Cour de cassation · 8 décembre 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-40.240

Faute gravePréavis / indemnités de rupture

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La cassation est totale.

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8 décembre 1971Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS, QUI, SAUF FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE DE UN MOIS, QUE L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE DELAI-CONGE ACCORDE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER TSINGRILARAS A VERSER A LABED UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS DE SALAIRE, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE CE SALARIE ETAIT ENTRE AU SERVICE DE TSINGRILARAS LE 4 AVRIL 1969 ET Y ETAIT RESTE JUSQU'AU 6 FEVRIER 1970 ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LABED AVAIT ETE CONGEDIE POUR LE 6 FEVRIER 1970 PAR LETTRE DU 28 JANVIER PRECEDENT, DATE OU IL N'AVAIT DANS L'ENTREPRISE QU'UNE PRESENCE INFERIEURE A SIX MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS, QUI, SAUF FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE DE UN MOIS, QUE L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE DELAI-CONGE ACCORDE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER TSINGRILARAS A VERSER A LABED UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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POUR LA DETERMINATION DU DELAI-CONGE LEGAL, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE PREAVIS ACCORDE.
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DELAI-CONGE DE UN MOIS, QUE L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE DELAI-CONGE ACCORDE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER TSINGRILARAS A VERSER A LABED UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS DE SALAIRE, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE CE SALARIE ETAIT ENTRE AU SERVICE DE TSINGRILARAS LE 4 AVRIL 1969 ET Y ETAIT RESTE JUSQU'AU 6 FEVRIER 1970 ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LABED AVAIT ETE CONGEDIE POUR LE 6 FEVRIER 1970 PAR LETTRE DU 28
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L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE DELAI-CONGE ACCORDE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER TSINGRILARAS A VERSER A LABED UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS DE SALAIRE, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE CE SALARIE ETAIT ENTRE AU SERVICE DE TSINGRILARAS LE 4 AVRIL 1969 ET Y ETAIT RESTE JUSQU'AU 6 FEVRIER 1970 ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LABED AVAIT ETE CONGEDIE POUR LE 6 FEVRIER 1970 PAR LETTRE DU 28 JANVIER PR
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["contrat de travail","congediement","delai","conge","duree","article 23 du livre ier du code du travail","application","conditions","service de six mois continus","inclusion du preavis (non)","services continus de six mois chez le meme employeur","inclusion du preavis"]

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NTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE DELAI-CONGE ACCORDE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER TSINGRILARAS A VERSER A LABED UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS DE SALAIRE, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE CE SALARIE ETAIT ENTRE AU SERVICE DE TSINGRILARAS LE 4 AVRIL 1969 ET Y ETAIT RESTE JUSQU'AU 6 FEVRIER 1970 ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LABED AVAIT ETE CONGEDIE POUR LE 6 FEVRIER 1970 PAR LETTRE DU 28 JANVIER PRECEDENT, DATE OU IL N'
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TE JUSQU'AU 6 FEVRIER 1970 ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LABED AVAIT ETE CONGEDIE POUR LE 6 FEVRIER 1970 PAR LETTRE DU 28 JANVIER PRECEDENT, DATE OU IL N'AVAIT DANS L'ENTREPRISE QU'UNE PRESENCE INFERIEURE A SIX MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT D
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RECEDENT, DATE OU IL N'AVAIT DANS L'ENTREPRISE QU'UNE PRESENCE INFERIEURE A SIX MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.
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LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.
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Identifiant source: 6079b2009ba5988459c54fc3

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