Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1972, 70-40.255

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/1972

Numéro d'affaire

70-40.255

Résumé

AYANT RELEVE QU'A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF UN EMPLOYE N'ETAIT DEMEURE DANS L'ENTREPRISE A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE QU'A TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE EN ATTENDANT UN RECLASSEMENT EVENTUEL, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU 'IL N'Y AVAIT PAS EU, POSTERIEUREMENT A LA FIN DU DELAI-CONGE DE CONCLUSION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NECESSITANT POUR SA RUPTURE UN NOUVEAU PREAVIS.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., EMPLOYEE AUX ECRITURES AU SERVICE DE LA SOCIETE DE GERANCE DES ETABLISSEMENT LEMAITRE ET PLANCHAIS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE DEUX MOIS A COMPTER DU 2 OCTOBRE 1967, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE LE 13 JUILLET 1967 AVEC UN PREAVIS A L'EXPIRATION DUQUEL ELLE N'AVAIT CONTINUE SON TRAVAIL QU'A TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE, ALORS QUE LE CONTRAT, DONT L'EXECUTION SE POURSUIVAIT, S'ETAIT TROUVE RECONDUIT PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE DUREE INDETERMINEE, QU'AUCUNE NOTIFICATION N'AVAIT ETE FAITE A DAME X... QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE PROROGATION PROVISOIRE OU PRECAIRE, ET NON DE L'ANNULATION DU LICENCIEMENT ; QU'ELLE AVAIT MEME CONTINUE A TR…