Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1971, 70-40.498

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/1971

Numéro d'affaire

70-40.498

Résumé

SI LE DEFENDEUR CONDAMNE PAR DEFAUT PAR UNE SENTENCE PRUD 'HOMALE A FORME OPPOSITION DANS LE DELAI LEGAL ET A CITE SON ADVERSAIRE A COMPARAITRE ET SI AU JOUR FIXE, AUCUNE PARTIE N'AYANT COMPARU, LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES A RADIE L'AFFAIRE DE SON ROLE, CETTE MESURE ADMINISTRATIVE DE RADIATION EN LE DESSAISIT PAS DE L 'OPPOSITION VALABLEMENT FORMEE. DES LORS, LE DEFENDEUR AYANT A NOUVEAU CITE SON ADVERSAIRE POUR UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR VOIR STATUER SUR LE MERITE DE SON OPPOSITION, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 20 ET 22 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN DECLARANT L 'OPPOSITION IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'A LA DATE DE CETTE NOUVELLE CITATION LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION ETAIT EXPIRE ET "QU'OPPOSITION SUR OPPOSITION NE VAUT".

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 ALINEA PREMIER, 22 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 74 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'OPPOSITION SERA RECEVABLE CONTRE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT RENDUS PAR DEFAUT SI LE DEFENDEUR N'A PAS ETE CITE A PERSONNE OU S'IL JUSTIFIE QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPARAITRE OU DE SE FAIRE REPRESENTER, ELLE DEVRA ETRE FORMEE DANS LES QUINZE JOURS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE PAR L'HUISSIER COMMIS PAR LE JUGE ; QU'EN APPLICATION DU SECOND, LA PARTIE OPPOSANTE QUI SE LAISSERAIT JUGER UNE SECONDE FOIS PAR DEFAUT NE SERA PLUS RECUE A FORMER UNE NOUVELLE OPPOSITION ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE ANONYME SIMPEC, CONDAMNEE PAR DEFAUT LE 5 MARS 1970 A PAYER UNE SOMME DE 1.338,54 FRANCS A ZEGHNI PAR UNE SENTENCE…