Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 1972, 71-40.016

Mots-clés droit social

Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/02/1972

Numéro d'affaire

71-40.016

Résumé

AYANT RELEVE QU'UNE SALARIEE, A LA SUITE D'UNE REPRIMANDE DE SON EMPLOYEUR QUI L'AVAIT PARTICULIEREMENT AFFECTEE AVAIT QUITTE SON TRAVAIL ET AVAIT FAIT REMETTRE LE LENDEMAIN A L'ENTREPRISE UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE HUIT JOURS TOUT EN PRESENTANT SES EXCUSES POUR L'INCIDENT DE LA VEILLE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSEE, AGISSANT SOUS LE COUP D'UNE VIVE EMOTION ET NON PAR ESPRIT D 'INDISCIPLINE N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU PREAVIS.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ANCIENS ETABLISSEMENTS CHAZALON ET COMPAGNIE A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DEMOISELLE X..., REPASSEUSE A SON SERVICE, AU MOTIF QUE SI CETTE EMPLOYEE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN QUITTANT BRUSQUEMENT SON TRAVAIL ON NE SAURAIT CONSIDERER CETTE FAUTE COMME SUFFISAMMENT GRAVE POUR ETRE PRIVATIVE DE PREAVIS ; ALORS QUE LE FAIT PAR UNE EMPLOYEE DE QUITTER SON POSTE BRUSQUEMENT DANS LA MATINEE APRES QUE DES OBSERVATIONS LUI EUSSENT ETE FAITES QUANT A SON TRAVAIL ET DE NE S'ETRE PAS REPRESENTEE L'APRES-MIDI, CONSTITUE BIEN UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT LE CONGEDIEMENT SANS PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTA…