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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1972, 70-40.513

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
26/01/1972
Numéro d'affaire
70-40.513

Résumé

AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE DE RAFFINAGE DE PRODUITS PETROLIERS AVAIT SUSPENDU L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL DE SALARIES NON GREVISTES APPARTENANT AU PERSONNEL DE BUREAU OU DE LABORATOIRE PENDANT LA GREVE DES POMPISTES SANS POUVOIR JUSTIFIER QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT S'IMPOSAIT D'UNE FACON IMPERIEUSE EN RAISON DE TROUBLES OU D'UNE AGITATION DE NATURE A COMPROMETTRE LA MARCHE ET LA SECURITE DE L'ENTREPRISE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI RELEVE ENCORE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS PLEINEMENT UTILISE L'ULTIME RESSOURCE DU DIALOGUE POUR EVITER LA GREVE ET AVAIT SPECULE SUR LES DISCUSSIONS QU'UNE MESURE DE FERMETURE ETAIT SUSCEPTIBLE DE CREER PARMI LE PERSONNEL, EST FONDE A LA CONDAMNER A INDEMNISER DE LEUR PERTE DE SALAIRES CES EMPLOYES DONT IL LUI ETAIT POSSIBLE DE CONTINUER A UTILISER LES SERVICES PENDANT QUELQUES TEMPS EN RAISON DE LEURS AFFECTATIONS.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANTAR-PETROLES DE L'ATLANTIQUE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X..., Y..., Z..., A... ET DAME B... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES PERDUS DU FAIT DE LA FERMETURE DE LA RAFFINERIE A LAQUELLE ILS ETAIENT AFFECTES, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FERME HATIVEMENT LADITE RAFFINERIE APRES QUE LA GREVE DES POMPISTES ET DU PERSONNEL DE DIVERS AUTRES SERVICES EUT ETE DECLENCHEE ; QU'IL AVAIT NEGLIGE LES POSSIBILITES DE NEGOCIATION QUI EXISTAIENT ENCORE EN NE POURSUIVANT PAS LES CONVERSATIONS DEJA ENGAGEES ET QUE LA PRESENCE DE GROUPES D'EMPLOYES CIRCULANT DANS L'USINE, SANS AVOIR JAMAIS ETE AGITEE OU MENACANTE, N'ETAIT PAS DE NATURE A COMMANDER LA FERMETURE D'UNE ENTREPRISE O…