Cour de cassation · 21 janvier 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-40.336

Préavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

Dates essentielles

20 octobre 1970Jugement prud'homal Passage source
21 janvier 1972Décision rendue

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5 mars 1968Contrat de travailLicenciement Passage source
20 octobre 1970Jugement prud'homal Passage source
21 janvier 1972Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS ANNEXEES A LADITE SENTENCE, MAIS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOMEC AVAIT EXPOSE, EN FAIT, QUE X..., EMBAUCHE LE 5 MARS 1968, AVAIT ETE LICENCIE POUR FIN DE TRAVAUX PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 16 OCTOBRE 1968, AVEC PREAVIS D'UN MOIS DEVANT SE TERMINER LE 18 NOVEMBRE 1968 ;
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Dates · SynthèsePassage 2
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MARSEILLAISE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTION (SOMEC) A PAYER A X..., SON ANCIEN SALARIE, LES SOMMES DE 600 FRANCS POUR COMPLEMENT DE TROIS SEMAINES DE PREAVIS, DE 130, 50 FRANCS POUR SOLDE D'INDEMNITE DE TRANSPORT ET DE 170, 36 FRANCS POUR SOLDE D'INDEMNITE DE PANIER, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE ENONCE, PAR HOMOLOGATION DU RAPPORT DES CONSEILLERS RAPPORTEURS, QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT, DEVANT LE BIEN FONDE DE LA RECLAMATION, DECLARE FAVORABLE A UNE TRANSACTION, MAIS QU'IL N'AVAIT PAS DONNE SUITE A LA PROPOSITION TRANSACTIONNELLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS ANNEXEES A LADITE SENTENCE, MAIS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOMEC AVAIT EXPOSE, EN FAIT, QUE X..., EMBAUCHE LE 5 MARS 1968, AVAIT ETE LICENCIE POUR FIN DE TRAVAUX PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 16 OCTOBRE 1968, AVEC PREAVIS D'UN MOIS DEVANT SE TERMINER LE 18 NOVEMBRE 1968 ;

QUE LE 13 NOVEMBRE 1968, EN COURS DE PREAVIS, APRES AVOIR TRAVAILLE TROIS HEURES, IL S'ETAIT ABSENTE JUSQU'AU 15 FEVRIER 1969, EPOQUE A LAQUELLE IL AVAIT REMIS UN CERTIFICAT DE REPRISE DU TRAVAIL RELATIF A UN ACCIDENT DONT IL AURAIT ETE VICTIME LE 13 NOVEMBRE ET DONT LA SOCIETE N'AVAIT JAMAIS ETE AVISEE ;

QU'IL AVAIT ALORS RECU LA SOMME DE 245, 47 FRANCS REPRESENTANT UNE SEMAINE DE SALAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ;

QU'ELLE AVAIT SOUTENU QUE CE TEXTE NE POSAIT EN AUCUNE FACON LE PRINCIPE D'UNE INTERDICTION DE LICENCIEMENT EN PERIODE DE MALADIE OU D'INCAPACITE DE TRAVAIL, DES LORS QUE LE LICENCIEMENT NOTIFIE ANTERIEUREMENT ETAIT SANS RAPPORT AVEC LA MALADIE OU L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE NE DEVAIT RIEN A X..., LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA CECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.

