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[E] [W] demande à la cour de : - infirmer partiellement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 28 juin 2023, - condamner la S.A.S. [1] à verser à M. [E] [W] les sommes suivantes : - rappel de salaires nets non versés sur la période : 9.606,90 euros nets, - rappels de salaire brut sur jours travaillés après la fin du contrat : 90,20 euros bruts, - congés payés afférents : 9,02 euros bruts, - rappel d'indemnité compensatrice de congés payés (solde de tout compte) : 603,99 euros nets - dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles : 4.000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 3.000 euros, - condamner la S.A.S. [1] aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 19 février 2024 la S.A.S.

fixer au passif de la SAS [U] ses créances aux sommes suivantes : * au titre de l'article L. 1235-3 : 9 5000 euros Nets * au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé :14 935,32 euros Nets * au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1222-1 : 10 000 euros Nets * au titre des rappels de salaires non réglées depuis mars 2020 : 4 707,66 euros * au titre des congés payés y afférents : 470,76 euros * au titre des heures de délégation : 5832,23 euros * au titre des congés payés y afférents : 583,22 euros * au titre des frais : 59,25 euros * au titre de la prime de panier : 2 874,34 euros ; - ordonner la communication des documents conformes à la décision à intervenir (certificat de travail, attestation pole emploi comportant les 12 demiers mois travaillés hors période crise sanitaire, bulletins de paie et relevés de pointage).

antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit que le licenciement est jugé comme une cause réelle et sérieuse, - condamne la société [2] à verser à M. [D] aux sommes suivantes : - 100 euros au titre de la prime d'inflation, - 2.220 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires, - 222 euros au titre des congés payés afférents, - dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 10 mars 2022, date de réception de la demande devant le bureau de conciliation et d'orientation, - 13.913,58 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement, - condamne la société [2] à remettre à M.

infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'homme de Melun le 18 juillet 2023 en ce qu'il a : - fixé le salaire de référence à la somme de 8.277,15 euros brut, - jugé que le licenciement pour faute grave de M. [P] [Q] était justifié, - limité la demande de rappel de salaire au titre de la rémunération variable à la somme de 9.340,28 euros et 394.02 euros au titre des congés payés afférents, - limité la demande de rappel au titre des heures supplémentaires à la somme de 8.731,74 euros et 873.14 euros au titre des congés payés afférents, - débouté M. [P] [Q] de ses autres demandes, - jugé que M. [P] [Q] devait payer à la société [1] la somme de 9.664,94 euros au titre de l'indu, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'homme de Melun le 18 juillet 2023 en ce qu'il a : - jugé le forfait-jours inopposable à M.

Par LRAR du 16 février 2022, M. [G] a pris acte de son contrat de travail en indiquant que la rupture interviendrait à la date de réception du courrier. Par LRAR du 22 février 2022, la SARL [1] a répondu à M. [G] qu'il ne faisait plus partie des effectifs depuis le 21 février 2022, date de réception du courrier de prise d'acte. La société a versé au salarié une indemnité compensatrice de congés payés de 2.773,85 €. Le 17 février 2023, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins notamment, en dernier lieu, de voir requalifier sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de paiement du salaire pendant la mise à pied conservatoire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés.

fixer la créance de M. [S] à l'encontre de la liquidation de la société [5] aux sommes suivantes : 1.593,45 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.186,90 € à titre de dommages et intérêts pour réparer le caractère brutal de la mesure, 398,36 € au titre de l'indemnité de préavis, 39,83 € au titre de l'indemnité de congés payés afférente, 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise par le liquidateur des documents suivants : Bulletins de salaire de décembre 2021 et janvier 2022 Certificat de travail Reçu de solde de tout compte Attestation d'assurance chômage - dire et juger la décision opposable à l'AGS [4], - statuer ce que de droit sur les dépens.

fixer la créance de M. [C] à l'encontre de la liquidation de la société [2] aux sommes suivantes : 1.593,45 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.186,90 € à titre de dommages et intérêts pour réparer le caractère brutal de la mesure, 398,36 € au titre de l'indemnité de préavis, 39,83 € au titre de l'indemnité de congés payés afférente, 159,80 € au titre du rappel de salaire des indemnités repas, 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise par le liquidateur des documents suivants : Bulletins de salaire de décembre 2021 et janvier 2022 Certificat de travail Reçu de solde de tout compte - dire et juger la décision opposable à l'AGS CGEA, - statuer ce que de droit sur les dépens.

La société AMD Services a été condamnée par le conseil de prud'hommes de Reims à verser la somme totale de 13 538,73 euros au profit de trois anciennes salariées. Ces sommes correspondent à des dommages intérêts en raison de l'absence de formation professionnelle et au titre de manquements à l'obligation de préserver la santé et la sécurité des salariés, ainsi qu'à des rappels de salaire et des congés payés y afférents. Si ces décisions sont postérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société AMD Services, les faits qui ont causé la condamnation de cette dernière et qui caractérisent donc des fautes de gestion, sont antérieurs. M. et Mme [M] soutiennent que Me [C] n'a apporté au conseil de prud'hommes ni note, ni pièce tendant à démontrer que les salariées étaient dans le faux. Me [C] affirme qu'elle a, tout comme son conseil, impliqué M.

et intérêts pour violation des durées maximales de travail et minimales de repos, violation de l'obligation de sécurité et violation de l'obligation de formation. Par jugement rendu le 29 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [1] à verser à M.

