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AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE AVAIT ETE ENGAGE MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL, D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR, QUI LUI AVAIT IMPOSE UN CONGE SANS SOLDE ET QUI N'AVAIT VERSE QUE TARDIVEMENT LA TOTALITE DE SON SALAIRE N'AVAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS ESSENTIELLES QUI LUI INCOMBAIENT, QU'ENFIN L'INTERESSE N 'AVAIT PAS REFUSE D'EXECUTER LE PREAVIS, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A L 'EMPLOYEUR ET QU'IL ETAIT REDEVABLE DU PREAVIS.

L'ALINEA DEUXIEME DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 11 DE L 'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L 'AMEUBLEMENT PREVOIT EXCLUSIVEMENT L'INDEMNISATION DES JOURS FERIES, AUTRES QUE LE PREMIER QUI SE SITUERAIENT PENDANT LES CONGES PAYES. IL NE PEUT DONC ETRE ALLOUE A UN SALARIE UNE SOMME A TITRE D 'INDEMNISATION DE LA JOURNEE DU 15 AOUT, DES LORS QU'IL S'AGIT DU SEUL JOUR FERIE INCLUS DANS LA PERIODE DE SON CONGE PAYE.

LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE PEUT ETRE APPRECIEE EN CONSIDERATION D'UNE FRACTION SEULEMENT DE LA DEMANDE. DES LORS, SI UN SALARIE QUI AVAIT INTENTE UNE ACTION CONTRE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UNE SOMME A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MONTANT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A, DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT PORTE SA DEMANDE A UNE SOMME SUPERIEURE A CE TAUX EN RECLAMANT EN SUS DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A ACCUEILLI LA PREMIERE DEMANDE ET A REJETE DANS SON DISPOSITIF TOUTES AUTRES DEMANDES, SANS D'AILLEURS EN DONNER DE MOTIFS EST RENDUE EN PREMIER RESSORT ET EST SUSCEPTIBLE D'APPEL.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 31-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE LES PRESCRIPTIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE SONT APPLICABLES QUE SI ELLES NE DEROGENT PAS AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR, A MOINS QU 'ELLES NE SOIENT PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS. PAR SUITE, UN EMPLOYEUR NE SAURAIT VALABLEMENT SE PREVALOIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DES LORS QUE SES DISPOSITIONS SONT MOINS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES RESULTANT DE L'ARTICLE 616 DU CODE CIVIL LOCAL D'ALSACE-LORRAINE QUI S'APPLIQUE A TOUT " OBLIGE A LA PRESTATION DE SERVICE " ET SELON LEQUEL CE DERNIER NE PERD PAS SON DROIT AU SALAIRE S'IL EST EMPECHE DE TRAVAILLER SANS SA FAUTE PENDANT UN TEMPS RELATIVEMENT SANS IMPORTANCE, SOUS RESERVE DE LA DEDUCTION DES PRESTATIONS DES CAISSES D'ASSURANCE.

EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALARIE QUI A BRUSQUEMENT QUITTE SON EMPLOI SANS RAISON VALABLE " APRES AVOIR MONTE UN VERITABLE SCENARIO ", ALORS QUE LES " QUELQUES MODIFICATIONS " APPORTEES PAR L'EMPLOYEUR AU CONTRAT LITIGIEUX AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR SON ABSENCE PENDANT PLUSIEURS MOIS, QU 'ELLES N'AVAIENT PAS ENTRAINE UNE DIMINUTION DE SALAIRE ET QU'IL N 'AVAIT PU ETABLIR QU'IL AVAIT SUBI UN DECLASSEMENT.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN EMPLOYE ENGAGE PAR UNE ENTREPRISE DU BATIMENT AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION "CHEF DE CHANTIER", 1ER ECHELON, TOUS CORPS D'ETAT, COEFFICIENT 260, PREVU PAR LES ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT D 'ILLE-ET-VILAINE, BIEN QU'IL N'AIT ETE QU'A LA TETE D'UN CHANTIER DE PLOMBERIE-CHAUFFAGE ET QU'IL N'AIT EU QU'UNE FORMATION CONCERNANT CETTE ACTIVITE, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LA MENTION "TOUS CORPS D'ETAT" SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, AYANT ESTIME EXACTEMENT QUE CETTE FORMULE PRECISE QUE LA DEFINITION DONNEE EST VALABLE POUR TOUS LES CORPS D'ETAT ET NE SIGNIFIE NULLEMENT QU'UN EMPLOYE PRETENDANT AU TITRE DE CHEF DE CHANTIER DOIT ETRE HAUTEMENT QUALIFIE EN CHACUNE DES SPECIALITES DU BATIMENT.

