Cour de cassation · 27 janvier 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-40.314

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est totale.

Dates essentielles

11 décembre 1970Jugement prud'homal Passage source
27 janvier 1972Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AGEN ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X..., ENTREPRENEUR DE PEINTURE QUI CONTESTAIT AVOIR DONNE CONGE A Y..., OUVRIER PEINTRE A SON SERVICE, A VERSER A CE DERNIER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LE 25 JUILLET 1970 JOUR DU RENVOI LE COMPTE DE Y... ETAIT DEJA PRET ET QUE LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION X... AVAIT PROPOSE A SON OUVRIER D'EXECUTER SON TEMPS DE PREAVIS ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI SOUTENAIT QUE Y..., LE 23 JUILLET 1970, A LA SUITE D'UNE OBSERVATION QUI LUI ETAIT FAITE SUR LA QUALITE DE SON TRAVAIL, AVAIT DEMANDE SON COMPTE ET N'ETAIT REVENU QUE LE SAMEDI 25 JUILLET, JOUR DE PAIE, OU SON SALAIRE LUI AVAIT ETE REGLE, SANS QU'IL DEMANDE A EXECUTER UN PREAVIS, ALORS QUE X... AVAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, PREPARER LE COMPTE DE Y... QUI SELON LUI AVAIT DONNE SA DEMISSION QUELQUES JOURS AVANT LA PAIE ET OFFRIR L'EXECUTION DU PREAVIS QUI EST DU QUELQUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE Y... NE POUVAIT OBTENIR PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE S'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE CESSER SON TRAVAIL DES LE 23 JUILLET ET AVAIT REFUSE DE LE REPRENDRE POUR LA DUREE DU DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AGEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAHORS.

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LE PREAVIS ETANT DU QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR NE SE CONTREDIT NULLEMENT EN PREPARANT LE COMPTE D'UN SALARIE QUI, SELON SES DIRES, L'AVAIT DEMANDE A LA SUITE D'UNE OBSERVATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE SUR LA QUALITE DE SON TRAVAIL ET EN LUI OFFRANT L'EXECUTION DU PREAVIS LORSQUE L'INTERESSE S'EST PRESENTE QUELQUES JOURS PLUS TARD PO
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ANDE A EXECUTER UN PREAVIS, ALORS QUE X... AVAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, PREPARER LE COMPTE DE Y... QUI SELON LUI AVAIT DONNE SA DEMISSION QUELQUES JOURS AVANT LA PAIE ET OFFRIR L'EXECUTION DU PREAVIS QUI EST DU QUELQUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE Y... NE POUVAIT OBTENIR PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE S'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE CESSER SON TRAVAIL DES LE 23 JUILLET ET AVAIT REFUSE DE LE REPRENDRE POUR LA DUREE DU DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNU
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U TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X..., ENTREPRENEUR DE PEINTURE QUI CONTESTAIT AVOIR DONNE CONGE A Y..., OUVRIER PEINTRE A SON SERVICE, A VERSER A CE DERNIER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LE 25 JUILLET 1970 JOUR DU RENVOI LE COMPTE DE Y... ETAIT DEJA PRET ET QUE LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION X... AVAIT PROPOSE A SON OUVRIER D'EXECUTER SON TEMPS DE PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI SOUTENAIT
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TE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LE 25 JUILLET 1970 JOUR DU RENVOI LE COMPTE DE Y... ETAIT DEJA PRET ET QUE LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION X... AVAIT PROPOSE A SON OUVRIER D'EXECUTER SON TEMPS DE PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI SOUTENAIT QUE Y..., LE 23 JUILLET 1970, A LA SUITE D'UNE OBSERVATION QUI LUI ETAIT FAITE SUR LA QUALITE DE SON TRAVAIL, AVAIT DEMANDE SON COMPTE ET N'ETAIT REVENU QUE LE SAMEDI 25 JUILLET, JOUR DE PAIE, OU SON SALAIRE LUI AVAIT ET
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T 1970, A LA SUITE D'UNE OBSERVATION QUI LUI ETAIT FAITE SUR LA QUALITE DE SON TRAVAIL, AVAIT DEMANDE SON COMPTE ET N'ETAIT REVENU QUE LE SAMEDI 25 JUILLET, JOUR DE PAIE, OU SON SALAIRE LUI AVAIT ETE REGLE, SANS QU'IL DEMANDE A EXECUTER UN PREAVIS, ALORS QUE X... AVAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, PREPARER LE COMPTE DE Y... QUI SELON LUI AVAIT DONNE SA DEMISSION QUELQUES JOURS AVANT LA PAIE ET OFFRIR L'EXECUTION DU PREAVIS QUI EST DU QUELQUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE Y... NE POUVAIT OBTENIR PAIEMENT D'UNE INDEMNITE
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TE ET N'ETAIT REVENU QUE LE SAMEDI 25 JUILLET, JOUR DE PAIE, OU SON SALAIRE LUI AVAIT ETE REGLE, SANS QU'IL DEMANDE A EXECUTER UN PREAVIS, ALORS QUE X... AVAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, PREPARER LE COMPTE DE Y... QUI SELON LUI AVAIT DONNE SA DEMISSION QUELQUES JOURS AVANT LA PAIE ET OFFRIR L'EXECUTION DU PREAVIS QUI EST DU QUELQUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE Y... NE POUVAIT OBTENIR PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE S'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE CESSER SON TRAVAIL DES LE 23 JUILLET ET AVAIT REFUSE DE LE REPREN
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UTER UN PREAVIS, ALORS QUE X... AVAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, PREPARER LE COMPTE DE Y... QUI SELON LUI AVAIT DONNE SA DEMISSION QUELQUES JOURS AVANT LA PAIE ET OFFRIR L'EXECUTION DU PREAVIS QUI EST DU QUELQUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE Y... NE POUVAIT OBTENIR PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE S'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE CESSER SON TRAVAIL DES LE 23 JUILLET ET AVAIT REFUSE DE LE REPRENDRE POUR LA DUREE DU DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNU
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["contrat de travail","rupture par le salarie","indemnites","delai","conge","conditions","travail du salarie pendant le delai","conclusions soutenant l'inobservation de cette condition","reponse necessaire","inobservation","congediement","preuve","abandon du travail"]
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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LE 23 JUILLET ET AVAIT REFUSE DE LE REPRENDRE POUR LA DUREE DU DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAHORS.
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LE 11 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAHORS.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2029ba5988459c5514d

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