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Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 22 octobre 2007 par l'association ESPACE TUTELLE qui demande à la Cour de : 1) déclarer le contredit formé par l'association ESPACE TUTELLE recevable et bien fondé, 2) y faisant droit, infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Lyon le 25 mai 2007, 3) statuant à nouveau, constater l'absence de tout contrat de travail entre Gladys X... et l'association ESPACE TUTELLE, 4) dire et juger qu'en l'absence de tout contrat de travail, le Conseil de prud'hommes de LYON n'est matériellement pas compétent pour se prononcer sur les demandes formées par Gladys X... à l'encontre de l'association ESPACE TUTELLE, 5) dire que seul le Tribunal de grande instance

Si, dés lors qu'il l'avait refusé, la société devait mettre en place une procédure de licenciement, il ne lui en a pas laissé le temps en saisissant le Conseil de Prud'hommes dés le 25 octobre 2005. La société était alors tenue de laisser la juridiction trancher, sans mettre en oeuvre une procédure de licenciement que M. Y... n'aurait pas manqué d'interpréter comme une représaille à la suite de sa saisine et une volonté de court-circuiter la procédure prud'homale. Ce grief ne sera pas retenu. Les manquements dans l'exécution du contrat M. Y... ne produit que des attestations particulièrement vagues et qui ne font état d'aucun manquement précis, les auteurs se bornant à donner leur impression sur la situation. Le fait de ne pas l'avoir inclus dans la petite fête à l'occasion du départ en retraite, en mai 2007, de deux collègues, compte-tenu du procès en cours, n'est pas vexatoire.

Madame Pascale X... a saisi le Conseil de prud'hommes de Créteil le 30 novembre 2006 de diverses demandes formées à l'encontre de la SARL YTRA et de la SARL SIP. Par une décision en date du 15 février 2007, le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de Créteil a constaté que la demanderesse avait déclaré expressément se désister de l'instance engagée devant ledit conseil compte tenu de son adresse et constaté par ailleurs que le défendeur avait expressément accepté ce désistement ; il a ajouté que les frais de l'instance éteinte seraient supportés par le demandeur et que celle-ci serait retirée du rang des affaires en cours. Les sociétés YTRA et SIP ont saisi le même bureau de conciliation le 7 mars 2007 d'une demande de rectification de la décision du 15 février précitée tendant à voir dire que Mme X...

Par requête en date du 20 octobre 2005 Mademoiselle Danièle X... a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes pour, au terme de ses dernières conclusions, que son licenciement par l'ADAPEI des Hautes-Pyrénées, soit dit nul et en conséquence que soit ordonnée sa réintégration avec remise en état et pour obtenir : 58.453,27 € au titre de la perte de salaire, jusqu'à sa réintégration effective ; 10.000 € à titre de dommages-intérêts ; la modification des fiches de salaire et documents sociaux en conséquence et leur remise sous astreinte de 100 € par jour de retard ; à défaut, qu'il soit constaté que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que lui soit allouée la somme de 2.541,72 € pour non-respect de la procédure ; réintégration et à défaut la somme de 290.372 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Vu le Jugement rendu le 9 mai 2006 par le Conseil de Prud'hommes de Bourg en Bresse ; Vu l'appel formé le 3 juillet par Monsieur X... ; Vu les conclusions de Monsieur X... déposées le 6 juillet 2007 et reprises et soutenues oralement à l'audience ; Vu les conclusions de la SCP Z... en qualité de mandataire liquidateur de la société EQUIPE GAGNANTE et de l'AGS et le CGEA d'Annecy déposées le 9 octobre 2007 et reprises et soutenues oralement à l'audience ; Monsieur X... fait valoir : Sur sa qualité de salarié : -qu'il n'a jamais été actionnaire majoritaire et a cédé ses parts en juillet 2001, -que ses seules prérogatives consistaient en une procuration sur les comptes de la société accordée par le gérant qui lui a été retirée avant l'ouverture de la procédure sans aucune explication, -que les attestations versées aux débats démontrent que Monsieur Y...

