Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1972, 71-40.336

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/1972

Numéro d'affaire

71-40.336

Résumé

ENCOURT LA CASSATION, LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN ENTREPRENEUR DU BATIMENT A PAYER UN COMPLEMENT DE PREAVIS A UN OUVRIER QUI LICENCIE, POUR FIN DE TRAVAUX AVEC PREAVIS D'UN MOIS, S 'ETAIT ABSENTE AVANT LA FIN DU DELAI-CONGE A LA SUITE D'UN PRETENDU ACCIDENT ET NE S'ETAIT PRESENTE A NOUVEAU QUE PLUSIEURS MOIS PLUS TARD, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE NE POSE EN AUCUNE FACON LE PRINCIPE D 'UNE INTERDICTION DE LICENCIEMENT EN PERIODE DE MALADIE OU D 'INCAPACITE DE TRAVAIL DES LORS QUE LE LICENCIEMENT NOTIFIE ANTERIEUREMENT EST SANS RAPPORT AVEC LA MALADIE OU L'ACCIDENT DU TRAVAIL.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MARSEILLAISE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTION (SOMEC) A PAYER A X..., SON ANCIEN SALARIE, LES SOMMES DE 600 FRANCS POUR COMPLEMENT DE TROIS SEMAINES DE PREAVIS, DE 130, 50 FRANCS POUR SOLDE D'INDEMNITE DE TRANSPORT ET DE 170, 36 FRANCS POUR SOLDE D'INDEMNITE DE PANIER, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE ENONCE, PAR HOMOLOGATION DU RAPPORT DES CONSEILLERS RAPPORTEURS, QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT, DEVANT LE BIEN FONDE DE LA RECLAMATION, DECLARE FAVORABLE A UNE TRANSACTION, MAIS QU'IL N'AVAIT PAS DONNE SUITE A LA PROPOSITION TRANSACTIONNELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS ANNEXEES A LADITE SENTENCE, MAIS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOMEC AVAIT EXPOSE, EN FAIT, QUE X..., EMBAUCHE LE 5 MARS 1968, AVAIT ETE LICENCIE POUR FIN DE TRAVAUX PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 16 OCTOBRE 1…