Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1972, 71-40.039

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/02/1972

Numéro d'affaire

71-40.039

Résumé

EN L'ETAT D'UN ACTE D'APPEL DONT LA COPIE LAISSEE A L'INTIME ET LUI TENANT LIEU D'ORIGINAL FAISAIT SEULEMENT MENTION DE L'ANNEE DE SA DELIVRANCE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE NUL CET APPEL AUX MOTIFS QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DES DATES COMPLETES PORTEES EN MARGE POUR LE DEPOT DE L'AVIS DE PASSAGE DE L 'HUISSIER A DOMICILE ET POUR LE DEPOT DE LA COPIE EN MAIRIE, CES MENTIONS MARGINALES NE COMPORTANT AUCUNE SIGNATURE DE L'HUISSIER DE JUSTICE ET LA SIGNATURE DE CELUI-CI AU BAS DE L'ACTE NE POUVANT CONCERNER LES RATURES NON APPROUVEES DE L'EXPLOIT, ALORS D'UNE PART QUE CES MENTIONS QUI N'AVAIENT PAS POUR OBJET LA CORRECTION D 'ERREURS OU D'OMISSIONS OPEREES DANS LE CORPS DE L'ACTE ETAIENT PLACEES AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE ET SE TROUVAIENT AINSI COUVERTES ET REGULARISEES PAR CELLE-CI, QUE D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LA DATE DE L 'ACTE NE SE DEGAGEAIT PAS AVEC CERTITUDE DESDITES MENTIONS ENGLOBEES DANS L'ENSEMBLE DE L'ACTE SIGNE ET S'IL Y AVAIT EU UNE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 56 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, L'EXPLOIT DOIT CONTENIR, A PEINE DE NULLITE, LA DATE DES JOURS, MOIS ET AN ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NUL L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE ALLIANCE BOURGUIGNONNE CINEMATOGRAPHIQUE D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIJON DU 25 JUILLET 1969 LA CONDAMNANT A PAYER A X..., SON ANCIEN SALARIE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE SI L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT PORTAIT LA DATE DU 5 AOUT 1970, LA COPIE LAISSEE A L'INTIME ET LUI TENANT LIEU D'ORIGINAL FAISAIT SEULEMENT MENTION DE L'ANNEE 1970, SANS INDICATION DU MOIS ET DU JOUR, DECLARE QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DES DATES DES 5-8-1970 POUR LE DEPOT DE L'AVIS DE PASSAGE DE L'HUISSIER A DOMICILE ET DU 7-8-1970 POUR LE DEPOT DE LA COPIE EN MAIRIE PORTEES EN MARGE DE L'ACTE, AU MOTIF QUE CES MENTIONS M…