Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 3, 11 juin 2026, 25/00224

Texte de la décision

11/06/2026 ARRÊT N° 2026/189 8/14506) JP.VERGNE CPAM DU TARN C/ S.A. [1] INFIRMATION *** resse 1] [Localité 1] représentée par Mme [I] [D], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Maëva CERON de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2026, en audience publique, devant M.

SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : C.

GILLOIS-GHERA, présidente de chambre M.

SEVILLA, conseillère V.

FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par C.

GILLOIS-GHERA, présidente de chambre et par E.

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M. [K] [Y], engagé comme chauffeur livreur par la SA [1], a été victime d'un accident du travail le 11 juillet 2017 à la suite duquel il a subi une fracture-tassement de la vertèbre lombaire L1.

L'employeur a décrit l'accident en ces termes dans la déclaration d'accident du travail souscrite par ses soins: 'en voulant récupérer un flexible à l'arrière du camion, le chauffeur est monté sur la barre anti castrement, en se hissant il a glissé, et il est tombé en arrière sur son fessier'.

L'état de Mme [Y] a été considérée comme consolidé le 29 janvier 2018 et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn a retenu, par décision du 17 avril 2018, un taux d'incapacité permanente partielle de 10%.

Le 21 juin 2018, la société [1] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse d'une contestation du taux d'incapacité retenu.

Une consultation médicale sur pièces a été diligentée au cours de l'audience du 24 novembre 2020.

L'expert a retenu que les séquelles de M. [Y] s'analysent en des douleurs à la station debout prolongée et en une raideur du rachis lombaire, n'ayant toutefois pas empêché la reprise de l'activité professionnelle, de sorte que le taux d'incapacité permanente qui en résulte paraît pouvoir être fixé à 5%.

Par jugement du 15 décembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a : - reçu la société [1] en son recours et l'a dit partiellement bien fondé, - fixé à 5% le taux de l'incapacité permanente partielle à prendre en compte pour liquidation, dans les rapports entre la société [1] et la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, des conséquences de droit de l'accident du travail déclaré le 11 juillet 2017 du chef de M. [K] [Y], - laissé à la charge de la société [1] les dépens de la présente instance à l'exception des frais résultant de la consultation médicale, lesquels sont à la charge de la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), en application des dispositions des articles L.142-11, R.142-16-1 et R.142-18-2 du code de la sécurité sociale.

La CPAM du Tarn a relevé appel de ce jugement par déclaration du 16 février 2021.