Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1972, 70-40.548

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/1972

Numéro d'affaire

70-40.548

Résumé

LORSQUE, SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR UN SALARIE A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, UN ARRET, DEVENU DEFINITIF, A PRECISE DANS SES MOTIFS QUE L'INTERESSE ETAIT MAL FONDE , "EN L'ETAT", A RECLAMER REPARATION D'UN PREJUDICE EVENTUEL POUR PERTE DE PRESTATIONS DE RETRAITE, SON DROIT A LA RETRAITE N'ETANT PAS ENCORE NE, TANDIS QUE LE DISPOSITIF DECLARE STATUER SUR LES CONSEQUENCES "SALARIALES" DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL SAISIE ULTERIEUREMENT PAR CE SALARIE QUI AVAIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE , D'UNE NOUVELLE DEMANDE PORTANT SUR LA PERTE DES PRESTATIONS DE RETRAITE PEUT, SANS DENATURER LES TERMES DE SON PRECEDENT ARRET QU 'IL LUI EUT APPARTENU, EN CAS DE BESOIN, D'INTERPRETER ET SANS VIOLER PAR SUITE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'Y ATTACHE, ESTIMER QUE CE CHEF DE PREJUDICE AVAIT ETE EXCLU DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LEDIT ARRET. MAIS CETTE DECISION AYANT MIS FIN A L'INSTANCE ANTERIEURE ET DESSAISI LA COUR D'APPEL DE LA TOTALITE DU LITIGE, CELLE-CI NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, STATUER DIRECTEMENT SUR CE NOUVEAU LITIGE EN CONSIDERANT QU'IL LUI APPARTENAIT DE "CHIFFRER UNE DEMANDE DONT ELLE ETAIT DEJA SAISIE, SUR LAQUELLE LE CONSEIL DE PRUD 'HOMMES S'ETAIT DEJA PRONONCE ET DONT ELLE AVAIT AJOURNE L'EXERCICE ET NON LE PRINCIPE".

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE SE RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE A L'ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, LE 27 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ET QUE LA CASSATION DE CE DERNIER ARRET QUI NE MANQUERA PAS D'INTERVENIR ENTRAINERA PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET ATTAQUE DU 9 JUILLET 1970 ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 FEVRIER 1969 A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 17 FEVRIER 1971 ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1350, 1351, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TR…