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Cour de cassation · 1er décembre 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-13.782

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE BAILLY, LICENCIE LE 29 NOVEMBRE 1968 PAR LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES CABINETS LECOQ ET S.F.A. QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL SUIVANT "CONTRAT DE FONCTIONS" A EFFET DU 1ER JANVIER 1967, A CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET EN REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE DOSSIERS ;
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  2. DatesPassage 2
    QUE LES SOCIETES DEFENDERESSES AYANT DECLINE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET REVENDIQUE CELLE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LEUR CONTREDIT AU JUGEMENT DU 13 AVRIL 1970 REPOUSSANT LEUR DECLINATOIRE, AUX MOTIFS QUE LES INSTANCES INTRODUITES PAR BAILLY DEVANT LES JURIDICTIONS PRUD'HOMALE ET CONSULAIRE ETAIENT DISTINCTES, QUE L'UNE DES DEUX SOCIETES N'ETAIT PAS EN CAUSE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL, SAISIE SEULEMENT D'UN CONTREDIT SUR LA COMPETENCE, D'APPRECIER LA PORTEE ET LA NATURE RESPECTIVES DES DEUX CONTRATS SUR LESQUELS ETAIENT FONDEES LES INSTANCES ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ENTRE LES PARTIES
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  4. SynthèsePassage 4
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 169 ET 425, DEUXIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE ;

QUE LA COUR D'APPEL DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR CELLE-CI ;

ATTENDU QUE BAILLY, LICENCIE LE 29 NOVEMBRE 1968 PAR LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES CABINETS LECOQ ET S.F.A. QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL SUIVANT "CONTRAT DE FONCTIONS" A EFFET DU 1ER JANVIER 1967, A CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET EN REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE DOSSIERS ;

QU'IL A, EN COURS D'INSTANCE, FORME DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE CONTRE LA SOCIETE SUSNOMMEE ET CONTRE LA SOCIETE FRANCAISE ANONYME DE COURTAGE D'ASSURANCES (S.F.A.) UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS FONDEE SUR LE CONTRAT DIT "DE DROITS DE COMMISSIONS" CONCLU ENTRE CES SOCIETES ET LUI-MEME EN MEME TEMPS QUE LE "CONTRAT DE FONCTIONS" ;

