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EN L'ETAT D'UN ACTE D'APPEL DONT LA COPIE LAISSEE A L'INTIME ET LUI TENANT LIEU D'ORIGINAL FAISAIT SEULEMENT MENTION DE L'ANNEE DE SA DELIVRANCE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE NUL CET APPEL AUX MOTIFS QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DES DATES COMPLETES PORTEES EN MARGE POUR LE DEPOT DE L'AVIS DE PASSAGE DE L 'HUISSIER A DOMICILE ET POUR LE DEPOT DE LA COPIE EN MAIRIE, CES MENTIONS MARGINALES NE COMPORTANT AUCUNE SIGNATURE DE L'HUISSIER DE JUSTICE ET LA SIGNATURE DE CELUI-CI AU BAS DE L'ACTE NE POUVANT CONCERNER LES RATURES NON APPROUVEES DE L'EXPLOIT, ALORS D'UNE PART QUE CES MENTIONS QUI N'AVAIENT PAS POUR OBJET LA CORRECTION D 'ERREURS OU D'OMISSIONS OPEREES DANS LE CORPS DE L'ACTE ETAIENT PLACEES AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE ET SE TROUVAIENT AINSI COUVERTES ET REGULARISEES PAR CELLE-CI, QUE D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND…

LORSQU'UN SALARIE AYANT OBTENU D'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE CONDAMNANT LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, A LUI PAYER DIVERSES SOMMES, A FAIT SIGNIFIER CETTE DECISION A SON ADVERSAIRE, NON A SON SIEGE SOCIAL QUI AVAIT ETE TRANSFERE EN COURS DE PROCEDURE, DE PARIS EN PROVINCE, MAIS A UN SIMPLE ENTREPOT SIS DANS LA REGION PARISIENNE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE VALABLE CETTE SIGNIFICATION ET IRRECEVABLE COMME TARDIF L 'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE PLUS DE QUINZE JOURS APRES, EN SE BORNANT A ENONCER QU'ELLE RECONNAISSAIT CE TRANSFERT ET QU'EN CONSEQUENCE LA SIGNIFICATION DELIVREE AU SEUL ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE DANS LA REGION PARISIENNE DEVAIT ETRE DECLAREE REGULIERE, ALORS QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE N'AIT PLUS EU QU'UN ETABLISSEMENT DANS LA REGION PARISIENNE ETAIT INSUFFISANT A LUI SEUL POUR RENDRE LA SIGNIFICATION REGULIERE CELLE-CI DEVANT…

EN L'ETAT DE LA COPIE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DELIVREE A UNE SOCIETE PORTANT DANS LE CORPS DE L'ACTE QUE LA SIGNIFICATION A ETE FAITE AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EN "PARLANT A MADAME B., COMME IL EST DIT A L'ORIGINAL" ET EN MARGE UNE MENTION PORTANT "SECRETAIRE SE DECLARANT HABILITEE A RECEVOIR LE PLI, AINSI DECLARE", N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L 'ARRET QUI ENONCE QUE FAUTE D'AVOIR ETE APPROUVEE ET PARAPHEE PAR L 'HUISSIER ET D'AVOIR ETE INDIQUEE A LA FIN DE L'EXPLOIT, LADITE MENTION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME INEXISTANTE, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA SIGNIFICATION NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE FAITE A PERSONNE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 58-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS SIMPLEMENT A DOMICILE, LA COPIE AYANT ETE REMISE A UNE PERSONNE DONT LA QUALITE EST INCONNUE, QUE DES LORS L 'HUISSIER N'AYANT PAS AVISE LA SOCIETE…

AYANT RELEVE QU'UNE SALARIEE, A LA SUITE D'UNE REPRIMANDE DE SON EMPLOYEUR QUI L'AVAIT PARTICULIEREMENT AFFECTEE AVAIT QUITTE SON TRAVAIL ET AVAIT FAIT REMETTRE LE LENDEMAIN A L'ENTREPRISE UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE HUIT JOURS TOUT EN PRESENTANT SES EXCUSES POUR L'INCIDENT DE LA VEILLE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSEE, AGISSANT SOUS LE COUP D'UNE VIVE EMOTION ET NON PAR ESPRIT D 'INDISCIPLINE N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU PREAVIS.

LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA VOIE DE CONTREDIT, A L 'OBLIGATION DE TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET DE LES APPRECIER DANS CETTE MESURE. SPECIALEMENT, EN CAS DE CONTESTATION SUR LA COMPETENCE RATIONE LOCI D'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES, ELLE NE SAURAIT SE REFUSER A PRENDRE EN CONSIDERATION UNE ATTESTATION MENTIONNANT LE LIEU OU AVAIT ETE SIGNE LE CONTRAT DE TRAVAIL AU SEUL MOTIF QUE CETTE ATTESTATION, NE PARAISSAIT PAS AVOIR ETE PRODUITE DEVANT LES PREMIERS JUGES, UNE TELLE PRODUCTION NE POUVANT EN EFFET ETRE TENUE POUR UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, SEULE, AURAIT ETE IRRECEVABLE.

LORSQUE, SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR UN SALARIE A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, UN ARRET, DEVENU DEFINITIF, A PRECISE DANS SES MOTIFS QUE L'INTERESSE ETAIT MAL FONDE , "EN L'ETAT", A RECLAMER REPARATION D'UN PREJUDICE EVENTUEL POUR PERTE DE PRESTATIONS DE RETRAITE, SON DROIT A LA RETRAITE N'ETANT PAS ENCORE NE, TANDIS QUE LE DISPOSITIF DECLARE STATUER SUR LES CONSEQUENCES "SALARIALES" DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL SAISIE ULTERIEUREMENT PAR CE SALARIE QUI AVAIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE , D'UNE NOUVELLE DEMANDE PORTANT SUR LA PERTE DES PRESTATIONS DE RETRAITE PEUT, SANS DENATURER LES TERMES DE SON PRECEDENT ARRET QU 'IL LUI EUT APPARTENU, EN CAS DE BESOIN, D'INTERPRETER ET SANS VIOLER PAR SUITE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'Y ATTACHE, ESTIMER QUE CE CHEF DE PREJUDICE AVAIT ETE EXCLU DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LEDIT ARRET.

LE PREAVIS ETANT DU QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR NE SE CONTREDIT NULLEMENT EN PREPARANT LE COMPTE D'UN SALARIE QUI, SELON SES DIRES, L'AVAIT DEMANDE A LA SUITE D'UNE OBSERVATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE SUR LA QUALITE DE SON TRAVAIL ET EN LUI OFFRANT L'EXECUTION DU PREAVIS LORSQUE L'INTERESSE S'EST PRESENTE QUELQUES JOURS PLUS TARD POUR PERCEVOIR SA PAIE. ET LE SALARIE QUI A PRIS L'INITIATIVE DE CESSER LE TRAVAIL DANS CES CIRCONSTANCES ET A REFUSE DE LE REPRENDRE POUR LA DUREE DU DELAI-CONGE NE PEUT OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.

LA GENERALITE DES TERMES DES ARTICLES 42 A ET 51 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT, SANS AUCUNE EXCEPTION, A TOUT EMPLOYEUR D'IMPOSER AU PERSONNEL DE RESTAURANTS, DE CAFES OU D 'ETABLISSEMENTS SIMILAIRES DES PRELEVEMENTS SUR LES POURBOIRES SOUS QUELQUE DENOMINATION OU POUR QUELQUE OBJET QUE CE SOIT. DES LORS SONT ILLICITES ET NE PEUVENT PRODUIRE AUCUN EFFET LA CONVENTION ET L'USAGE ALLEGUES, SELON LESQUELS DES GARCONS DE CAFE DOIVENT VERSER A L'EMPLOYEUR SUR LEURS POURBOIRES UNE CERTAINE SOMME DESTINEE A REMUNERER UNE FEMME DE MENAGE POUR ASSURER LE NETTOYAGE A LEUR PLACE DES SALLES DE CAFE.

AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE DE RAFFINAGE DE PRODUITS PETROLIERS AVAIT SUSPENDU L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL DE SALARIES NON GREVISTES APPARTENANT AU PERSONNEL DE BUREAU OU DE LABORATOIRE PENDANT LA GREVE DES POMPISTES SANS POUVOIR JUSTIFIER QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT S'IMPOSAIT D'UNE FACON IMPERIEUSE EN RAISON DE TROUBLES OU D'UNE AGITATION DE NATURE A COMPROMETTRE LA MARCHE ET LA SECURITE DE L'ENTREPRISE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI RELEVE ENCORE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS PLEINEMENT UTILISE L'ULTIME RESSOURCE DU DIALOGUE POUR EVITER LA GREVE ET AVAIT SPECULE SUR LES DISCUSSIONS QU'UNE MESURE DE FERMETURE ETAIT SUSCEPTIBLE DE CREER PARMI LE PERSONNEL, EST FONDE A LA CONDAMNER A INDEMNISER DE LEUR PERTE DE SALAIRES CES EMPLOYES DONT IL LUI ETAIT POSSIBLE DE CONTINUER A UTILISER LES SERVICES PENDANT QUELQUES TEMPS EN RAISON DE LEURS AFFECTATIONS.

ENCOURT LA CASSATION, LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN ENTREPRENEUR DU BATIMENT A PAYER UN COMPLEMENT DE PREAVIS A UN OUVRIER QUI LICENCIE, POUR FIN DE TRAVAUX AVEC PREAVIS D'UN MOIS, S 'ETAIT ABSENTE AVANT LA FIN DU DELAI-CONGE A LA SUITE D'UN PRETENDU ACCIDENT ET NE S'ETAIT PRESENTE A NOUVEAU QUE PLUSIEURS MOIS PLUS TARD, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE NE POSE EN AUCUNE FACON LE PRINCIPE D 'UNE INTERDICTION DE LICENCIEMENT EN PERIODE DE MALADIE OU D 'INCAPACITE DE TRAVAIL DES LORS QUE LE LICENCIEMENT NOTIFIE ANTERIEUREMENT EST SANS RAPPORT AVEC LA MALADIE OU L'ACCIDENT DU TRAVAIL.

LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI MENTIONNE QUE LE "TRIBUNAL EST UNANIME POUR CONDAMNER" L'EMPLOYEUR A PAYER A L'EMPLOYE CONGEDIE UN MOIS DE PREAVIS REVELE AINSI L'OPINION DE CHACUN DES MEMBRES DU CONSEIL, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DU SECRET DES DELIBERATIONS, PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION.

AYANT RELEVE QU'A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF UN EMPLOYE N'ETAIT DEMEURE DANS L'ENTREPRISE A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE QU'A TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE EN ATTENDANT UN RECLASSEMENT EVENTUEL, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU 'IL N'Y AVAIT PAS EU, POSTERIEUREMENT A LA FIN DU DELAI-CONGE DE CONCLUSION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NECESSITANT POUR SA RUPTURE UN NOUVEAU PREAVIS.

UN ARRET NE SAURAIT DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS DE TROIS MOIS CORRESPONDANT A LA QUALITE DE CADRE ET D'IMMATRICULATION A LA CAISSE DES CADRES FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR AU MOTIF QU'ELLE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN PRELIMINAIRE DE CONCILIATION , DES LORS QU'APRES AVOIR RECLAME LE PAYEMENT DE DEUX INDEMNITES AU TITRE DU DELAI-CONGE ET DE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE, L 'INTERESSE, AVANT QUE LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES N'EUT STATUE AU FOND, Y AVAIT SUBSTITUE LADITE DEMANDE, SANS QUE L'EMPLOYEUR EUT EXCIPE DE LA NECESSITE D'UNE TENTATIVE COMPLEMENTAIRE DE CONCILIATION POUR LA DEMANDE AINSI MODIFIEE.

DES LORS QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QU'A SON DEPART L'OUVRIER DEVAIT REPRESENTER L'OUTILLAGE QUI FIGURAIT A L 'INVENTAIRE, NORMALEMENT ENTRETENU OU JUSTIFIER DES DEGRADATIONS ET DES PERTES, LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES A PU ESTIMER QUE LES DEGRADATIONS ET LES PERTES D'UN MONTANT RELATIVEMENT FAIBLE QUI ETAIENT IMPUTEES A L'INTERESSE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT SUR PLUSIEURS ANNEES ETAIENT EN L'ESPECE JUSTIFIEES ET CONDAMNER L 'EMPLOYEUR A VERSER A L'INTERESSE LA SOMME QU'IL LUI AVAIT RETENUE DE CE CHEF. ET LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL AURAIT ETE CONVENU QUE TOUT OUTIL PERDU SERAIT FACTURE A L'OUVRIER, NE SAURAIT, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

DENATURE LES TERMES DU LITIGE, LE JUGEMENT QUI DEBOUTE UN EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS CONTRE UN SALARIE QUI AURAIT ABANDONNE BRUSQUEMENT SES FONCTIONS AU MOTIF QUE CET ABANDON AURAIT EU LIEU AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, ALORS QUE LOIN DE SE PREVALOIR DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE PERIODE L 'EMPLOYE QUI SOUTENAIT AVOIR ETE LICENCIE, RECLAMAIT LUI MEME RECONVENTIONNELLEMENT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, EN MANIFESTANT SON ACCORD SUR LE PRINCIPE DE L'EXISTENCE D 'UN PREAVIS A RESPECTER.

EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN EMPLOYEUR CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION D'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES LUI DONNANT ACTE DU MONTANT DES SOMMES RECONNUES A L'EMPLOYE. EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU DECRET N.58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LE PROCES-VERBAL MENTIONNANT LES CONDITIONS D'UN TEL ARRANGEMENT N 'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS.

SI LE DEFENDEUR CONDAMNE PAR DEFAUT PAR UNE SENTENCE PRUD 'HOMALE A FORME OPPOSITION DANS LE DELAI LEGAL ET A CITE SON ADVERSAIRE A COMPARAITRE ET SI AU JOUR FIXE, AUCUNE PARTIE N'AYANT COMPARU, LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES A RADIE L'AFFAIRE DE SON ROLE, CETTE MESURE ADMINISTRATIVE DE RADIATION EN LE DESSAISIT PAS DE L 'OPPOSITION VALABLEMENT FORMEE. DES LORS, LE DEFENDEUR AYANT A NOUVEAU CITE SON ADVERSAIRE POUR UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR VOIR STATUER SUR LE MERITE DE SON OPPOSITION, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 20 ET 22 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN DECLARANT L 'OPPOSITION IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'A LA DATE DE CETTE NOUVELLE CITATION LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION ETAIT EXPIRE ET "QU'OPPOSITION SUR OPPOSITION NE VAUT".

LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES NE SAURAIT ACCORDER A UN EMPLOYE, LICENCIE, EN COURS D'ANNEE UNE SOMME A TITRE DE GRATIFICATION SANS PRECISER SI CETTE GRATIFICATION EST ALLOUEE OBLIGATOIREMENT EN VERTU D'UN TEXTE OU D'UN USAGE CONSTANT DONT L'INTERESSE PEUT SE PREVALOIR ET SI SES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DANS L'ENTREPRISE N'EN EXCLUENT PAS LE VERSEMENT MEME PARTIEL AUX SALARIES NE FAISANT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL AU MOMENT OU ELLE EST DISTRIBUEE.

POUR LA DETERMINATION DU DELAI-CONGE LEGAL, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE PREAVIS ACCORDE.

LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE ET LA COUR D'APPEL SAISIE D'UN CONTREDIT DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR CELLE-CI.