Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1971, 71-40.240

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/1971

Numéro d'affaire

71-40.240

Résumé

POUR LA DETERMINATION DU DELAI-CONGE LEGAL, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE PREAVIS ACCORDE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS, QUI, SAUF FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE DE UN MOIS, QUE L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE DELAI-CONGE ACCORDE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER TSINGRILARAS A VERSER A LABED UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS DE SALAIRE, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE CE SALARIE ETAIT ENTRE AU SERVICE DE TSINGRILARAS LE 4 AVRIL 1969 ET Y ETAIT RESTE JUSQU'AU 6 FEVRIER 1970 ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LABED AVAIT ETE CONGEDIE POUR LE 6 FEVRIER 1970 PAR LETTRE DU 28 JANVIER PRECEDENT, DATE OU IL N'AVAIT DANS L'ENTREPRISE QU'UNE PRESENCE INFERIEURE A…