BIEN QUE LE DECRET N 65.456 DU 14 JUIN 1965 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES DE MONTARGIS RENVOIE, POUR LA SPECIFICATION DES PROFESSIONS COMPRISES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES DE CHACUNE DE SES DEUX SECTIONS, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE A LA NOMENCLATURE DES METIERS ET DES ACTIVITES INDIVIDUELLES ELABOREE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES, LE SEUL FAIT QUE LA PROFESSION D 'EXPERT-COMPTABLE, NON COMMERCIALE SOIT CLASSEE A L'I.N.S.E.E.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN ANCIEN EMPLOYE LE SOLDE DE L'INDEMNITE DU TREIZIEME MOIS POUR L'ANNEE ANTERIEURE A CELLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET PARTIE DE CETTE INDEMNITE AU PRORATA DE SES MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU SERVICE DE L'ENTREPRISE POUR L'ANNEE DE LA RUPTURE, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT ETABLI, PAR LA PRODUCTION DE SES BULLETINS DE PAYE, QUE DEPUIS SON ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE, IL AVAIT PERCU CHAQUE ANNEE PAR FRACTION UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE, LA PREMIERE ANNEE AU PRORATA DE SON TEMPS DE TRAVAIL, QU 'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE PAYEMENT DE CETTE PRIME ETAIT GENERAL ET CONSTANT POUR LES EMPLOYES DE LA MEME CATEGORIE, QUE LA SOCIETE N 'AVAIT PU JUSTIFIER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GRATIFICATION A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DES BILANS ET QUE LA FIXITE, LA CONSTANCE, LA GENERALITE DE CE PAYEMENT EN…

AYANT RELEVE QU'UN DELAI DE QUELQUES JOURS, SEULEMENT, S 'ETAIT ECOULE ENTRE LA RECEPTION PAR UN SALARIE DE SON ENGAGEMENT ET CELLE DE SA REVOCATION PAR L'EMPLOYEUR, ET AYANT ESTIME, D'UNE PART QUE CE DELAI N'EXCEDAIT PAS LE TEMPS DE REFLEXION ET DE REPONSE, QU 'A DEFAUT DE L'AVOIR PREALABLEMENT FIXE, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU D 'ACCORDER AU SALARIE, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION QU'AURAIT PRISE, DURANT CE LAPS DE TEMPS, L'EMPLOYEUR, DE NE PROCEDER, EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE, A AUCUNE CREATION D'EMPLOI ET DE RETRACTER SON OFFRE, NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A UN SALARIE QU'IL VENAIT DE S 'OBLIGER A EMBAUCHER EN L'INCITANT A DONNER SA DEMISSION DE SON PRECEDENT EMPLOI ET A EXPOSER DES FRAIS DE VOYAGE, QU'ENFIN LEDIT EMPLOYEUR ETAIT MAL VENU, POUR TENTER DE SE DEGAGER DE SES OBLIGATIONS A FAIRE ETAT DE CE QU'UNE PERIODE D'ESSAI AVAIT ETE PREVUE DES LORS QUE LEURS RELATIONS AVAIENT ETE…

AYANT CONSTATE QUE L'INDEMNITE DITE DE "DEPLACEMENT LOCAL" ETAIT VERSEE EN SUPPLEMENT, A DES TAUX HIERARCHISES PREVUS, A TOUS LES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE POUR CHAQUE JOURNEE DE TRAVAIL, QU'ILS AIENT ETE OU NON EN DEPLACEMENT, QU'ELLE ETAIT REGULIERE ET HABITUELLE, TANDIS QUE L'INDEMNITE DE "GRAND DEPLACEMENT" N'ETAIT ALLOUEE QU'A L'OCCASION D'UN DEPLACEMENT EFFECTIF, QUE L'EMPLOYEUR N 'AVAIT DONNE AUCUN ELEMENT SUR LA PROPORTION DANS LAQUELLE L 'INDEMNITE LITIGIEUSE ETAIT SUSCEPTIBLE DE COUVRIR FORFAITAIREMENT CERTAINS FRAIS HABITUELS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE CETTE INDEMNITE N'AVAIT ETE DENOMMEE "INDEMNITE DE DEPLACEMENT" QUE POUR SOUSTRAIRE AUSSI BIEN L'EMPLOYEUR QUE LES SALARIES AU PAYEMENT DES CHARGES SOCIALES OU FISCALES, QU'ELLE ETAIT ESSENTIELLEMENT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION VERSE A L'OCCASION DU TRAVAIL ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL DEVAIT EN ETRE TENU COMPTE…

AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU LUI-MEME QU'A UNE CERTAINE DATE IL AVAIT DONNE CONGE AU SALARIE EN RAISON DE L 'ACHEVEMENT DU CHANTIER SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, QUE CE DERNIER AVAIT ALORS ETE EMPLOYE SUR UN AUTRE CHANTIER DONT LA DUREE N'ETAIT PAS FIXEE A L'EPOQUE ET QUI PRIT FIN EN FAIT DEUX MOIS PLUS TARD, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE TERME DU CONTRAT N'AYANT PAS ETE PRECISE LE SALARIE N'AVAIT PAS EXECUTE UN DELAI-CONGE A PARTIR DE LA DATE DE L'ACHEVEMENT DU PREMIER CHANTIER, QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU DONNER EN TEMPS VOULU UN PREAVIS POUR LA DATE DE CESSATION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL SUR LE SECOND CHANTIER ET QUE NE L'AYANT PAS FAIT LE DELAI-CONGE N'AVAIT PU COURIR QUE POSTERIEUREMENT. DES LORS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONDAMNANT L 'EMPLOYEUR A VERSER A L'INTERESSE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.

LORSQU'UN SALARIE A SUCCESSIVEMENT FORME CONTRE SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, A DEUX DATES RAPPROCHEES, UNE MEME DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, ET QUE DANS LA PREMIERE DE CES INSTANCES LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES A RENDU EN DERNIER RESSORT, AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR, UN JUGEMENT DE DEFAUT CONGE REPUTE CONTRADICTOIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE VOIE DE RECOURS CONTRE CE JUGEMENT, ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND STATUANT ULTERIEUREMENT SUR LA SECONDE INSTANCE DE L'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSANT A CE QU'IL SOIT STATUE DEUX FOIS PAR EUX SUR LE MEME LITIGE ET LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 86 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ETANT ETRANGERES AU SECOND JUGEMENT.

UN CHAUFFEUR LIVREUR QUI, AYANT DEJA EU PLUSIEURS ACCIDENTS, OMET VOLONTAIREMENT DE SIGNALER A SON EMPLOYEUR DEUX NOUVEAUX ACCIDENTS, MANQUE GRAVEMENT A SON OBLIGATION DE RENSEIGNER CE DERNIER SUR TOUT INCIDENT DE LA CIRCULATION ET SUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LE VEHICULE ET COMMET AINSI UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A REFUSE DE VOIR DANS LA CESSATION DES REPRESENTATIONS D'UN THEATRE AU MOIS DE MAI 1968 UN CAS DE FORCE MAJEURE LE DELIANT DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE SES SALARIES ET L'A CONDAMNE A LEUR VERSER DES INDEMNITES COMPENSATOIRES DE SALAIRE ET DE PREAVIS, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PERSONNEL TECHNIQUE DU THEATRE NE S'ETAIT PAS MIS EN GREVE, QUE DEUX DES TROIS COMEDIENS DE LA PIECE, LE TROISIEME ETANT LE DIRECTEUR DU THEATRE, AVAIENT EXPRESSEMENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE JOUER, QUE LA PLUPART DES CINEMAS AVAIENT CONTINUE DE PRESENTER LEURS PROGRAMMES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME D'UNE PART QUE SI LE SYNDICAT DES ACTEURS AVAIT FAIT PRESSION SUR L'EMPLOYEUR ET L'AVAIT MEME MENACE ET SI LA DIRECTION AVAIT CEDE A LA PEUR, ELLE NE S'ETAIT PAS TROUVEE DEVANT UN OBSTACLE INSURMONTABLE, NI DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE,…

AYANT RELEVE QU'UN CONDUCTEUR DE TRAVAUX AU SERVICE D'UNE SOCIETE DEVAIT SURVEILLER DIVERS CHANTIERS SITUES DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE APPELE A SE DEPLACER SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS AGENCES N 'EXECUTAIT PAS SON TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT DETERMINE ET DECIDER , LE LIEU DE FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'AYANT PU LUI-MEME ETRE DETERMINE, QUE LA SOCIETE DEVAIT ETRE CITEE PAR LE SALARIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SON SIEGE SOCIAL.

L'ARTICLE 10-5 DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA SOCIETE INTERCONTINENTALE HARVESTER-FRANCE DISPOSE QU'UN AN APRES LEUR ENTREE DANS L 'ENTREPRISE, EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, LES COLLABORATEURS RECEVRONT PENDANT QUARANTE-CINQ JOURS LA DIFFERENCE ENTRE LEURS APPOINTEMENTS ET LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE. EN CONSEQUENCE, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN COLLABORATEUR A ETE SUSPENDU, ANTERIEUREMENT A SA MALADIE, PAR UNE GREVE A LAQUELLE IL A PERSONNELLEMENT PRIS PART, IL NE PEUT BENEFICIER DES AVANTAGES PREVUS PAR CET AVENANT.

