Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1972, 71-40.549

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/1972

Numéro d'affaire

71-40.549

Résumé

AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU LUI-MEME QU'A UNE CERTAINE DATE IL AVAIT DONNE CONGE AU SALARIE EN RAISON DE L 'ACHEVEMENT DU CHANTIER SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, QUE CE DERNIER AVAIT ALORS ETE EMPLOYE SUR UN AUTRE CHANTIER DONT LA DUREE N'ETAIT PAS FIXEE A L'EPOQUE ET QUI PRIT FIN EN FAIT DEUX MOIS PLUS TARD, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE TERME DU CONTRAT N'AYANT PAS ETE PRECISE LE SALARIE N'AVAIT PAS EXECUTE UN DELAI-CONGE A PARTIR DE LA DATE DE L'ACHEVEMENT DU PREMIER CHANTIER, QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU DONNER EN TEMPS VOULU UN PREAVIS POUR LA DATE DE CESSATION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL SUR LE SECOND CHANTIER ET QUE NE L'AYANT PAS FAIT LE DELAI-CONGE N'AVAIT PU COURIR QUE POSTERIEUREMENT. DES LORS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONDAMNANT L 'EMPLOYEUR A VERSER A L'INTERESSE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DANIEL CHAPUZET A VERSER A X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE PLOMBIER, UNE INDEMNITE DE PREAVIS CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE, AUX MOTIFS QUE S'IL ETAIT POSSIBLE QUE L'EMPLOYEUR EUT DONNE CONGE AU SALARIE POUR LE 31 OCTOBRE 1970 EN LUI PRECISANT QU'A CETTE DATE COMMENCERAIT LA PERIODE DE PREAVIS, LEDIT CONGE N'ETAIT PAS VALABLE PARCE QUE LA DATE D'EXPIRATION DU PREAVIS RESTAIT INDETERMINEE (CAR FIXEE AU JOUR DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX D'UN CHANTIER) QUE DES LORS LE CONTRAT DE TRAVAIL NORMAL AVAIT DURE JUSQU'AU 24 DECEMBRE 1970, DATE DE L'ACHEVEMENT DESDITS TRAVAUX ET DU LICENCIEMENT, SANS QUE LA PERIO…