Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1972, 70-40.325

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/1972

Numéro d'affaire

70-40.325

Résumé

LA GENERALITE DES TERMES DES ARTICLES 42 A ET 51 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT, SANS AUCUNE EXCEPTION, A TOUT EMPLOYEUR D'IMPOSER AU PERSONNEL DE RESTAURANTS, DE CAFES OU D 'ETABLISSEMENTS SIMILAIRES DES PRELEVEMENTS SUR LES POURBOIRES SOUS QUELQUE DENOMINATION OU POUR QUELQUE OBJET QUE CE SOIT. DES LORS SONT ILLICITES ET NE PEUVENT PRODUIRE AUCUN EFFET LA CONVENTION ET L'USAGE ALLEGUES, SELON LESQUELS DES GARCONS DE CAFE DOIVENT VERSER A L'EMPLOYEUR SUR LEURS POURBOIRES UNE CERTAINE SOMME DESTINEE A REMUNERER UNE FEMME DE MENAGE POUR ASSURER LE NETTOYAGE A LEUR PLACE DES SALLES DE CAFE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 42 A ET 51 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES QU'AUCUNE RETENUE NE PEUT ETRE IMPOSEE DANS LES HOTELS, RESTAURANTS, CAFES, BRASSERIES ET TOUS LES ETABLISSEMENTS OU EXISTE LA PRATIQUE DU POURBOIRE, QUE TOUTES LES PERCEPTIONS EFFECTUEES POUR LE SERVICE ET TOUTES SOMMES REMISES PAR LES CLIENTS POUR LE SERVICE ENTRE LES MAINS DE L'EMPLOYEUR OU CENTRALISEES PAR LUI DOIVENT ETRE INTEGRALEMENT VERSEES AU PERSONNEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE ET QUE, DANS LES MEMES ETABLISSEMENTS, IL EST INTERDIT AUX EMPLOYEURS D'IMPOSER A LEUR PERSONNEL DES VERSEMENTS D'ARGENT OU D'OPERER DES RETENUES D'ARGENT SOUS LA DENOMINATION DE FRAIS OU SOUS TOUTE AUTRE DENOMINATION, POUR QUELQUE OBJET QUE CE SOIT, A L'OCCASION DE L'EMBAUCHAGE, DEBAUCHAGE OU DE L'EXERCICE NORMAL DU TRAVAIL DE CE PERSONNEL ; ATTENDU QUE X...,…