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Il a ensuite été embauché le 1er avril 2022 par la société [1] pour exercer les fonctions de directeur du magasin de [Localité 4], avec reprise de son ancienneté au 20 août 2007. La convention collective nationale du commerce des articles de sport et d'équipements sportifs est applicable à la relation contractuelle. Par lettre recommandée du 24 janvier 2024, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, devant se tenir le 5 février suivant. Par lettre du 20 février 2024, la société [1] a notifié à M. [N] son licenciement pour faute grave. Par requête du 19 avril 2024, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Calais afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. Par jugement contradictoire du 6 mars 2025, cette juridiction a': - dit que le licenciement de M.

Par courrier du 18 octobre 2021, M. [T] [S] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 octobre 2021. Il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement par courrier du 5 novembre 2021. Le 4 novembre 2022, M. [T] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille aux fins principalement de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement de diverses sommes au titre l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu le 17 octobre 2024, la juridiction prud'homale a : - jugé licenciement de M. [T] [S] sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M. [T] [S] la somme de 9 534 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M.

restantes suivantes : «Travail similaire dans une autre organisation, peut faire un bilan de compétences». Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 27 avril 2021. Le 27 avril 2022, Mme [Y] [D] a saisi une seconde fois le conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe aux fins principalement de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

infirmer le jugement rendu par le conseil de Prud'hommes de Dunkerque le 27 septembre 2024 en ce qu'il l'a débouté de ses demandes qui tendaient à voir: - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

et constaté par un certificat médical initial du 6 mai 2021. A l'issue de la visite de reprise du 6 avril 2023, le médecin du travail a déclaré Mme [U] inapte à son poste, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Mme [U] a été convoquée par courrier du 17 avril 2023 à un entretien préalable en vue de son licenciement, fixé au 27 avril 2023. Elle a indiqué à son employeur qu'elle ne s'y rendrait pas pour des raisons médicales en lui demandant de poursuivre la procédure. Par lettre recommandée du 3 mai 2023, la Selarl [1] lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme [U] a contesté son solde de tout compte le 12 mai 2023 puis a saisi le conseil de prud'hommes de Cambrai le 7 juin 2023 pour obtenir le paiement des indemnités de rupture prévues par l'article L.1226-14 du code du travail.

Le 4 janvier 2022 ce dernier a été placé en arrêt maladie. Suivant avis du 3 février 2023, la médecine du travail a déclaré M. [T] [L] inapte à son poste, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise. Par courrier du 10 mars 2023, M. [T] [L] a été licencié pour inaptitude. Le 22 juin 2023, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Béthune afin voir dire son licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse. Vu le jugement du Conseil de prud'hommes du 4 octobre, lequel a : - dit et jugé que le harcèlement moral n'est pas établi, - débouté M. [T] [L] de sa demande de dommages et intérêts, - dit et jugé bien fondé le licenciement pour inaptitude de M. [T] [L], - débouté M. [T] [L] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'AHNAC à payer à M.

par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 3 mars 2026 EXPOSÉ DU LITIGE M. [V] a été engagé par la société [2], pour une durée indéterminée à compter du 18 octobre 2021, en qualité d'employé polyvalent. Par lettre du 28 novembre 2022, M. [V] a été convoqué pour le 5 décembre suivant, à un entretien préalable à son licenciement. Par lettre du 7 décembre 2022, la société [1] a notifié à M. [V] son licenciement pour 'non présentation à votre rendez-vous'. Le 19 décembre 2023, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix et formé, à l'encontre des sociétés [2] et [1], des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

En juin 2015, suite à son rachat, la société [3] est devenue la société [2] et à compter du 1er janvier 2016, M. [W] a occupé les fonctions de directeur d'exploitation. La convention collective nationale des cadres du bâtiment est applicable à la relation contractuelle. Le 2 janvier 2023, M. [W] s'est vu notifier un avertissement. Par lettre du 11 janvier 2023, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 23 janvier 2023, et s'est vu notifier sa mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 février 2023, la société [2] a notifié à M. [W] son licenciement pour faute grave. Le 10 mars 2023, par l'intermédiaire de son avocat, M. [W] a contesté les griefs contenus dans la lettre de licenciement et formulé des observations sur les documents de fin de contrat.

Les premiers juges se sont déclarés incompétents pour connaître de ses demandes au titre de «'la reconnaissance du caractère professionnel de son inaptitude'», l'ont débouté de toutes ses demandes et l'ont condamné au paiement d'une indemnité de procédure de 300 euros. Il a interjeté appel le 30 décembre 2024.

La relation contractuelle avec la société [1] a pris fin le 28 février 2022. Le 8 mars 2022, la société [1] a conclu un nouveau contrat de travail avec Mme [B]. Mme [B] a démissionné le 12 juillet 2022. Le 5 octobre 2022, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing et formé des demandes afférentes à une requalification de cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 5 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Tourcoing a débouté Mme [B] de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 200 euros pour frais de procédure et aux dépens. Mme [B] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 mars 2025.