LORSQUE LE DEMANDEUR ENGAGE EN QUALITE "D'AGENT GENERAL" PAR UNE SOCIETE A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PRETENDANT AVOIR EU LA QUALITE DE SALARIE ET NON CELLE DE MANDATAIRE ET QUE CETTE SOCIETE A SOUTENU, AU CONTRAIRE, QU'IL AVAIT ETE AGENT COMMERCIAL ET , PAR CONSEQUENT QUE SEULE LA JURIDICTION COMMERCIALE ETAIT COMPETENTE, C'EST A BON DROIT ET SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE C'EST A LA SOCIETE D 'ETABLIR QUE LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES A ETE SAISI A TORT.

AYANT CONSTATE QU'EN VERTU D'UN ACCORD, L'ANCIEN EMPLOYE D 'UNE SOCIETE AVAIT PRIS LA DIRECTION D'UNE AGENCE AUTONOME QU'ELLE AVAIT CREEE, QUE CETTE AGENCE AVAIT SON SIEGE AU DOMICILE DE CE DERNIER, QU'IL ETAIT REMUNERE PAR UN POURCENTAGE SUR LES RESULTATS DU COMPTE D'EXPLOITATION S'ILS ETAIENT POSITIFS, MAIS QUE SI LES COMPTES ETAIENT NEGATIFS IL S'ETAIT ENGAGE A PARTICIPER AUX PERTES JUSQU'A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME, QU'IL ETAIT INDEPENDANT DANS SA GESTION FINANCIERE ET COMMERCIALE, QUE LES REDDITIONS DE COMPTE N'AVAIENT LIEU QUE DANS LE CADRE D'UN CONTROLE A POSTERIORI ENTRE ASSOCIES, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME SANS AVOIR A QUALIFIER LA NATURE JURIDIQUE DE LA CONVENTION AU REGARD DE LA LEGISLATION DES SOCIETES, QUE CET ACCORD ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE EXECUTE MANIFESTAIENT UNE VOLONTE RECIPROQUE DE COLLABORATION ACTIVE ET INTERESSEE ENTRE LES…

SI LA MENTION DU DELAI D'APPEL DANS LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN MATIERE PRUD'HOMALE N'EST QUE FACULTATIVE, L'INDICATION, DANS CET ACTE, D'UN DELAI D'APPEL D'UN MOIS ALORS QUE CE DELAI EST REDUIT A 15 JOURS PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENTRAINE, EN RAISON DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE QUI EN RESULTE, LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION AINSI QUE L'ABSENCE DE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL ET EMPECHE LA PARTIE A LA REQUETE DE LAQUELLE CETTE SIGNIFICATION A ETE FAITE DE SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE D'UN APPEL INTERJETE DANS LE DELAI D'UN MOIS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME FIXE. EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - JUGEMENTS - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT PRUD'HOMALE - INDICATION DU DELAI D'APPEL - ERREUR.

EN L'ETAT D'UN ACCORD SALARIAL D'ETABLISSEMENT INSTITUANT AU PROFIT DU PERSONNEL D'UNE USINE UNE PRIME DE PRODUCTION ANNUELLE, VARIABLE ET GARANTIE D'UN MONTANT MINIMUM EGAL A CELUI DU TREIZIEME MOIS DE SALAIRE QUE LES EMPLOYES PERCEVAIENT DEJA EN VERTU D'UN USAGE GENERAL ET CONSTANT, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI A ADMIS QU'UN SALARIE POUVAIT PERCEVOIR CUMULATIVEMENT CES DEUX PRIMES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CET ACCORD DE SALAIRE NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE SUPPRESSION D'UN AVANTAGE PREEXISTANT ET QUE, DES SON ENTREE EN VIGUEUR, LA PRIME DE PRODUCTION S'ETAIT REVELEE MOINS ELEVEE QUE LE DOUBLE DU MOIS DE DECEMBRE, ALORS QUE LEDIT ACCORD AVAIT REMPLACE LE PAYEMENT DU TREIZIEME MOIS PAR CELUI DE LA PRIME DE PRODUCTION ET QUE L'INTERESSE AVAIT PERCU POUR L'ANNEE CONSIDEREE UNE TELLE PRIME DONT LE MONTANT CALCULE ET MAJORE DU COMPLEMENT GARANTI ATTEIGNAIT CELUI DE SON SALAIRE DU MOIS DE…