Rechercher une décision

La salariée a saisi au fond le conseil de prud'hommes de Marseille, par requête du 06 janvier 2021, sollicitant l'annulation de la sanction notamment pour discrimination et harcèlement moral.

Lors de l'assemblée générale du 4 mars 2020, l'associé unique de la société [1], c'est-à-dire la société [2], révoquait M. [D] [H] de ses fonctions de président de la société avec effet immédiat et sans indemnité. Plusieurs procédures opposaient les parties. Par requête du 13 mai 2020, M. [D] [H] saisissait le conseil de prud'hommes de Marseille aux d'obtenir notamment des indemnités de préavis et de licenciement. Par acte d'huissier signifié le 12 mai 2020, M. [D] [H] faisait assigner en référé la société [1] sollicitant le paiement d'une provision indemnitaire notamment au titre d'une indemnité contractuelle en réparation du préjudice financier causé par sa révocation. Par ordonnance en date du 26 novembre 2020, le juge des référés disait n'y avoir lieu à référé renvoyant les parties à se pourvoir devant le juge du fond.

Par avenant du 01 janvier 2017, les parties sont convenues de porter le revenu mensuel fixe à 2 500 euros bruts par mois et ont modifié les objectifs à venir. Un avertissement a été notifié à Mme [M] par lettre recommandée du 27 avril 2017, revenue non réclamée, remis en mains propres le 17 mai 2017. Le contrat de travail a été suspendu pour maladie non professionnelle du 09 juillet au 30 septembre 2017. Convoquée à un entretien préalable au licenciement pour le 07 décembre 2017, Mme [M] a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 18 décembre 2017. Par requête du 22 novembre 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille notamment aux fins de contester son licenciement.

Le contrat se poursuivait avec la SARL [1] en novembre 2014. Le contrat de travail est régi par la convention collective de la restauration rapide. La salariée en congé maternité à compter du mois de mars 2017, reprenait son emploi dans le cadre d'un congé parental à mi-temps à compter du mois de juin 2017. Par lettre recommandée du 11 avril 2018, la salariée était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 20 avril suivant, puis licenciée par lettre recommandée du 14 mai 2018 pour cause réelle et sérieuse, avec dispense du préavis de deux mois. La relation contractuelle a pris fin le 14 juillet 2018. Contestant son licenciement, Mme [F] a saisi par requête du 11 juillet 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille.

La convention collective applicable est celle des entreprises artistiques et culturelles. Après convocation à un entretien préalable, Mme [B] a été licenciée pour motif économique par lettre recommandée du 15 novembre 2016 et a accepté la convention de sécurisation professionnelle le 24 novembre suivant. Par requête du 16 novembre 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une contestation de ce licenciement, d'une demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail et d'une demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires sur les années 2014, 2015 et 2016. Selon jugement du 23 avril 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit le licenciement pour motif économique justifié. Déboute Mme [B] de sa demande au titre de la rupture du contrat de travail.

Le contrat de travail est régi par la convention collective du travail du personnel des agences de voyages et de tourisme. La salariée se voyait notifier un avertissement le 18 décembre 2017 après avoir été convoquée par lettre recommandée du 2 novembre 2017 à un entretien fixé au 20 novembre 2017. Par lettre recommandée du 29 décembre 2017, Mme [H] était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 janvier 2018, puis licenciée par lettre recommandée du 25 janvier 2018 pour faute grave avec mise à pied conservatoire à compter du 4 janvier 2018. Contestant son licenciement, la salariée a saisi par requête du 21 janvier 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 14 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DÉBOUTE Mme [H] [S] de l'ensernble de ses demandes. DÉBOUTE la société SAS [4] de l'ensemble de ses demandes.

FAITS ET PROCEDURE Le 19 avril 2023, Mme [J] [O], -- salariée de la société [1],en qualité d'animatrice de ligne logistique depuis le 2 février 1985, produisant un certificat médical portant la mention 'accident du travail' rédigé le 27 février 2023 par le docteur [V], faisant état d'un état dépressif consécutif à souffrance au travail', -- a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (en suivant, CPAM de la Dordogne), une maladie professionnelle concernant des " troubles anxieux, burn out, dépersonnalisation, surmenage, épuisement (perte de confiance, mémoire, insomnie)". Le 3 avril 2023, un nouveau certificat médical pour maladie professionnelle a été établi par le docteur [V] faisant état de 'troubles anxieux post-traumatiques'.