[M] et lui a rappelé ses obligations légales en matière de harcèlement moral. Par avis des 27 août et 10 septembre 2018, le médecin du travail a prononcé l'inaptitude de M. [M], précisant que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. Par courrier recommandé du 20 novembre 2018, l'association [1] a notifié à M. [M] son licenciement pour inaptitude. Par requête du 14 décembre 2020, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin d'obtenir le paiement de d'indemnités en réparation de faits de harcèlement moral. Par jugement contradictoire rendu le 17 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Lille a : - jugé le harcèlement moral avéré, - condamné l'association [1] à payer à M.

Le tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] le 2 mars 2020, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 septembre 2018. Il était constaté que la société avait cessé toute activité au 31 mai 2019. Maître [Z] [D], nommé en qualité de liquidateur de la société [2], a convoqué Mme [O] à un entretien préalable à son licenciement fixé le 12 mars 2020, au cours duquel il lui a remis les documents d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle. Il a notifié à Mme [O] son licenciement pour motif économique par lettre du 14 mars 2020 en raison de l'arrêt de toute activité et de la suppression de l'ensemble des emplois, dont le sien. Par suite de l'adhésion de Mme [O] au contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail a été rompu le 2 avril 2020.

[B] [E] a été engagé par la société [1] suivant un contrat à durée indéterminée à compter du 21 octobre 2022 en qualité de conducteur routier, La convention collective applicable est celle des conducteurs routiers, Le 23 mars 2023, M. [B] [E] a été mis à pied verbalement, Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mars 2023, M. [B] [E] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement fixé au 7 avril 2023 avec mise à pied conservatoire, L'entretien se déroule le jour prévu, Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 avril 2023, M.

Mme [O] a par la suite été arrêtée, et l'accident du travail a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie le 04/05/2021. Après que le médecin du travail l'a déclarée inapte au poste le 03/06/2022, Mme [O] a été licenciée pour inaptitude par lettre du 22/06/2022. Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de DUNKERQUE le 21 juin 2023 pour contester le licenciement qu'elle estimé imputable à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle a en outre le pôle social du tribunal judiciaire le 7 novembre 2023 afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Par jugement du 15 mai 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [H] [O] de l'ensemble de ses demandes, - l'a condamnée à payer à la SNC [1] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens éventuels. Mme [O] a interjeté appel le 13/06/2024.

A compter du 29 août 2022, la salariée a été employée à plein temps en qualité de chauffeur au coefficient 472 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées par l'association devenue association [1]. Elle a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 24 octobre 2022 à un entretien le 8 novembre 2022 en vue d'un éventuel licenciement et, par lettre recommandée du 28 octobre 2022, elle a été mise à pied à titre conservatoire. A la suite de l'entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 novembre 2022.

civile pour la demande formée par l'appelante, en tout état de cause qu'elle juge irrecevable les demandes relatives à la rupture du contrat de travail pour cause de prescription, à savoir 3 595,36 euros à titre d'indemnité de préavis outre 431,44 euros au titre des congés payés y afférents, 7 190,72 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 6 725,62 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la période de garantie d'emploi, déboute la requérante de l'ensemble de ses demandes et la condamne à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture de la procédure a été ordonnée le 18 février 2026.

. La convention collective applicable est celle des organismes de formation. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 13 février 2020, Mme [A] [N], alors qu'elle était en arrêt de travail depuis le 11 janvier 2020, a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son éventuel licenciement fixé 25 février 2020. L'entretien a été reporté au 5 mars 2020. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mars 2020, Mme [A] [N] a été licenciée pour faute grave.

La relation de travail était régie par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Initialement affecté au secteur frais, le salarié a ensuite été positionné sur le secteur PGC (produits de grande consommation). Il a été placé en arrêt maladie le 27 juin 2022 et convoqué par lettre recommandée du même jour à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 6 juillet 2022, avec mise à pied à titre conservatoire. A l'issue de cet entretien, la société [1] lui a notifié son licenciement pour faute grave le 13 juillet 2022. Par requête reçue le 4 octobre 2022, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck de diverses demandes liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

Par courrier du 14 mars 2023, la société [4] a notifié à M. [N] [I] son impossibilité de reclassement. Par courrier du 15 mars 2023, M. [N] [I] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 mars 2023.'Il a été licencié pour inaptitude d'origine non-professionnelle avec impossibilité de reclassement par courrier du 30 mars 2023. La lettre de licenciement est motivée comme suit': «'(') Par ce présent courrier, je vous informe de ma décision de vous licencier suite à votre inaptitude à occuper votre emploi de Chauffeur poids lourd, constatée le 15 février 2023 par le Docteur [M] [D], Médecin du travail, et en raison de l'impossibilité de vous reclasser.

salariales et indemnitaires. Par jugement ci-dessus référencé le conseil de prud'hommes a statué ainsi : -fixe au passif de la société [3] les créances suivantes : ' 620,02 € au titre du solde des congés payés ' 1240,04 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 124 € de congés payés ' 620,02 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ' 2000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ' 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de procédure -dit que le jugement est opposable au liquidateur et à l'AGS [1] -ordonne au liquidateur de communiquer les bulletins de salaire de juin 2021 au 13 juin 2022 ainsi que les documents de fin de contrat -déboute les parties du surplus de leurs demandes.