Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2007, 06-40.995

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2007

Numéro d'affaire

06-40.995

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Voiron, 15…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Voiron, 15 décembre 2005), que par jugement du 3 octobre 2003, le tribunal de commerce de Grenoble a arrêté le plan de redressement portant cession de la société Etablissement Chabert frères à la société ITM devenue depuis société Chabert Société Nouvelle, laquelle s'engageait notamment à préserver les droits des salariés repris en prenant en charge les congés payés acquis et non pris à la date d'ouverture de la procédure collective ; qu'estimant que leur employeur n'avait pas tenu ses engagements, M. X... et dix autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Chabert Société Nouvelle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer aux onze salariés demandeurs l…