SECURITE SOCIALE

Le 12 juin 2017, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude professionnelle de Mme [T] [U], précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Mme [T] [N] avait la qualité de salariée protégée, comme membre titulaire du comité d'établissement. Par lettre notifiée 17 juin 2017, Mme [T] [N] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 30 juin 2017. Le 17 août 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement. Mme [T] [N] a été licenciée pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre du 22 août 2017. Le 26 décembre 2018, Mme [T] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester son licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts. L'affaire a été radiée le 11 octobre 2021, puis a fait l'objet d'une réinscription.

C'est pourquoi, nous vous notifions par la présente notre décision de vous licencier pour faute grave. Nous vous confirmons pour les mêmes raisons la mise à pied conservatoire dont vous faites l'objet depuis le 15 décembre 2020 [']. » Par requête du 7 janvier 2022, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, annuler son avertissement en date du 20 juillet 2020, dire et juger son licenciement nul à titre principal, dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par lettre du 14 août 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 24 août suivant. Par lettre du 30 août 2020, elle a été licenciée pour faute qu'elle a contesté le 12 septembre 2020. Par requête du 18 novembre 2021, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, requalifier son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat à temps plein, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

La société a ensuite été rachetée par la société [1]. Au dernier état de la relation de travail Mme [K] occupait le poste de secrétaire de direction. La société [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par lettre du 25 janvier 2021, Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 3 février suivant. La lettre de licenciement pour motif économique a été adressée à Mme [K] le 16 février 2021. Mme [K] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle le 18 février 2021. Le 22 avril 2021, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Evry Courcourronnes pour contester son licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts.

La société [1] compte plus de 11 salariés. Par lettre du 15 septembre 2020, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 5 octobre suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 8 octobre 2020, elle a été licenciée pour faute grave. Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 14 mai 2021 aux fins de voir notamment dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la Société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

[T] était soumis à une convention de forfait jours (206). L'association compte plus de 11 salariés. Par courrier du 8 septembre 2020, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 21 septembre suivant. Par courrier du 2 octobre 2020, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. Par courrier du 5 novembre 2020, il a, par l'intermédiaire de son conseil, contesté son licenciement. L'association [1] a répondu par courrier du 16 novembre 2020. Par requête du 30 avril 2021, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dire nulle la convention de forfait en jours et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 30 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : - Dit le licenciement de M.

[Y] [D] a été embauché le 1er octobre 2013 par la société [1] en qualité de préparateur en tannerie, par contrat de travail à durée indéterminée. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries des cuirs et peaux. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 4 mars 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 9 mars 2021. Par lettre du 12 mars 2021 le salarié a été licencié pour faute grave. Le 07 avril 2021, M.

[V] a été embauché le 16 octobre 2006 par la société [1] en qualité de dérayeur. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries des cuirs et peaux. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 4 mars 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 9 mars 2021. Le 12 mars 2021 le salarié a été licencié pour faute grave. Le 07 avril 2021, M.

Le 4 octobre 2023, Mme [P] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner la société [1], son employeur, au paiement de diverses sommes. Le 8 janvier 2024, Mme [C] a été licenciée pour motif disciplinaire. Par jugement du 24 mars 2025, le conseil de prud'hommes a notamment dit n'y avoir lieu à la résiliation judiciaire du contrat de travail et a qualifié la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par déclaration du 18 avril 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement. La société a fait signifier la déclaration d'appel par acte du 9 juillet 2025 et a adressé au greffe par RPVA ses conclusions d'appel le 17 juillet 2025. Mme [C] a constitué avocat le 5 août 2025.

Par requête du 11 mai 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, requalifier son contrat de mission en contrat à durée indéterminée, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire notamment à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 13 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de [K] a statué en ces termes : - Déboute M. [Z] [P] de l'ensemble de ses demandes ; - Déboute la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M. [Z] [P] aux dépens. M. [P] a interjeté appel par déclaration d'appel du 16 décembre 2022. La clôture a été prononcée par ordonnance du 31 mars 2026.

Le 26 décembre 2022, M. [K] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour non-paiement des salaires et absence de fourniture de travail, et condamner la société [2], son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 1er mars 2023, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [2], désignant la SELARL [1], prise en la personne de Me [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société. Par jugement du 5 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a qualifié la rupture du contrat de travail de M. [B] de démission à la date du 1er juillet 2022 et a débouté ce dernier de toutes ses demandes. Par déclaration du 3 avril 2025, M.

« inaptitude médicale au poste de travail « d'assistante de copropriété » sur la société [1] [Localité 1] Demande de reclassement professionnel sur un poste au sein des deux autres structures de la société » Par lettre du 8 juillet 2020, deux postes de reclassement ont été proposés à la salariée, qu'elle a refusés par lettre du 21 juillet 2020. Par lettre 24 juillet 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 août suivant. Le 30 juillet 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail « de prolongation » jusqu'au 31 aout 2020. Par lettre du 7 août 2020, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.