Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1972, 70-40.482

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1972

Numéro d'affaire

70-40.482

Résumé

UN ARRET NE SAURAIT DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS DE TROIS MOIS CORRESPONDANT A LA QUALITE DE CADRE ET D'IMMATRICULATION A LA CAISSE DES CADRES FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR AU MOTIF QU'ELLE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN PRELIMINAIRE DE CONCILIATION , DES LORS QU'APRES AVOIR RECLAME LE PAYEMENT DE DEUX INDEMNITES AU TITRE DU DELAI-CONGE ET DE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE, L 'INTERESSE, AVANT QUE LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES N'EUT STATUE AU FOND, Y AVAIT SUBSTITUE LADITE DEMANDE, SANS QUE L'EMPLOYEUR EUT EXCIPE DE LA NECESSITE D'UNE TENTATIVE COMPLEMENTAIRE DE CONCILIATION POUR LA DEMANDE AINSI MODIFIEE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER, ALINEA PREMIER DU LIVRE IV° DU CODE DU TRAVAIL, 86, ALINEA DEUXIEME DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SONT RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE SE SERA PAS PRONONCE SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE ; ATTENDU QUE X..., LICENCIE SUR LE CHAMP, LE 30 NOVEMBRE 1968, PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME BOUIX FRERES, A APPELE CETTE DERNIERE EN CONCILIATION, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, SUR SES DEMANDES EN PAIEMENT DE 1500 FRANCS POUR DELAI-CONGE, DE CONGES PAYES AFFERENTS A CETTE MEME PERIODE, DE 1500 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR INOBSERVATION DU DELAI-CONGE AINSI QUE DE 30000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QU'APRES ECHEC DE CETTE TENTATIVE, IL A, DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT, RENONCE A SA DEMANDE DE DOMMAGES ET…