Cour de cassation · 26 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 42 A ET 51 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES QU'AUCUNE RETENUE NE PEUT ETRE IMPOSEE DANS LES HOTELS, RESTAURANTS, CAFES, BRASSERIES ET TOUS LES ETABLISSEMENTS OU EXISTE LA PRATIQUE DU POURBOIRE, QUE TOUTES LES PERCEPTIONS EFFECTUEES POUR LE SERVICE ET TOUTES SOMMES REMISES PAR LES CLIENTS POUR LE SERVICE ENTRE LES MAINS DE L'EMPLOYEUR OU CENTRALISEES PAR LUI DOIVENT ETRE INTEGRALEMENT VERSEES AU PERSONNEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE ET QUE, DANS LES MEMES ETABLISSEMENTS, IL EST INTERDIT AUX EMPLOYEURS D'IMPOSER A LEUR PERSONNEL DES VERSEMENTS D'ARGENT OU D'OPERER DES RETENUES D'ARGENT SOUS LA DENOMINATION DE FRAIS OU SOUS TOUTE AUTRE DENOMINATION, POUR QUELQUE OBJET QUE CE SOIT, A L'OCCASION DE L'EMBAUCHAGE, DEBAUCHAGE OU DE L'EXERCICE NORMAL DU TRAVAIL DE CE PERSONNEL ;

ATTENDU QUE X..., ENGAGE COMME SERVEUR ET PAYE AUX POURBOIRES PAR AVOCAT, PROPRIETAIRE DE LA BRASSERIE GRANVELLE, AYANT DEMANDE A SON EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PRELEVEES PAR LUI SUR LES POURBOIRES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QUE, SUIVANT UNE COUTUME ETABLIE DANS LES CAFES, LES SERVEURS VERSENT SUR LEURS POURBOIRES UNE CERTAINE SOMME DESTINEE A REMUNERER UNE FEMME DE MENAGE POUR ASSURER LE NETTOYAGE, A LEUR PLACE, DES SALLES DE CAFE ;

QUE X... A TOUJOURS VERSE VOLONTAIREMENT ET SANS PROTESTER SA CONTRIBUTION A CET EFFET ET QU'IL S'AGIT NON SEULEMENT D'UN USAGE, MAIS D'UNE CONVENTION ETABLIE ENTRE LES PARTIES ET EXECUTEE LIBREMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA GENERALITE DES TERMES DES ARTICLES SUSVISES INTERDIT, SANS AUCUNE EXCEPTION, A TOUT EMPLOYEUR D'IMPOSER AU PERSONNEL DE RESTAURANT, DE CAFES OU D'ETABLISSEMENTS SIMILAIRES, DES PRELEVEMENTS SOUS QUELQUE DENOMINATION OU QUELQUE OBJET QUE CE SOIT, ET ALORS QUE LA CONVENTION OU L'USAGE ALLEGUE, ILLICITE, NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD.