Cour d'appel de Versailles, Ch.protection sociale 4-7, 2 juillet 2026, 25/02156
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 24/01711
Cour d'appelAFFAIRE : N° RG 24/01711 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GIGW Code Aff. :PP ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 10 Décembre 2024, rg n° F 23/00454 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 APPELANTE : Madame [D] [E] née [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : LIGUE REUNIONNAISE DE [Localité 3] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Solenn REMONGIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 1er décembre 2025 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21…
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 2 juillet 2026, 25/00509
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 2 juillet 2026, 25/01949
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 2 juillet 2026, 25/02425
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 2 juillet 2026, 25/03483
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 2 juillet 2026, 26/00113
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 2 juillet 2026, 23/00906
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 2 juillet 2026, 22/08352
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 2 juillet 2026, 23/00316
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 juillet 2026, 23/02180
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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 12, 2 juillet 2026, 24/20229
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Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 3, 2 juillet 2026, 23/00770
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Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 3, 2 juillet 2026, 24/00051
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Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 3, 2 juillet 2026, 24/00956
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Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 3, 2 juillet 2026, 24/01037
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Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 3, 2 juillet 2026, 24/01244
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Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 3, 2 juillet 2026, 24/01252
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Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 25/00593
Cour d'appelARRET N° . N° RG 25/00593 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWRK AFFAIRE : S.A. [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ M. [O] [C] [L] MP Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à M. [N] [Z], Me Julie DE OLIVEIRA, le 02-07-2026. COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 02 JUILLET 2026 ---===oOo===--- Le DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe: ENTRE : S.A.
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 26/00256
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