Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2007, 06-41.757

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/11/2007

Numéro d'affaire

06-41.757

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Fidal du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Fidal du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1990 en qualité de conseil juridique salariée au sein de la société Fidal ; qu'elle est devenue avocate à compter du 2 novembre 1993 ; qu'elle a saisi le bâtonnier de diverses demandes notamment à titre de rappel de rémunération sur l'exercice 2002-2003 et a interjeté appel de la décision rendue par le bâtonnier le 22 juin 2004 ; que par lettre du 24 juin 2004, Mme X... a indiqué à son employeur qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; que devant la cour d appel, elle a formulé diverses demandes en paiement de rappel de salaire pour l'exercice 2002-2003 et pour l'exercice 2003-2004 et au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y…