Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1971, 70-13.782

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/1971

Numéro d'affaire

70-13.782

Résumé

LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE ET LA COUR D'APPEL SAISIE D'UN CONTREDIT DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR CELLE-CI. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION, L'ARRET QUI A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR DEUX SOCIETES A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE REPOUSSANT LEUR DECLINATOIRE, AUX MOTIFS QUE LES INSTANCES INTRODUITES CONTRE ELLES PAR UN EMPLOYE DEVANT LES JURIDICTIONS PRUD 'HOMALE ET CONSULAIRE ETAIENT DISTINCTES, QUE L'UNE DES DEUX SOCIETES N'ETAIT PAS EN CAUSE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES ET QU'IL N 'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL, SAISIE SEULEMENT D'UN CONTREDIT SUR LA COMPETENCE, D'APPRECIER LA PORTEE ET LA NATURE JURIDIQUE DES DEUX CONTRATS SUR LESQUELS ETAIENT FONDEES LES INSTANCES, ALORS QUE LES SOCIETES FAISANT VALOIR QUE LE DEUXIEME CONTRAT INVOQUE PAR L 'INTERESSE N'ETAIT PAS L'ACCESSOIRE DE SON CONTRAT DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL ET QUE LES FAUTES GRAVES QUI LUI ETAIENT IMPUTEES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE RETENTIR SUR L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE SE PRONONCER SUR LES MOYENS INVOQUES COMME ETANT DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, NOTAMMENT LA PORTEE DES CONTRATS LITIGIEUX.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 169 ET 425, DEUXIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE ; QUE LA COUR D'APPEL DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR CELLE-CI ; ATTENDU QUE BAILLY, LICENCIE LE 29 NOVEMBRE 1968 PAR LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES CABINETS LECOQ ET S.F.A. QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL SUIVANT "CONTRAT DE FONCTIONS" A EFFET DU 1ER JANVIER 1967, A CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET EN REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE DOSSIERS ; QU'IL A, EN COURS D'INSTANCE, FORME DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE CONTRE LA SOCIETE SUSNOMMEE ET CONTRE…