par lettre du 24 juin 2004, Mme X... a indiqué à son employeur qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; que devant la cour d appel, elle a formulé diverses demandes en paiement de rappel de salaire pour l'exercice 2002-2003 et pour l'exercice 2003-2004 et au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a relevé que Mme X..., qui avait engagé une action contre son employeur tendant

par lettre du 25 octobre 2001 pour faute grave pour avoir refusé de respecter les consignes et pour avoir tenu des propos inacceptables à son encontre ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre du remboursement de la mise à pied, des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et au titre du salaire du 12 octobre 2001, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions de reprise ou encore récapitulatives n° 2 que Mme X... mentionne son état de grossesse dans un courrier qui fait suite aux reproches qui lui sont formulés par le responsable du bar quant à la qualité de son travail (courrier de Mme X...

considérant que les demandes de Monsieur X... n'étaient pas liées à l'employeur mais aux caisses de retraite qui acceptaient ou non son départ à la retraite. Monsieur X... a régulièrement formé contredit à l'égard de ce jugement. Par conclusions déposées le 10 septembre 2007, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, il soutient qu'en application du statut de l'EDF, les droits acquis par le salarié pour les bonifications et le calcul des services actifs dépendent exclusivement de l'EDF et non des organismes de retraite. La CNIEG n'ayant aucune autonomie pour gérer les retraites de ses agents, il s'en déduit que seule EDF est habilitée à décider du départ de ses agents et de la fin du contrat de travail. Il

Vu les conclusions et observations orales des parties à l'audience des débats du 12 avril 2007 ; Vu l'arrêt avant dire droit en date du 5 juin 2007 par lequel la Cour de céans a ordonné la jonction des procédures d'appel et de contredit et ordonné la réouverture des débats afin que les parties présentent leurs moyens et observations contradictoires, au regard des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321 – 9 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date des licenciements, quant à la possibilité offerte, d'une part à un salarié ayant adhéré à une convention ASFNE lui garantissant une indemnisation jusqu'au jour de sa retraite, et d'autre part à un salarié protégé ou à un représentant du personnel dont le licenciement a

Mademoiselle Christiane X..., médecin conseil, chef de service à l'échelon local du service médical de Clermont-Ferrand fait l'objet d'une mesure de suspension de ses fonctions avec maintien du traitement, en vertu d'une décision du Directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), en date du 4 avril 2001. Son refus d'une rétrogradation qui lui était proposée la conduit à être révoquée le 14 septembre 2001, avec dispense de toute activité pendant le préavis. Le Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand, le 14 avril 2003, estime son licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse et lui accorde des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Sur appel interjeté par la CNAMTS, notre Cour

Madame Y... X... est engagée par la SNC LABORATOIRE MSD CHIBRET en 1979 jusqu'au 4 mai 2005 et quitte son emploi après avoir signé un accord transactionnel, le 8 février 2005, aux termes duquel elle doit percevoir une indemnité en plus des indemnités de rupture. Le 21 février 2006, elle saisit le Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand en paiement des sommes correspondant au complément d'indemnités versées par la compagnie de prévoyance, outre les intérêts de droit, et en remise d'un bulletin de paie afférent. La juridiction prud'homale, par décision du 16 octobre 2006, prononcée en premier ressort, la déboute de ses demandes. Madame Y... X... forme appel du jugement le 14 novembre 2006. PRETENTIONS DES PARTIES : Madame Y... X... reprend ses

Par lettre recommandée en date du 21 Novembre 2003, Monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, la SARL OUTINOV. Il a saisi le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS de différentes demandes indemnitaires. Par jugement en date du 7 Décembre 2004, le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a prononcé le sursis a statué dans l'attente de l'issue de la procédure pénale (art. 4 CPP). Exposant que l'enquête pénale avait été clôturée et que Monsieur A..., gérant de la SARL OUTINOV, avait été jugé par le Tribunal Correctionnel, Monsieur X... a demandé le rétablissement de son affaire au Conseil de Prud'hommes ; ce à quoi s'est opposée la SARL OUTINOV. Par jugement en date du 16 Janvier 2007, le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a statué comme suit : "-Adjuge à Monsieur X...

