Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2007, 06-43.934

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2007

Numéro d'affaire

06-43.934

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties en application…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le second, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Trelleborg polyspace s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes le 17 mai 2006 faisant droit aux demandes de M. X... relatives à l'attribution d'un jour de congé supplémentaire correspondant à la récupération du samedi 1er janvier 2005 ; Attendu que ces demandes présentent un caractère indét…