Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1972, 71-40.314

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/01/1972

Numéro d'affaire

71-40.314

Résumé

LE PREAVIS ETANT DU QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR NE SE CONTREDIT NULLEMENT EN PREPARANT LE COMPTE D'UN SALARIE QUI, SELON SES DIRES, L'AVAIT DEMANDE A LA SUITE D'UNE OBSERVATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE SUR LA QUALITE DE SON TRAVAIL ET EN LUI OFFRANT L'EXECUTION DU PREAVIS LORSQUE L'INTERESSE S'EST PRESENTE QUELQUES JOURS PLUS TARD POUR PERCEVOIR SA PAIE. ET LE SALARIE QUI A PRIS L'INITIATIVE DE CESSER LE TRAVAIL DANS CES CIRCONSTANCES ET A REFUSE DE LE REPRENDRE POUR LA DUREE DU DELAI-CONGE NE PEUT OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X..., ENTREPRENEUR DE PEINTURE QUI CONTESTAIT AVOIR DONNE CONGE A Y..., OUVRIER PEINTRE A SON SERVICE, A VERSER A CE DERNIER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LE 25 JUILLET 1970 JOUR DU RENVOI LE COMPTE DE Y... ETAIT DEJA PRET ET QUE LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION X... AVAIT PROPOSE A SON OUVRIER D'EXECUTER SON TEMPS DE PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI SOUTENAIT QUE Y..., LE 23 JUILLET 1970, A LA SUITE D'UNE OBSERVATION QUI LUI ETAIT FAITE SUR LA QUALITE DE SON TRAVAIL, AVAIT DEMANDE SON COMPTE ET N'ETAIT REVENU QUE LE SAMEDI 25 JUILLET, JOUR DE PAIE, OU SON SALAIRE LUI AVAIT ETE REGLE, SANS QU'IL DEMANDE A EXECUTER UN PREAVIS, ALORS QUE X... AVAIT PU, SA…