Avons rendu publiquement l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assisté de Martine MASSÉ, Greffier, en audience publique, le 02 Octobre 2007 ; Par décision en date du 06 novembre 2006 le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux a fixé le montant des honoraires dus par Monsieur X... à Maître Y... à : - 275,50 € TTC au titre de la procédure prud'homale ayant donné lieu au jugement du Conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 10 janvier 2003, - 12.707,74 € TTC avec intérêts de retard depuis le 11 mars 2005 jusqu'au parfait règlement au titre de la procédure d'indemnisation des préjudices prétendument subis par discrimination syndicale. Monsieur X... a régulièrement relevé appel de cette décision le 02 décembre 2006. Il indique que la somme de 275,50 € qui n'est pas contestée a fait l'objet d'un règlement le 04 décembre 2006.

Il résulte des éléments produits que cette question de frais professionnels n'a pas été réglée par Monsieur C..., mais a été soumise à l'assemblée générale de la SARL du 2 avril 2003, qui a refusé à Jean-Claude X... le remboursement de ses frais professionnels, estimant ceux-ci inclus dans son commissionnement. Nonobstant ce refus, Jean-Claude X... a établi à l'insu de la gérance un chèque de 5641 € à valoir sur ses frais, qu'il a perçu. Une telle attitude manifeste une autonomie dans la gestion des comptes, allant même au-delà de ses pouvoirs. Au moment où Jean-Claude X... s'est établi un chèque et l'a perçu, il n'était plus gérant en titre. L'attitude de la SARL est également éloquente, le gérant n'a pas pris la décision lui-même, ce qui aurait la logique du rapport employé-salarié ;

M. X...à été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 30 novembre 1998 par l'Association Adèle de Glaubitz pour l'Institut Saint André de Cernay en qualité de surveillant de nuit. Son salaire mensuel de base s'élevait en dernier lieu à 1 190,21 €, avec un salaire brut de 1 473,10 €. L'entreprise comportait habituellement plus de onze salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de travail des Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. M. X...a été en arrêt de travail pour maladie du 31 janvier 2001 au 30 janvier 2004. Aux termes des deux visites médicales de reprise des 3 février 2004 et 17 février 2004, M. X...a été déclaré inapte au poste de veilleur de nuit, apte à un poste en journée à mi-temps, sans déplacement long, sans manutention lourde-assis-debout.

Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile, et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et, aux termes du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Attendu que l'Association régionale d'actions

l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de prime de précarité et de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance de référé d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de prime de précarité, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 223-15 du code du travail, lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu de verser une indemnité au salarié ; qu'en l'état de ce texte clair, le conseil de prud'hommes n'a pu légalement affirmer rencontrer

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le second, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Trelleborg polyspace s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes le 17 mai 2006 faisant droit aux demandes de M. X... relatives à l'attribution d'un jour de congé supplémentaire correspondant à la récupération du samedi 1er janvier 2005 ; Attendu que ces demandes présentent un caractère indéterminé ; que le jugement attaqué qualifié en dernier ressort est donc susceptible d'appel ;

par courrier du 27 janvier 1998, ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale le 2 avril 2002 de demandes tendant à les faire bénéficier des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail ainsi que du paiement de rappels de salaires, d'indemnités liées à la rupture, ainsi que de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des gérants : Attendu que les gérants font grief aux arrêts attaqués d'avoir déclaré prescrite leur action en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents pour la période 1992-1998, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription quinquennale n'atteint les créances qui y sont

par jugement du 3 octobre 2003, le tribunal de commerce de Grenoble a arrêté le plan de redressement portant cession de la société Etablissement Chabert frères à la société ITM devenue depuis société Chabert Société Nouvelle, laquelle s'engageait notamment à préserver les droits des salariés repris en prenant en charge les congés payés acquis et non pris à la date d'ouverture de la procédure collective ; qu'estimant que leur employeur n'avait pas tenu ses engagements, M. X... et dix autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Chabert Société Nouvelle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer aux onze salariés demandeurs la somme de 3 000 euros à titre de