Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1972, 71-40.344

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/02/1972

Numéro d'affaire

71-40.344

Résumé

LORSQU'UN SALARIE AYANT OBTENU D'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE CONDAMNANT LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, A LUI PAYER DIVERSES SOMMES, A FAIT SIGNIFIER CETTE DECISION A SON ADVERSAIRE, NON A SON SIEGE SOCIAL QUI AVAIT ETE TRANSFERE EN COURS DE PROCEDURE, DE PARIS EN PROVINCE, MAIS A UN SIMPLE ENTREPOT SIS DANS LA REGION PARISIENNE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE VALABLE CETTE SIGNIFICATION ET IRRECEVABLE COMME TARDIF L 'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE PLUS DE QUINZE JOURS APRES, EN SE BORNANT A ENONCER QU'ELLE RECONNAISSAIT CE TRANSFERT ET QU'EN CONSEQUENCE LA SIGNIFICATION DELIVREE AU SEUL ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE DANS LA REGION PARISIENNE DEVAIT ETRE DECLAREE REGULIERE, ALORS QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE N'AIT PLUS EU QU'UN ETABLISSEMENT DANS LA REGION PARISIENNE ETAIT INSUFFISANT A LUI SEUL POUR RENDRE LA SIGNIFICATION REGULIERE CELLE-CI DEVANT ETRE DELIVREE AU SIEGE SOCIAL OU A UNE SUCCURSALE OU AGENCE PRINCIPALE ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI L'IRREGULARITE ALLEGUEE, EN RETARDANT LA DATE OU IL AVAIT PU ETRE PRIS CONNAISSANCE DE L'EXPLOIT , AVAIT PORTE OU NON ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 58-1°, 69 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUS EXPLOITS DOIVENT ETRE DELIVRES A PERSONNE ; LA SIGNIFICATION EST VALABLE QUEL QUE SOIT LE LIEU OU ELLE EST FAITE ; ELLE PEUT ETRE FAITE AU LIEU DE TRAVAIL ; LA SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE SERA ASSIMILEE A LA SIGNIFICATION A PERSONNE LORSQU'ELLE AURA ETE FAITE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET ; QU'AUX TERMES DU SECOND, SERONT ASSIGNEES : 6° LES SOCIETES DE COMMERCE TANT QU'ELLES EXISTENT, EN LEUR MAISON SOCIALE ET S'IL N'Y EN A PAS, EN LA PERSONNE OU AU DOMICILE DE L'UN DES ASSOCIES ; QU'ENFIN LE TROISIEME DISPOSE QUE CE QUI EST PRESCRIT PAR LESDITS ARTICLES SERA OBSERVE A PEINE DE NULLITE ; QUE TOUTEFOIS CETTE NULLITE NE POURRA ETRE PRONONCEE QUE S'IL A ETE PORTE AT…