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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MARSEILLAISE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTION (SOMEC) A PAYER A X..., SON ANCIEN SALARIE, LES SOMMES DE 600 FRANCS POUR COMPLEMENT DE TROIS SEMAINES DE PREAVIS, DE 130, 50 FRANCS POUR SOLDE D'INDEMNITE DE TRANSPORT ET DE 170, 36 FRANCS POUR SOLDE D'INDEMNITE DE PANIER, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE ENONCE, PAR HOMOLOGATION DU RAPPORT DES CONSEILLERS RAPPORTEURS, QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT, DEVANT LE BIEN FONDE DE LA RECLAMATION, DECLARE FAVORABLE A UNE TR
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Demandes et arguments
ORS QUE DANS DES CONCLUSIONS ANNEXEES A LADITE SENTENCE, MAIS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOMEC AVAIT EXPOSE, EN FAIT, QUE X..., EMBAUCHE LE 5 MARS 1968, AVAIT ETE LICENCIE POUR FIN DE TRAVAUX PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 16 OCTOBRE 1968, AVEC PREAVIS D'UN MOIS DEVANT SE TERMINER LE 18 NOVEMBRE 1968 ; QUE LE 13 NOVEMBRE 1968, EN COURS DE PREAVIS, APRES AVOIR TRAVAILLE TROIS HEURES, IL S'ETAIT ABSENTE JUSQU'AU 15 FEVRIER 1969, EPOQUE A LAQUELLE IL AVAIT REMIS UN CERTIFICAT DE REPRISE DU TRAVAIL RELATIF A UN ACCIDENT DONT IL AURAIT ETE VICTIME
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T EXPOSE, EN FAIT, QUE X..., EMBAUCHE LE 5 MARS 1968, AVAIT ETE LICENCIE POUR FIN DE TRAVAUX PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 16 OCTOBRE 1968, AVEC PREAVIS D'UN MOIS DEVANT SE TERMINER LE 18 NOVEMBRE 1968 ; QUE LE 13 NOVEMBRE 1968, EN COURS DE PREAVIS, APRES AVOIR TRAVAILLE TROIS HEURES, IL S'ETAIT ABSENTE JUSQU'AU 15 FEVRIER 1969, EPOQUE A LAQUELLE IL AVAIT REMIS UN CERTIFICAT DE REPRISE DU TRAVAIL RELATIF A UN ACCIDENT DONT IL AURAIT ETE VICTIME LE 13 NOVEMBRE ET DONT LA SOCIETE N'AVAIT JAMAIS ETE AVISEE ; QU'IL AVAIT ALORS RECU LA SOMME DE
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments
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AVAIT REMIS UN CERTIFICAT DE REPRISE DU TRAVAIL RELATIF A UN ACCIDENT DONT IL AURAIT ETE VICTIME LE 13 NOVEMBRE ET DONT LA SOCIETE N'AVAIT JAMAIS ETE AVISEE ; QU'IL AVAIT ALORS RECU LA SOMME DE 245, 47 FRANCS REPRESENTANT UNE SEMAINE DE SALAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ; QU'ELLE AVAIT SOUTENU QUE CE TEXTE NE POSAIT EN AUCUNE FACON LE PRINCIPE D'UNE INTERDICTION DE LICENCIEMENT EN PERIODE DE MALADIE OU D'INCAPACITE DE TRAVAIL, DES LORS QUE LE LICENCIEMENT NOTIFIE ANTERIEURE
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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S, S 'ETAIT ABSENTE AVANT LA FIN DU DELAI-CONGE A LA SUITE D'UN PRETENDU ACCIDENT ET NE S'ETAIT PRESENTE A NOUVEAU QUE PLUSIEURS MOIS PLUS TARD, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE NE POSE EN AUCUNE FACON LE PRINCIPE D 'UNE INTERDICTION DE LICENCIEMENT EN PERIODE DE MALADIE OU D 'INCAPACITE DE TRAVAIL DES LORS QUE LE LICENCIEMENT NOTIFIE ANTERIEUREMENT EST SANS RAPPORT AVEC LA MALADIE OU L'ACCIDENT DU TRAVAIL.
Demandes et arguments
AVAIL RELATIF A UN ACCIDENT DONT IL AURAIT ETE VICTIME LE 13 NOVEMBRE ET DONT LA SOCIETE N'AVAIT JAMAIS ETE AVISEE ; QU'IL AVAIT ALORS RECU LA SOMME DE 245, 47 FRANCS REPRESENTANT UNE SEMAINE DE SALAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ; QU'ELLE AVAIT SOUTENU QUE CE TEXTE NE POSAIT EN AUCUNE FACON LE PRINCIPE D'UNE INTERDICTION DE LICENCIEMENT EN PERIODE DE MALADIE OU D'INCAPACITE DE TRAVAIL, DES LORS QUE LE LICENCIEMENT NOTIFIE ANTERIEUREMENT ETAIT SANS RAPPORT AVEC LA MALADIE OU L'ACCIDENT DU
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["conventions collectives","batiment","convention collective des bouches","du","rhone","maladie du salarie","interdiction de licenciement","portee","contrat de travail","congediement","indemnites","delai","conge","conditions","travail du salarie pendant le delai","congediement anterieur a la maladie","batiment des bouches","inobservation par le salarie","dep