1 348,15 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 2 696,31 euros au titre de l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, - 1 067,27 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 8 088,93 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 5 392,62 euros à titre d'indemnité de préavis, - 539,26 euros au titre des congés payés y afférents, - 18 874,17 euros au titre du rappel de salaire pour les mois de décembre 2019 à août 2020 (7 mois), - 2 510,64 euros au titre du rappel de salaire pour le mois de mai 2021 (288h ' 90h), - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, Débouter Mme [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner Mme [Q] à remettre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter…

Qualifié la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné la société [1] en son représentant légal, à verser à Mme [V] les sommes suivantes : - 455 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1 820 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme de 182 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, - 3 640 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 482 euros bruts à titre de rappel des droits à congés payés, - 10 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail pour traite d'être humain, - 1 500 euros au titre de l'indemnité pour non-adhésion à une couverture santé, Ordonné la remise des documents rectifiés sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30ème jour après la mise à disposition du présent jugement, Ordonné l'exécution…

du contrat et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Par jugement rendu le 8 avril 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [I] de sa demande d'indemnité pour remise tardive du contrat de travail à durée déterminée ; - condamné la société [1] à payer 218,19 euros au titre de rappel de salaire de juillet outre 21,82 euros de congés payés ; - condamné la société [Adresse 1] à payer 963,77 euros au titre des heures supplémentaires outre 96,38 euros de congés payés ; - condamné la société [1] à payer 12 254,94 euros pour travail dissimulé ; - débouté Mme [I] de sa demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail ; - débouté Mme [I] de sa demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité ; - ordonné la remise sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30ème jour de la notification et pendant 30 jours : - des bulletins de…

Annulé la mise à pied à titre conservatoire et ordonné le paiement du salaire en conséquence, En conséquence, Condamné l'association [1] [S] [O] à payer à Mme [W] les sommes suivantes : - 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 134,58 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, outre 313,45 euros au titre des congés payés afférents, - 7 052,80 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 512,12 euros à titre de rappel de salaire suite à l'annulation de la mise à pied conservatoire, outre 151,21 euros à titre de congés payés afférents, - 1 500 euros à titre d'indemnité en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que sont exécutoires de droit à titre provisoire les condamnations ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.

[V] dans sa demande de reconnaissance de nullité du licenciement, Jugé le licenciement de M. [V] sans cause réelle et sérieuse, Condamné la société [P] [R] [3] [4] à verser à M. [V] les sommes suivantes : - 14 208,36 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 656,27 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 1 065,63 euros au titre de congés payés afférents, - 4 881,25 euros au titre de l'indemnité de licenciement, Jugé le licenciement dont a fait l'objet M. [V] vexatoire, Condamné la société [P] [R] [3] [4] à verser à M.

[L] le 21 novembre 2022 est sans cause réelle et sérieuse ; Par conséquent, - condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : - 28 567,20 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 8 728,87 euros au titre de l'indemnité de licenciement - 4 761,20 euros au titre de l'indemnité de préavis - 476,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 10 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de la procédure civile - ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés. 6. Dans ses dernières conclusions, adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 23 avril 2026 la société [1] demande à la cour de': - juger que le licenciement de M.

de travail, exécution déloyale du contrat et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Par jugement rendu le 8 avril 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [K] de sa demande d'indemnité pour remise tardive du CDD ; - condamné la société [1] à payer 328,85 euros au titre du rappel de salaire de juillet outre 32,89 euros de congés payés ; - condamné la société [Adresse 1] à payer 1128,25 euros au titre des heures supplémentaires outre 112,83 euros de congés payés ; - condamné la société [1] à payer 12 254,94 euros pour travail dissimulé ; - débouté M.

condamner la [5], outre les entiers dépens de l'instance, à lui verser les sommes ci-après assorties des intérêts moratoires calculés au taux légal avec capitalisation de ceux-ci : 21600 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10800 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1080 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 62304 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (24 mois de salaires), 62304 euros à titre de dommages et intérêts spécifiques pour préjudice moral lié à la discrimination (âge et santé), 62304 euros à titre de dommages et intérêts spécifiques pour harcèlement moral, 62304 euros à titre de dommages et intérêts spécifiques pour le harcèlement discriminatoire, 62304 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, 62304 euros à…

Par conséquent, - Condamner la Société [2] (SARL [3]) à lui payer la somme de 76 652,43 euros ; En tout état de cause , - Condamner la Société [2] (SARL [3]) à lui payer les sommes suivantes : * 4 159,19 euros à titre de reliquat de l'indemnité légale de licenciement ; .

dire et juger ses demandes recevables, bien-fondées et justifiées, IV. sur le travail dissimulé - dire et juger que la SAS [V] [1] s'est rendue coupable du délit de travail dissimulé, - condamner en conséquence la SAS [V] [1] à payer à M. [H] [P] [Q] les sommes suivantes : - 10 701,36 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; - 178,35 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - 1 783,56 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; - 1 783,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 178,35 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis. - ordonner la communication de la décision à intervenir aux services de l'Urssaf compétent V.

FIXE la moyenne des trois derniers mois de salaire à 1 589.50 euros brut, CONDAMNE Monsieur [T] [C] à payer à Monsieur [S] [Y] : - 1589.50 euros brut au titre du paiement du salaire du mois de décembre 2021 - 529.83 euros brut de prime de 13eme mois - 2 253.63 euros brut au titre des rappels de salaire des mois de septembre à novembre 2021 - 632.31 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés - 100 euros net au titre de l'indemnité inflation, CONDAMNE Monsieur [T] [C] à payer à Monsieur [S] [Y], 12 716 euros net à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage, CONDAMNE Monsieur [T] [C], a remettre à Monsieur [S] [Y], les bulletins de paie rectifiés conformément au terme du jugement, sous astreinte de 20 euros par jour, à compter du 30ème jour après le prononcé du jugement, jusqu'a délivrance de la totalité des documents, Le bureau de jugement se…