Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1972, 71-40.014

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1972

Numéro d'affaire

71-40.014

Résumé

DES LORS QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QU'A SON DEPART L'OUVRIER DEVAIT REPRESENTER L'OUTILLAGE QUI FIGURAIT A L 'INVENTAIRE, NORMALEMENT ENTRETENU OU JUSTIFIER DES DEGRADATIONS ET DES PERTES, LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES A PU ESTIMER QUE LES DEGRADATIONS ET LES PERTES D'UN MONTANT RELATIVEMENT FAIBLE QUI ETAIENT IMPUTEES A L'INTERESSE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT SUR PLUSIEURS ANNEES ETAIENT EN L'ESPECE JUSTIFIEES ET CONDAMNER L 'EMPLOYEUR A VERSER A L'INTERESSE LA SOMME QU'IL LUI AVAIT RETENUE DE CE CHEF. ET LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL AURAIT ETE CONVENU QUE TOUT OUTIL PERDU SERAIT FACTURE A L'OUVRIER, NE SAURAIT, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 50 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME LES ETABLISSEMENTS TRESSOL A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER X... LA SOMME DE 155 FRANCS QU'ELLE AVAIT RETENUE LORS DU REGLEMENT DE SON COMPTE POUR LES OUTILS INDIVIDUELS MANQUANTS DANS LE MATERIEL QU'ELLE LUI AVAIT CONFIE LORS DE SON ARRIVEE A L'ATELIER DE REPARATION D'AUTOMOBILES, AUX MOTIFS QU'IL NE BENEFICIAIT PAS D'UNE PRIME D'OUTILLAGE ET QU'IL N'ETAIT PAS ANORMAL QU'EN 5 ANS, IL EUT USE OU EGARE DES OUTILS DE CE MONTANT, ALORS QUE, SELON LE CARNET D'OUTILLAGE INDIVIDUEL REMIS AU SALARIE, L'OUVRIER FAIT ECHANGER L'OUTIL USE OU CASSE ET EST RESPONSABLE DE TOUT OUTIL PERDU QUI LUI EST FACTURE ET QUE L'ARTICLE 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT LA COMPENSATION ENTRE LES SALAIRES ET LES S…