QUE LES SOCIETES DEFENDERESSES AYANT DECLINE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET REVENDIQUE CELLE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LEUR CONTREDIT AU JUGEMENT DU 13 AVRIL 1970 REPOUSSANT LEUR DECLINATOIRE, AUX MOTIFS QUE LES INSTANCES INTRODUITES PAR BAILLY DEVANT LES JURIDICTIONS PRUD'HOMALE ET CONSULAIRE ETAIENT DISTINCTES, QUE L'UNE DES DEUX SOCIETES N'ETAIT PAS EN CAUSE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL, SAISIE SEULEMENT D'UN CONTREDIT SUR LA COMPETENCE, D'APPRECIER LA PORTEE ET LA NATURE RESPECTIVES DES DEUX CONTRATS SUR LESQUELS ETAIENT FONDEES LES INSTANCES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES SOCIETES FAISAIENT VALOIR QUE LE "CONTRAT DE DROITS A COMMISSIONS" N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL DE BAILLY A QUI ETAIENT IMPUTEES, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DES FAUTES GRAVES SUSCEPTIBLES DE RETENTIR SUR L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES, LES JUGES D'APPEL QUI ETAIENT TENUS DE SE PRONONCER SUR LES MOYENS INVOQUES COMME ETANT DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, NOTAMMENT LA PORTEE DES CONTRATS LITIGIEUX, ONT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ENTRE LES PARTIES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    NTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE ; QUE LA COUR D'APPEL DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR CELLE-CI ; ATTENDU QUE BAILLY, LICENCIE LE 29 NOVEMBRE 1968 PAR LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES CABINETS LECOQ ET S.F.A. QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL SUIVANT "CONTRAT DE FONCTIONS" A EFFET DU 1ER JANVIER 1967, A CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS
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    Demandes et arguments
    DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL SUIVANT "CONTRAT DE FONCTIONS" A EFFET DU 1ER JANVIER 1967, A CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET EN REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE DOSSIERS ; QU'IL A, EN COURS D'INSTANCE, FORME DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE CONTRE LA SOCIETE SUSNOMMEE ET CONTRE LA SOCIETE FRANCAISE ANONYME DE COURTAGE D'ASSURANCES (S.F.A.) UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS FONDEE SUR LE CONTRAT
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    ABINETS LECOQ ET S.F.A. QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL SUIVANT "CONTRAT DE FONCTIONS" A EFFET DU 1ER JANVIER 1967, A CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET EN REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE DOSSIERS ; QU'IL A, EN COURS D'INSTANCE, FORME DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE CONTRE LA SOCIETE SUSNOMMEE ET CONTRE LA SOCIETE FRANCAISE ANONYME DE COURTAGE D'ASSURANCES (S.F.A.) UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOM
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    L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL SUIVANT "CONTRAT DE FONCTIONS" A EFFET DU 1ER JANVIER 1967, A CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET EN REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE DOSSIERS ; QU'IL A, EN COURS D'INSTANCE, FORME DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE CONTRE LA SOCIETE SUSNOMMEE ET CONTRE LA SOCIETE FRANCAISE ANONYME DE COURTAGE D'ASSURANCES (S.F.A.) UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET IN
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    Demandes et arguments
    T EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL SUIVANT "CONTRAT DE FONCTIONS" A EFFET DU 1ER JANVIER 1967, A CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET EN REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE DOSSIERS ; QU'IL A, EN COURS D'INSTANCE, FORME DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE CONTRE LA SOCIETE SUSNOMMEE ET CONTRE LA SOCIETE FRANCAISE ANONYME DE COURTAGE D'ASSURANCES (S.F.A.) UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS FONDEE SUR LE CONTRAT
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    sur la competence","solution conditionnee par l 'examen du fond","domaine d'application","decision ayant statue sur la competence","solution conditionnee par l'examen du fond","pouvoirs de la cour d'appel","portee des contrats litigieux","contrat de travail"]
    Demandes et arguments
    PRECIER LA PORTEE ET LA NATURE RESPECTIVES DES DEUX CONTRATS SUR LESQUELS ETAIENT FONDEES LES INSTANCES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES SOCIETES FAISAIENT VALOIR QUE LE "CONTRAT DE DROITS A COMMISSIONS" N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL DE BAILLY A QUI ETAIENT IMPUTEES, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DES FAUTES GRAVES SUSCEPTIBLES DE RETENTIR SUR L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES, LES JUGES D'APPEL QUI ETAIENT TENUS DE SE PRONONCER SUR LES MOYENS INVOQUES COMME ETANT DE NATURE A INFLUER SUR LA COMP
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    T "DE DROITS DE COMMISSIONS" CONCLU ENTRE CES SOCIETES ET LUI-MEME EN MEME TEMPS QUE LE "CONTRAT DE FONCTIONS" ; QUE LES SOCIETES DEFENDERESSES AYANT DECLINE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET REVENDIQUE CELLE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LEUR CONTREDIT AU JUGEMENT DU 13 AVRIL 1970 REPOUSSANT LEUR DECLINATOIRE, AUX MOTIFS QUE LES INSTANCES INTRODUITES PAR BAILLY DEVANT LES JURIDICTIONS PRUD'HOMALE ET CONSULAIRE ETAIENT DISTINCTES, QUE L'UNE DES DEUX SOCIETES N'ETAIT PAS EN CAUSE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HO
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    AU JUGEMENT DU 13 AVRIL 1970 REPOUSSANT LEUR DECLINATOIRE, AUX MOTIFS QUE LES INSTANCES INTRODUITES PAR BAILLY DEVANT LES JURIDICTIONS PRUD'HOMALE ET CONSULAIRE ETAIENT DISTINCTES, QUE L'UNE DES DEUX SOCIETES N'ETAIT PAS EN CAUSE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL, SAISIE SEULEMENT D'UN CONTREDIT SUR LA COMPETENCE, D'APPRECIER LA PORTEE ET LA NATURE RESPECTIVES DES DEUX CONTRATS SUR LESQUELS ETAIENT FONDEES LES INSTANCES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES SOCIETES FAISAIENT VALOIR QUE LE "CONTRAT DE DROITS A
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6079b2009ba5988459c54ff7
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