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LicenciementMentions dans le texte
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S DONNE SUITE A LA PROPOSITION TRANSACTIONNELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS ANNEXEES A LADITE SENTENCE, MAIS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOMEC AVAIT EXPOSE, EN FAIT, QUE X..., EMBAUCHE LE 5 MARS 1968, AVAIT ETE LICENCIE POUR FIN DE TRAVAUX PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 16 OCTOBRE 1968, AVEC PREAVIS D'UN MOIS DEVANT SE TERMINER LE 18 NOVEMBRE 1968 ; QUE LE 13 NOVEMBRE 1968, EN COURS DE PREAVIS, APRES AVOIR TRAVAILLE TROIS HEURES, IL S'ETAIT ABSENTE JUSQU'AU 15 FEVRIER 1969, EPOQUE A LAQUELLE IL AVAIT REMIS UN CERTIF
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245, 47 FRANCS REPRESENTANT UNE SEMAINE DE SALAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ; QU'ELLE AVAIT SOUTENU QUE CE TEXTE NE POSAIT EN AUCUNE FACON LE PRINCIPE D'UNE INTERDICTION DE LICENCIEMENT EN PERIODE DE MALADIE OU D'INCAPACITE DE TRAVAIL, DES LORS QUE LE LICENCIEMENT NOTIFIE ANTERIEUREMENT ETAIT SANS RAPPORT AVEC LA MALADIE OU L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE NE DEVAIT RIEN A X..., LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA CECISION ; PAR CES MOTI
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DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ; QU'ELLE AVAIT SOUTENU QUE CE TEXTE NE POSAIT EN AUCUNE FACON LE PRINCIPE D'UNE INTERDICTION DE LICENCIEMENT EN PERIODE DE MALADIE OU D'INCAPACITE DE TRAVAIL, DES LORS QUE LE LICENCIEMENT NOTIFIE ANTERIEUREMENT ETAIT SANS RAPPORT AVEC LA MALADIE OU L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE NE DEVAIT RIEN A X..., LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA CECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PA
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["conventions collectives","batiment","convention collective des bouches","du","rhone","maladie du salarie","interdiction de licenciement","portee","contrat de travail","congediement","indemnites","delai","conge","conditions","travail du salarie pendant le delai","congediement anterieur a la maladie","batiment des bouches","inobservation par le salarie","depart en cours de preavis","salarie ayant quitte son emploi sans justification","accident survenu en cours de
Accident du travail / maladie professionnelleMentions dans le texte
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TIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE NE POSE EN AUCUNE FACON LE PRINCIPE D 'UNE INTERDICTION DE LICENCIEMENT EN PERIODE DE MALADIE OU D 'INCAPACITE DE TRAVAIL DES LORS QUE LE LICENCIEMENT NOTIFIE ANTERIEUREMENT EST SANS RAPPORT AVEC LA MALADIE OU L'ACCIDENT DU TRAVAIL.
Mentions dans le texte
AIT SOUTENU QUE CE TEXTE NE POSAIT EN AUCUNE FACON LE PRINCIPE D'UNE INTERDICTION DE LICENCIEMENT EN PERIODE DE MALADIE OU D'INCAPACITE DE TRAVAIL, DES LORS QUE LE LICENCIEMENT NOTIFIE ANTERIEUREMENT ETAIT SANS RAPPORT AVEC LA MALADIE OU L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE NE DEVAIT RIEN A X..., LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA CECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LE
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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CCIDENT DU TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE NE DEVAIT RIEN A X..., LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA CECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.
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OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2019ba5988459c550a7

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