Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1971, 70-40.594

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/1971

Numéro d'affaire

70-40.594

Résumé

LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES NE SAURAIT ACCORDER A UN EMPLOYE, LICENCIE, EN COURS D'ANNEE UNE SOMME A TITRE DE GRATIFICATION SANS PRECISER SI CETTE GRATIFICATION EST ALLOUEE OBLIGATOIREMENT EN VERTU D'UN TEXTE OU D'UN USAGE CONSTANT DONT L'INTERESSE PEUT SE PREVALOIR ET SI SES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DANS L'ENTREPRISE N'EN EXCLUENT PAS LE VERSEMENT MEME PARTIEL AUX SALARIES NE FAISANT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL AU MOMENT OU ELLE EST DISTRIBUEE.

Extrait

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE HERBERT, ENGAGE AU COURS DE L'ANNEE 1968 COMME CHEF DE BUREAU PAR LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS DOBELLE, A ETE LICENCIE LE 31 MARS 1970 ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A CE SALARIE, A TITRE DE GRATIFICATION POUR L'ANNEE 1969 ET LES TROIS PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1970, UNE SOMME TOTALE DE 1.300 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST FONDE SUR CE QUE CES PRIMES ETAIENT SERVIES EN SEPTEMBRE OU OCTOBRE DE L'ANNEE SUIVANT LA FIN DE L'EXERCICE ET QUE LA RECLAMATION DE L'INTERESSE, DONT LE QUANTUM N'AVAIT PAS EN LUI-MEME ETE CONTESTE, PORTAIT SUR UN TRAVAIL EFFECTUE AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR RAPPELEES DANS LE JUGEMENT SELON LESQUELLES LES GRATIFICATIONS LITIGIEUSES N'ETAIENT NI SYSTEMATIQUES, NI DETERMI…