Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1972, 71-40.278

Mots-clés droit social

Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/02/1972

Numéro d'affaire

71-40.278

Résumé

EN L'ETAT DE LA COPIE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DELIVREE A UNE SOCIETE PORTANT DANS LE CORPS DE L'ACTE QUE LA SIGNIFICATION A ETE FAITE AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EN "PARLANT A MADAME B., COMME IL EST DIT A L'ORIGINAL" ET EN MARGE UNE MENTION PORTANT "SECRETAIRE SE DECLARANT HABILITEE A RECEVOIR LE PLI, AINSI DECLARE", N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L 'ARRET QUI ENONCE QUE FAUTE D'AVOIR ETE APPROUVEE ET PARAPHEE PAR L 'HUISSIER ET D'AVOIR ETE INDIQUEE A LA FIN DE L'EXPLOIT, LADITE MENTION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME INEXISTANTE, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA SIGNIFICATION NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE FAITE A PERSONNE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 58-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS SIMPLEMENT A DOMICILE, LA COPIE AYANT ETE REMISE A UNE PERSONNE DONT LA QUALITE EST INCONNUE, QUE DES LORS L 'HUISSIER N'AYANT PAS AVISE LA SOCIETE PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE NON ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ENTRAINAIT LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT, ALORS QUE D'UNE PART L 'OBLIGATION DE PARAPHER LES RENVOIS ET D'EN FAIRE MENTION A LA FIN DE L'ACTE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1952 N'EST SANCTIONNEE EN PRINCIPE QUE PAR L'IMPOSSIBILITE POUR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE DE PERCEVOIR L'EMOLUMENT A LUI DU ET LA MISE A SA CHARGE DE FRAIS DE TIMBRE, QUE D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE TOUTE AMBIGUITE SUSCEPTIBLE D'AVOIR PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER LA MENTION EN MARGE FIGURANT SUR L'ORIGINAL COMME SUR LA

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 58-1°, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE SERA ASSIMILEE A LA SIGNIFICATION A PERSONNE LORSQU'ELLE AURA ETE FAITE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER OU A TOUTE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 16 AVRIL 1970, Y... A FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE JACQUES DESSANGE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS DU 23 JANVIER 1970 LA CONDAMNANT A LUI PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ET INDEMNITES ; QYE POUR DECLARER NULLE CETTE SIGNIFICATION ET VALABLE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'APPEL INTERJETE LE 12 JUIN 1970 PAR LA SOCIETE, APRES EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS A ELLE IMPARTI, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COPIE DE L'EXPLOIT DU 1…