit. Un accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle liée à l'épidémie de covid-19 a été signé le 30 octobre 2020. En décembre 2020, M. [C] a sollicité le versement de la « prime covid », qui lui a été refusée. Par requête du 2 mars 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes

Le 29 mars 2018, M. [X] [S] a établi une déclaration de maladie professionnelle, qu'il a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, accompagnée d'un certificat médical initial du même jour, mentionnant : 'lombalgies + lombocruralgies droite hernie L5S1+ compression disco-ostéophytique foraminale droite L4L5". Dès réception de ces pièces, la CPAM a procédé à l'instruction de deux pathologies distinctes. Ses colloques médico-administratifs ont retenu que ces pathologies, désignées comme une sciatique par hernie discale L4-L5, d'une part, et comme une sciatique par hernie discale L5-S1, d'autre part, relevaient du tableau n° 98 des maladies professionnelles, mais que les conditions médicales fixées par ce tableau n'étaient pas remplies.

la caisse des 30 octobre 2019 et 17 mai 2021). Cette rente était liée à une première rechute survenue le 6 mai 2003 de l'accident du travail du 11 octobre 2002, cette rechute ayant été déclarée consolidée le 16 juin 2006 ; d'autre part, une décision du 17 mai 2021 (se substituant à une décision du 30 octobre 2019 et ce, en exécution du jugement du 30 mars 2021 du tribunal judiciaire de Lille fixant le taux d'IPP à 22% au lieu de 18 % comme mentionné dans la décision de 2019), par laquelle il a été attribué à M. [H] une rente assise sur un taux d'IPP de 22 % et sur une assiette portant sur un salaire annuel brut de référence d'un montant total de 18 575,56 euros et ce, à compter du 3 août 2019. Cette rente était liée à une seconde rechute de l'accident du travail de 2002, survenue le 3 avril 2018 et déclarée consolidée le 2 août 2019.

Le 3 mars 2018, M. [M] [Q], salarié de la société [2] [I] en qualité de cariste de nettoyage, a établi deux déclarations de maladies professionnelles, qu'il a transmises à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Maine-et-[Localité 1], accompagnées de deux certificats médicaux initiaux du même jour faisant respectivement état d'une 'tendinopathie du supra épineux droit' et d'une 'tendinopathie fissuraire' du supra épineux de l'épaule gauche. Dès la réception de ces pièces, la CPAM du Maine-et-[Localité 1] a procédé à l'ouverture de deux instructions au titre de chacune de ces deux pathologies. La CPAM du Maine-et-[Localité 1] soutient qu'elle a adressé à la société [2] [I] : d'une part, un courrier d'ouverture d'instruction en date

M. [E] [W] a été engagé le 9 août 1996 par la société [1] (ci-après la société [2]), en qualité d'employé logistique débutant. Le salarié travaille au sein du magasin [2] de [Localité 3]. La convention collective applicable est la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (IDCC 1880). Le 27 juillet 2017, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes afin de solliciter des dommages et intérêts pour violation du repos dominical et des indemnités pour repos compensateur non pris entre 1996 et 2007. Par jugement rendu le 25 avril 2019, sous la présidence d'un juge départiteur le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a : - Dit que la SAS [1] ne bénéficiait d'aucune dérogation légale